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[W] la somme de 5000 € nets de CSG et de CRDS en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail par la SASU [1] Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [W] En conséquence, Débouté M. [W] de ses demandes afférentes à savoir : 26 295,21 € nets saufs à parfaire à titre d'indemnité de licenciement 10 291,94 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1029,19 € bruts au titre des congés payés afférents 154 379,10 € nets de CSG et de CRDS, sauf à parfaire, à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur 88 000 € nets de CSG et de CRDS sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse Débouté M.

100,15 € bruts au titre des congés payés afférents 43 059,12 € nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 8000 € nets de dommages et intérêts pour violation du droit au repos, des dépassements de la durée maximale du travail et des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention des risques 7415,32 € nets au titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Ordonné à la SAS [1] de remettre à M.

[J] a été embauchée par la SAS [1] en contrat à durée indéterminée en date du 18 janvier 2021 en qualité de chef de secteur commerce, statut cadre au forfait-jours. La SAS [1] poursuit une activité de commercialisation de produits et matériaux de bricolage destinés aux particuliers. L'entreprise comprend plus de 11 salariés Par courrier du 2 décembre 2022, la SAS [1] a convoqué M. [J] à entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 décembre 2022 et M. [J] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 16 décembre 2022. M. [J] a saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville en date du 13 juin 2023 aux fins d'obtenir des rappels de primes et contester la rupture de la relation de travail et obtenir les indemnités afférentes.

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] la somme de 404 euros au titre du remboursement des frais exceptionnels ; Dire et juger que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité de résultat ; Condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; Requalifier la démission de Monsieur [X] en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] : - 2 120.81 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 11 876 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

. M. [L] fait valoir qu'il appartenait donc aux administrateurs et mandataires judiciaires de procéder à la régularisation de ses salaires depuis le mois de janvier 2024, au paiement des cotisations sociales afférentes, à l'édition des bulletins de salaire, sa réinscription auprès de la caisse des congés payés et de l'organisme de prévoyance et à son licenciement économique si nécessaire. Ni la société [6], ni la société [7] ne pouvaient lui reprocher quoi que soit concernant le suivi des chantiers puisqu'il n'était pas salarié de ces sociétés et n'avait donc pas à recevoir de consignes et directives de leur part. M.

[U] et la SAS [1] s'est poursuivie après le 18 avril 2023 en contrat à durée indéterminée à temps partiel Débouté M. [U] de ses demandes au titre de rappel de salaire sur la période du 19 avril au 20 février 2024 et congés payés afférents. Débouté M. [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en conséquence l'a Débouté de ses demandes portant sur : L'indemnité légale de licenciement L'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Débouté M. [U] de sa demande à titre subsidiaire tendant à qualifier la rupture pour faute grave comme dépourvu de cause réelle et sérieuse Débouté M.

Le 20 juillet 2018 Mme [T] a saisi le Tass de l'Ain pour faute inexcusable de l'employeur. Mme [T] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2] en date du 25/09/2018 aux fins notamment de voir reconnaitre la qualité de co-employeur de la SAS [2] et de condamner solidairement la SAS [1] et la SAS [2] à lui payer des rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires ainsi que des primes, contesté son licenciement pour inaptitude et obtenir de la part des co-employeurs les indemnités afférentes.

Plusieurs saisonniers ont alerté sur le retard significatif dans la remise de leurs documents de fin de contrat, après de nombreuses relances. ['] Ces carences, ajoutées à votre inertie sur la présentation d'une feuille de route, de l'organigramme ou des réponses aux demandes RH, compromettent la bonne marche de l'établissement. ». Par courrier remis en mains propres le 30 juillet 2022, Monsieur [O] [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 août 2022, et mis à pied à titre conservatoire. La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a par la suite retenu que le salarié avait été victime d'un accident du travail le 30 juillet 2022, jour où Messieurs [J] et [W], membres du conseil d'administration de l'association sont entrés dans son bureau en l'absence du salarié, et où celui-ci a quitté les lieux avec ses affaires dans des sacs.

