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[W] est titulaire depuis 2009 de divers mandats de représentation internes et externes (CSE, conseil de prud'hommes de Grenoble puis de Bourgoin-Jallieu depuis 2026). M. [W] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 1] en date du 21 février 2023 aux fins de notamment de voir juger qu'il a été victime de discrimination syndicale et de rupture dans l'égalité de son traitement salarial, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et à l'exécution loyale du contrat de travail et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 5 février 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a : Dit que les faits invoqués par M. [W] ne sont pas constitutifs de discrimination syndicale et qu'il n'y a pas eu de rupture d'égalité de traitement En conséquence, Débouté M.

Moyens des parties : M. [F] soutient qu'il s'est investi pleinement dans son nouvel emploi dès sa prise de fonction et que sa charge de travail en qualité de conducteur de travaux était telle qu'il devait exécuter bien plus d'heures de travail que celles prévues à son contrat à hauteur de 39 heures par semaine et payées. Il expose que pour l'exécution de son contrat de travail, l'employeur lui avait mis à disposition un véhicule équipé d'un système de géolocalisation aux fins de contrôler le temps de travail des salariés ayant produit les relevés avec l'heure, la durée du déplacement, la durée de l'immobilisation, le kilométrage, la distance parcourue, et les localisations de départ et de fin et qu'à partir de ces données par les relevés de géolocalisation de son Smartphone, il a établi pour chaque mois de travail une feuille de pointage et un décompte d'heures supplémentaires. M.

préavis au 1er mars de l'année, M. [J] conteste et indique qu'il a été licencié le 16/12/2022 et que son préavis de trois mois se terminait donc le 25/03/2028. Il a été dispensé de préavis et il est d'ordre public que cette dispense ne doit entrainer aucune diminution des salaires et avantages par ailleurs acquis sur l'année N-1 pendant cette suspension du contrat de travail peu important que cela résulterait d'un accord collectif. Ceci constituerait une sanction pécuniaire nulle. Enfin si le licenciement est jugé abusif, le préavis n'avait pas lieu d'être. La SAS [1] fait valoir pour sa part que la prime « Quali-quanti » réclamée n'est pas due. Elle soutient que M.

, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090) Monsieur [A] [X] a été engagé par la Sarl [1] en qualité d'apprenti suivant contrat signé le 17 août 2020 pour la période du 24 août 2020 au 23 août 2021. Les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 24 août 2021, Monsieur [A] [X] étant embauché en qualité de technicien peinture automobile, échelon 10, et sa rémunération se composant d'une partie fixe et d'une partie variable. Monsieur [A] [X] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail au cours des années 2021 et 2022.

judiciaire de la SARL [1]) puis par jugement du 4 novembre 2024, d'une procédure de liquidation judiciaire et la SCP [3] a été désignée es qualité de liquidateur judiciaire. Le salarié et les organes de la procédure sont en désaccord sur la qualité de salarié de M. [L] de la SARL [1] ou de la société [6] puis de la société [7] auxquelles son contrat de travail aurait été successivement transféré. M. [L] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] en date du 10 juillet 2024 aux fins de juger notamment qu'il était salarié de la SARL [1] de son embauche jusqu'au 4 novembre 2024, fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1] ainsi que des dommages et intérêts pour manquements aux obligations contractuelles et résistance abusive. Par jugement du 26 février 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : Fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire de M.

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, Madame Anne RICHARD, Conseillère, qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Bertrand ASSAILLY, ******** Exposé du litige : Mme [T] a été embauchée en contrat à durée indéterminée par la société [3] à compter du 6 janvier 1986 en qualité de secrétaire export. Le 1er juillet 2006, le contrat de travail de Mme [T] a été transféré à la SAS [1]. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [T] occupait le poste de Directrice commerciale, statut cadre. La convention collective applicable est celle de la métallurgie. Le 19 septembre 2016 a établi une déclaration de maladie professionnelle qui a acceptée par la Caisse primaire d'assurance maladie en date du 26 septembre 2017.

