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subséquentes, et de solde d'indemnité compensatrice de congés payés. Par jugement du 23 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé la demande recevable et bien fondée, - dit que la moyenne de la rémunération mensuelle de Monsieur [T] [N] s'élevait à 2 724,94 euros, - dit et jugé que la démission de Monsieur [T] [N] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé les créances de Monsieur [T] [N] au passif de la société [1] en liquidation judiciaire aux sommes suivantes : * 1 356,65 euros brut à titre de rappel de salaire de juin 2019 à août 2021, * 135,67 euros brut au titre des congés payés afférents, * 199,03 euros brut à titre de rappel des heures de nuit, * 19,90 euros brut des congés payés afférents, * 5 567,94 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 556,79 euros brut au titre des congés payés afférents, * 1 681,99 euros net à…

2, de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises de travaux publics. En dernier état, Monsieur [T] occupait un poste de chef d'équipe, position 2, niveau 2, coefficient 165. Par lettre remise en main propre le 7 juin 2022, la société [1] a convoqué la Monsieur [T] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2022, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête du 20 octobre 2022, Monsieur [Y] [T] a saisi le conseil de prud'hommes, section industrie, de Schiltigheim de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes.

Monsieur [H] [J], né le 20 juin 1971, a été embauché le 20 novembre 2000 par l'Association [2] (ci-après l'[3]) en qualité de technicien d'atelier. L'association, qui 'uvre dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, regroupe une cinquantaine d'établissements et emploie environ 1350 salariés. Monsieur [H] [J], affecté à l'établissement de [Localité 5], a exercé les mandats suivants : délégué du personnel, élu du CE, élu CHSCT, délégué syndical, et en dernier lieu représentant syndical au CSE. Il est affilié au syndicat l'Union locale CGT de [Localité 2]. Il n'a en revanche pas été élu comme membre du CSE lors des dernières élections fin 2019. Monsieur [H] [J] a sans succès saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

pour une durée hebdomadaire de travail de 30 heures, en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 3 317, 39 euros. Monsieur [J] [S] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 2 au 15 mai 2022. Par lettre remise en main propre du 3 juin 2022, l'Earl [2] a convoqué Monsieur [J] [S] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juin 2022, l'Earl [2] lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Elle applique la convention collective nationale de l'immobilier. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Y] [H] occupait un poste de responsable d'agence, statut cadre, niveau C2. Le 09 septembre 2022, Mme [Y] [H] a informé son employeur de sa grossesse. Convoquée par lettre du 21 octobre 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 10 novembre 2022, Mme [Y] [H] a été licenciée par lettre du 25 novembre 2022 pour faute grave en raison d'un comportement inadapté à l'égard de ses collaborateurs, et des clients de la société, ainsi que pour une défaillance dans l'exercice de ses missions d'encadrement. Par requête du 14 février 2023, Mme [Y] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar aux fins de contester son licenciement, d'annuler la convention de forfait jour, et obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 09 avril 2026 le tribunal correctionnel de Colmar a reconnu Monsieur [C] [T], et la société [1] [T], coupables de harcèlement moral sur la personne de Madame [M] à compter du 20 mars 2023, jusqu'au 15 novembre 2023 pour le premier, et jusqu'au 19 septembre 2024 pour la société. Les deux prévenus ont interjeté appel de la décision. Invoquant notamment la nullité du licenciement au motif qu'elle a elle-même été victime de harcèlement moral, Madame [I] [M] a le 15 janvier 2025 saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de diverses demandes salariales, et indemnitaires à l'encontre de la SA [1] [T].

Par sms du 19 mai 2022, la société [1] lui a notifié une mise à pied disciplinaire, qui n'a pas été mise à exécution. Monsieur [Q] [Y] a été placé en arrêt de travail à compter du 20 mai 2022 jusqu'au 9 décembre 2023. Par requête du 14 octobre 2022, Monsieur [Q] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, aux fins d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnisation pour harcèlement moral, subsidiairement, de résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnisation pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, en tout état de cause, aux fins d'annulation des 2 mises à pied disciplinaires, de reclassification, de rappel de salaires subséquents et de remboursement de frais.

signataire. FAITS ET PROCÉDURE La S.A.S. [1] exerce une activité d'entretien et de réparation de véhicules. Par contrat à durée indéterminée du 03 avril 2017, elle a embauché M. [M] [R] en qualité de commercial à compter du 1er avril 2017. Par courrier du 15 décembre 2021, la société [1] a convoqué M. [R] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 22 décembre 2021. Par courrier du 27 décembre 2021, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 10 mars 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour contester le licenciement et obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. Par jugement du 29 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement reposait sur une faute grave, - débouté M. [R] de ses demandes, - condamné M.

Monsieur [K] [A] a pris un congé pour enfant malade les 12 et 13 octobre 2021, prolongé les 14 et 15 octobre 2021. Monsieur [K] [A] a été placé en arrêt de travail pour maladie (non professionnelle) à compter du 15 novembre 2021, avec renouvellement, sans discontinuité jusqu'à la fin du contrat. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2021, la société [1] a convoqué Monsieur [K] [A] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 décembre 2021, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave.

service, d'abord par contrat à durée déterminée, suivi d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2001. Elle a occupé diverses fonctions au sein de l'association, et en dernier lieu occupait le poste de gestionnaire service clients niveau 6. Par lettre du 26 avril 2021 la [4] convoquait Madame [N] [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 06 mai 2021, et ce avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 21 mai 2021, Madame [N] [E] a été licenciée pour faute grave motivée par une dizaine de griefs. Contestant le licenciement, Madame [N] [E] a le 27 septembre 2021, saisi le conseil de prud'hommes de [Y] afin de voir reconnaître le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir différentes indemnités de rupture, et un rappel de prime.