La Sas [1] a pour objet social la réalisation de travaux agricoles et le négoce de fourrage, ainsi que l'achat et la vente de produits agricoles. L'entreprise comprend moins de 11 salariés. Monsieur [S] [A] a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée du 4 mai 2015 au 30 novembre 2025 en qualité de chauffeur agricole saisonnier, coefficient 100. A l'issue, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée sans écrit. La convention collective applicable est celle des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux (IDCC 7025). Selon courrier du 4 mars 2020, la Sas [1] a notifié un avertissement à Monsieur [S] [A]. Aux termes d'une lettre datée du 11 mars 2020, Monsieur [S] [A] a sollicité la mise en place d'une procédure de rupture conventionnelle.

Nous, Valéry CHARBONNIER, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d'appel de Chambéry, assisté de Bertrand ASSAILLY, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 03 Septembre 2026 après examen de l'affaire à notre audience du 12 mai 2026 et mise en délibéré : Par jugement du 9 avril 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] a, Fixé le salaire mensuel de M. [I] à 6 045,50 € Requalifié le licenciement pour fautes simples de M. [I] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Dit que la SASU [2] nouvellement dénommée la SAS [1] n'a pas manqué à son obligation de loyauté Jugé que la convention de forfait jours est inopposable Dit que l'infraction de travail dissimulé n'est pas contituée Dit que la sanction du 25 octobre 2022 n'est pas annulée Condamné la SASU [2] nouvellement dénommée la SAS [1] à payer à M.

A compter de l'exercice 2019 (et pour 2020 aussi), la SAS [1] a indiqué avoir subi des difficultés financières qui l'ont conduite à modifier les conditions d'attribution du bonus discrétionnaire auquel le salarié était éligible (pas de rémunération variable) alors que M. [K] ne partageait pas les choix stratégiques de l'employeur et qu'il a cherché à éviter la restructuration afin d'éviter les licenciements. Il soutient que cette décision lui est inopposable et n'a été communiquée aux directeurs d'usine qu'oralement et il l'a dénoncée dans son courrier en date du 6 mai 2021 rappelant à juste titre la formule de calcul applicable qui est contractualisée car appliquée durant plus de 15 ans. (Pourcentage du résultat courant de l'usine puis en référence à l'EBITDA). Il s'agit selon M.

Selon correspondance du 5 septembre 2023, la Sas [1] lui a répondu qu'elle contestait toute responsabilité dans sa décision de prise d'acte de la rupture du contrat. Par jugement du 28 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'Annecy a : Jugé que la prise d'acte de M. [S] est une démission Débouté M. [S] de ses demandes : -dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse -indemnité de préavis et congés afférents -indemnité conventionnelle de licenciement -dommages et intérêts pour harcèlement moral -demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté M. [S] de toutes ses autres demandes Condamné M. [S] à payer à la Sas [1] la somme de 2297 euros au titre du préavis Condamné M. [S] à payer à la Sas [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M.