Le fonctionnement de l'association repose sur une gouvernance statutaire comprenant un conseil d'administration, un bureau permanent élu chaque année, composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un secrétaire, en charge du suivi régulier de l'établissement, et un directeur salarié, chargé de la mise en 'uvre des orientations stratégiques, de la gestion du personnel et du pilotage opérationnel. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2013, Monsieur [O] [U] a été embauché par l'association [1] en qualité de directeur du centre. Monsieur [O] [U] a fait l'objet d'un avertissement le 30 avril 2022 aux termes duquel il lui était notamment reproché : « Vous avez présenté à Mme [A] un courrier de rupture conventionnelle sans en avoir informé ni sollicité l'accord du Conseil d'administration. Or, Mme [A] a réfuté toute intention de départ.

La SAS [1] exploite un hôtel à [Localité 2] et la convention collective applicable est celle des hôtels, cafés et restaurants. Les parties sont en désaccord sur la nature de la poursuite des relations contractuelles. Le 24 février 2024, la SAS [1] a notifié à M. [U] la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave et absence injustifiée. M. [U] a saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville le 26/12/2023 aux fins de requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et la résiliation judiciaire de la relation de travail et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 23 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'Albertville a : Dit que la relation contractuelle entre M. [U] et la SAS [1] s'est poursuivie après le 18 avril 2023 en contrat à durée indéterminée à temps partiel Débouté M.

Madame Anne RICHARD, Conseillère, qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Bertrand ASSAILLY, ******** Exposé du litige : La Sas [1] a pour objet social la réalisation de travaux agricoles et le négoce de fourrage, ainsi que l'achat et la vente de produits agricoles. L'entreprise comprend moins de 11 salariés. Monsieur [S] [A] a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée du 4 mai 2015 au 30 novembre 2025 en qualité de chauffeur agricole saisonnier, coefficient 100. A l'issue, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée sans écrit. La convention collective applicable est celle des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux (IDCC 7025). Selon courrier du 4 mars 2020, la Sas [1] a notifié un avertissement à Monsieur [S] [A].

[N] [Y], mandataire et représentant France lequel est domicilié [Adresse 3] ([Courriel 1]) comparant en personne défendeur au recours (dossier RG25/00020) et demandeur au recours (dossier RG25/00026) ''' Exposé du litige La société de droit seychellois Sea & Mainland Leisure Limited a confié la défense de ses intérêts à Me [O] [R] dans le cadre d'un litige relatif au contrat de travail de deux de ses employés. Aucune convention d'honoraire n'a été signée. Saisi par Me [O] [R] aux fins de fixation de ses honoraires, la bâtonnière de l'Ordre des avocats du barreau d'Annecy a, suivant ordonnance rendue le 08 juillet 2025, fixé à la somme de 4 992 euros TTC le montant des honoraires restant dus à Me [O] [R] et condamné la société de droit seychellois Sea & Mainland Leisure Limited au paiement de celle-ci, outre les intérêts au taux légal compter de ladite ordonnance.

et lors du délibéré : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, Madame Anne RICHARD, Conseillère, ******** Exposé du litige : M. [K] a été embauché par la société d'électrométallurgie [2] en qualité de cadre administratif le 28 novembre 1983 en contrat à durée indéterminée. La société [2] a été rachetée par le groupe [3] et le contrat de travail de M. [K] y a été transféré. En 2005 une partie des activités du groupe [3] a été rachetée par le groupe [4] et le contrat de travail de M. [K] a été transféré au sein de la SAS [5]. La SAS [5] qui appartient au groupe [1] (issu lui-même de la fusion du groupe [4] avec la société [6] en 2016) est spécialisée dans la production de silicium et des alliages à base de silicium et compte plusieurs sites industriels en France. La convention collective applicable est celle des industries chimiques du 30/12/1952.

La Sas [1] a notifié le 26 avril 2023 un avertissement à Monsieur [P] [U] [S] au sujet de faits datés du 29 mars 2023. La Sas [1] a notifié le 9 août 2023 un avertissement à Monsieur [P] [U] [S] relatif à des faits datés du 25 juillet 2023. Par requête du 7 août 2023, Monsieur [P] [U] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'annulation de l'avertissement du 26 avril 2023, la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour harcèlement moral, outre les indemnités de rupture. Par lettre du 26 août 2023, Monsieur [P] [U] [S] a informé l'employeur qu'il prenait acte la rupture de son contrat de travail en raison des graves manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles.