à dispositions de la décision, de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit : EXPOSE DU LITIGE'''''' ' Vu le jugement rendu le 06 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Saverne statuant en la formation de départage, prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamnant la SARL [1] avec exécution provisoire de droit, et exécution provisoire ordonnée à payer à Monsieur [C] [P] les sommes de : ' 200 € à titre de dommages et intérêts pour l'avertissement mal fondé, ' 54.534,77 € à titre de rappel de salaire avec les intérêts légaux à compter du 23 août 2023, ' 9.531,42 € brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 3.387,49 € net à titre de solde sur l'indemnité légale de licenciement, ' 6.354,28 € brut au titre de…

ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit : EXPOSE DU LITIGE ' Vu le jugement rendu le 12 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Haguenau condamnant la SA [1] avec exécution provisoire de droit à payer à Monsieur [U] [Y] les sommes de : ' 64.672,88 € à titre de rappel de salaire, ' 4.424,01 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 7.418,15 € brut à titre de préavis, ' 741,81 € brut au titre des congés payés afférents, ' 16.978,50 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, ' 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' la remise des documents de fin de contrat rectifié sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification 'du prononcé'.

ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit : EXPOSE DU LITIGE ' Vu le jugement rendu le 12 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Haguenau condamnant la SA [1] avec exécution provisoire de droit à payer à Monsieur [O] [Z] les sommes de : ' 104.670,10 € à titre de rappel de salaire, ' 95.586,65 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 30.494,16 € à titre de préavis, ' 3.049,41 € brut au titre des congés payés afférents, ' 25.200,42 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, ' 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' la remise des documents de fin de contrat rectifié sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification 'du prononcé'.

' Débouté Mme [P] de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,' ' Condamné chacune des parties à supporter ses propres dépens.'' ' Statuant à nouveau de :' ' ' Dire que M. [K] était l'employeur de Mme [P], ' Dire que M. [K] a manqué à ses obligations d'employeur, ' Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de M. [K] ' Juger que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' Condamner M. [K] à payer à Mme [P] 198,83 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les intérêts légaux à compter de la demande en justice, ' Condamner M. [K] à payer à Mme [P] 149,12 € au titre de l'indemnité légale de licenciement outre les intérêts légaux à compter de la demande en justice, ' Condamner M.

. En dernier lieu, il percevait un salaire mensuel de 2.591,78 € brut. M. [U] et Mme [S] la gérante de la société, séparés depuis novembre 2020, étaient en instance de divorce. Mme [S] a déposé une plainte pénale le 27 octobre 2021 pour des faits de détournement de jeux à gratter. Le 06 novembre 2021, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé le 18 novembre 2021 avec mise à pied conservatoire. Par lettre du 24 novembre 2021 il a été licencié pour faute grave Contestant son licenciement, et affirmant qu'il est discriminatoire M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg.

de l'article 1224-1 du code du travail, un avenant étant signé entre les nouvelles parties le 19 juin 2020. Monsieur [X] [D] est resté placé en activité partielle (sans activité). Par requête du 28 avril 2021, Monsieur [X] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg de demandes de résiliation de son contrat de travail, ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre pour vice de procédure de licenciement, et aux fins de rappel de salaires et de production de documents de fin de contrat. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2021, la société [1] a convoqué Monsieur [X] [D] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement.

La convention collective applicable est celle nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Le 13 janvier 2022, alors qu'il était au volant d'un camion porteur avec remorque, sur un chantier, l'ensemble s'est renversé sur le flanc. Selon lettre remise en main propre le 21 janvier 2022, la Société d'[2] [F] [N] [Z] [3] a convoqué Monsieur [A] [P] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire avec effet à compter du même jour. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 7 février 2022, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave, en faisant état d'une mise à pied à titre conservatoire notifiée le 31 janvier 2022 avec effet au 1er février 2022.

Le salarié a finalement été convoqué par courrier du 15 mai 2020 à un entretien préalable fixé au 25 mai 2020 auquel il s'est présenté assisté d'un membre du personnel. Monsieur [U] [H] a été licencié pour faute grave par lettre du 04 juin 2020 suite à la plainte d'une résidente qui affirme qu'il a subordonné son aide pour transporter un réfrigérateur à une faveur sexuelle. Contestant le licenciement, Monsieur [U] [H] a le 29 juillet 2020 saisi le conseil de prud'hommes de Metz. Par jugement rendu le 14 décembre 2021, le Conseil de Prud'hommes de Metz a : - dit et jugé que le licenciement pour faute grave est bien-fondé, - débouté Monsieur [U] [H] de toutes ses prétentions, - débouté l'Epic Metz habitat territoire de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit et jugé que chacune des parties supportera la charge «'de ses propres frais irrépétibles'».

Le 18 août 2022 la SARL [Adresse 4] adressait à Monsieur [L] [I] une convocation à un entretien préalable fixé au 29 août 2022, mais reçue par le salarié le 30 août 2022. Par courrier du 1er septembre 2022 il a été licencié pour inaptitude. Monsieur [L] [I] a, le 23 janvier 2023, saisi le conseil de prud'hommes de Colmar aux fins de voir faire reconnaître la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral, subsidiairement voir juger qu'il est sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le versement de différentes sommes.

[1] exerce une activité de fabrication et de commercialisation de tests de dépistage rapide. Par contrat à durée indéterminée du 21 mars 2016, elle a embauché Mme [Y] [X] en qualité de responsable recherche et développement, statut cadre. Par avenant du 04 mai 2017, elle a été nommée chef de projet recherche et développement. Par courrier du 09 mars 2020, la société [1] a convoqué Mme [X] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 17 avril 2020, la société [1] a notifié à Mme [X] son licenciement pour faute grave. Le 16 avril 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour contester le licenciement.