[L] a déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie une rechute possible de son accident du travail du 5/09/2016 en date du 1er février 2021, que la CPAM a reconnue comme telle le 30 mars 2021. Le 1er juillet 2022, le médecin du travail a déclaré M. [L] inapte à son poste de travail avec la précision que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. M. [L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 20 juillet 2022 auquel il ne s'est pas rendu et par courrier du 25 juillet 2022, il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. M. [L] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 24 octobre 2022 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] les sommes de 895.78 euros et 89.57 euros au titre de la rémunération du mois de juin 2022 et ordonne l'établissement et la remise du bulletin de paie correspondant ; -condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] les sommes brutes de 4 176.54 euros et 417.65 euros au titre de la rémunération des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; -jugé que la procédure du contrat de travail n'étant pas été respecté, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ; -condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] la somme de 1.999 euros au titre du préavis ; -condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] la somme de 999,50 euros au titre de dommages et intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 5 septembre 2023, M. [H] est convoqué à un entretien préalable à sanction fixé le 12/09/2023 auquel la SARL [1] n'était pas représentée. Le 18/09/2023, la SARL [1] a notifié à M. [H] un avertissement. Le 19 septembre 2023, M. [H] a fait l'objet d'un arrêt de travail. Par courrier daté du 31 octobre 2023 et adressé le 6 novembre 2023, la SARL [1] a notifié à M. [H] son licenciement. M. [H] a saisi e conseil des prud'hommes d'[Localité 3] le 20 août 2024 aux fins de condamnation de la SARL [1] au titre de l'exécution et de la rupture de la relation de travail. Par jugement du 13 mars 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] a Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [H] à 2454,48 € bruts Jugé que le licenciement de M. [H] est nul Annulé l'avertissement du 18 septembre 2023 notifié à M.

. Le 15 novembre 2022, Madame [G] [D] a retourné à l'employeur le questionnaire renseigné. Le 25 novembre 2022, la maison départementale des personnes handicapées a notifié à Madame [G] [D] une décision de reconnaissance de travailleur handicapé. Le 3 janvier 2023, Madame [G] [D] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 16 janvier 2023. Selon courrier du 24 janvier 2023, la Sas [1] a notifié à Madame [G] [D] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

son contrat de travail aux torts de la société [3] ainsi que le paiement de diverses primes outre les indemnités de rupture. Par jugement du 18 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Bobigny s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes d'Annemasse. Monsieur [B] [F] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 10 septembre 2024 Par courrier du 13 septembre 2024 notifié le 20 septembre 2024, la Sa [1] a notifié à Monsieur [B] [F] la rupture de son contrat de travail suite à l'achèvement du chantier auquel il était affecté.

Il a ensuite repris son activité en mi-temps thérapeutique puis à temps plein avec restrictions prévues par le médecin du travail. Le 1er mai 2019, M. [Z] a été reconnu en qualité de travailleur handicapé. Le 3 février 2022, M. [Z] a été victime d'un nouvel accident du travail. Le 24 février 2023, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 mars 2023 et a été licencié pour motif économique le 21 mars 2023. M. [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2] en date du 11 août 2023 aux fins de juger son licenciement nul et subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse et que l'employeur n'a pas respecté les critères d'ordre et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 5 février 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 2] a : Dit et jugé que le licenciement de M.

La société énonce ensuite que si elle devait être condamnée au paiement d'un rappel de salaire, il n'y aurait pas lieu de fixer le salaire de référence à hauteur de 4 780,20 euros, cette somme correspondant au calcul réalisé pour la prime de départ à la retraite, en application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique qui prévoit une base de calcul identique à l'indemnité de licenciement, à savoir la moyenne la plus favorables des 12 ou 3 derniers mois. Elle estime en effet que dans le cadre d'un rappel de salaire, le versement du salaire doit correspondre à l'emploi que le salarié occupait au titre de son contrat de travail ; or selon le dernier bulletin de salaire de septembre 2021, Monsieur [P] [L] [A] percevait un salaire de 4 264,29 euros, si bien que trois ans de rémunération correspondent à la somme de 153 622,44 euros.

Madame [D] [V] a été embauchée à compter du 7 octobre 2016 par l'association des amis de l'école [Localité 3] en qualité de surveillante, par contrat à durée déterminée de deux mois, période à l'issue de laquelle elle a été embauchée en cette même qualité par contrat à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020. Par lettre remise en main propre le 15 juillet 2021, Madame [D] [V] a présenté sa démission et réclamé la somme de 3 957,37 euros brute au titre d'heures supplémentaires. Par requête du 18 octobre 2023, Madame [D] [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins notamment d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de dommages intérêts pour résistance abusive et d'une indemnité au titre du travail dissimulé.