[L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 20 juillet 2022 auquel il ne s'est pas rendu et par courrier du 25 juillet 2022, il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. M. [L] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 24 octobre 2022 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 3], a : Jugé que la SAS [3] n'a pas manqué à son obligation de sécurité Jugé que le licenciement de M. [L] pour inaptitude d'origine professionnelle est justifié et bien fondé Débouté M. [L] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Laissé les dépens à la charge de chacune des parties Débouté M.

La Sasu [1] a établi un certificat de travail au nom de Madame [L] [G] pour la période du 1er juin 2021 au 7 novembre 2021. La Sasu [1] a établi des bulletins de paie au nom de Madame [L] [G] pour les mois de juin 2021, janvier, mai, octobre et novembre 2022. Par requête du 13 mai 2024, Madame [L] [G] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] afin de solliciter la requalification de son contrat de travail à temps complet et à durée déterminée pour la période du 1er mai 2022 au 7 novembre 2022 en contrat de travail à durée indéterminée et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de rupture, outre un rappel de salaires, de paiement d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts au titre du non-respect des durées maximales de travail et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

1365,16 € bruts à titre de rappel de salaire pour les périodes du 4 au 18 septembre 2023 du 1er au 6 novembre 2023, outre la somme de 136,51 € bruts au titre des congés payés y afférents, 2454,48 € bruts au titre de l'indemnité de préavis 245,44 € bruts au titre des congés payés sur préavis 564,53 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement 1996,21 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés acquis, non pris avant la rupture du contrat de travail 500 € nets à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise de documents de fin de contrat conformes, Jugé que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal en application des articles 1231-6 et7 du code civil, Ordonné à la SARL [1] de remettre à M.

L'affaire a été débattue le 26 Février 2026 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, Madame Anne RICHARD, Conseillère, qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Bertrand ASSAILLY, ******** Exposé du litige : Madame [G] [D] a été embauchée le 15 octobre 2018 par la Sas [1], selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'employée de magasin au sein de l'établissement d'[Localité 1]. La Sas [1] a pour objet social toutes opératives relatives à la vente au détail de produits de supermarché. La convention collective applicable est celle des commerces de détail non alimentaire. Madame [G] [D] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 3 au 17 mai 2019 suite à un premier accident du travail.

de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, lors des débats,. Et lors du délibéré par : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, Madame Anne RICHARD, Conseillère, ******** Exposé du litige Monsieur [B] [F] a été embauché par la Sa [1] en qualité de chef de poste, statut [2], position F dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier à compter du 9 mars 2020 « sur le chantier de la ligne 17-[Adresse 3] à [Localité 1] en France ».

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées. SUR QUOI : Sur la nullité du licenciement pour motif économique : Moyens des parties : M. [Z] soutient au visa de l'article L.1226-9 du code du travail que son licenciement est nul, l'employeur ne justifiant d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident du travail ou la maladie, l'employeur devant préciser de manière formelle cette impossibilité dans la lettre de licenciement.

Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, Madame Anne RICHARD, Conseillère, ******** Exposé du litige : La société [1] a une activité de fabrication de préparations pharmaceutiques ; elle applique les dispositions de la convention collective de l'industrie pharmaceutique et comprend plus de 11 salariés. Monsieur [P] [L] [A] a été embauché par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 5 janvier 1981, en qualité de responsable support de fabrication. Il a ensuite occupé la fonction de technicien de compression, avant d'être placé en arrêt de travail du 10 mai 2016 au 31 décembre 2017, puis d'être placé en dispense d'activité (non rémunérée) du 1er janvier 2018 jusqu'au 1er octobre 2021, date de son départ en retraite.

17 juin 2008. Madame [D] [V] soutient que sa demande de rappel de salaire n'est pas prescrite, soulignant que l'employeur compile à tort les délais de l'article L.3245-1 du Code du travail relatif à la prescription des demandes de rappels de salaire et l'article L.1471-1 du Code du travail relatif à la prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail. Elle souligne que sa demande n'a pas trait à la contestation de la rupture de son contrat de travail, si bien qu'il n'y a pas lieu d'appliquer le délai de 12 mois de l'article L.1471-1 du Code du travail. La salariée considère qu'en tout état de cause, sa demande n'est pas prescrite en ce que le délai de prescription n'a jamais commencé à courir, faute pour elle d'avoir été informée du système d'annualisation de son temps de travail.