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Par contrat de travail à effet du 6 septembre 2021, Mme [X] [D] a été engagée par la société [I] [Q], en qualité de gestionnaire de recouvrement. Elle a été membre du comité social et économique. Elle a démissionné le 20 juin 2024. Se plaignant du non versement de sa prime de 13ème mois au prorata, le fait qu'elle ait démissionné ne pouvant lui être opposé, s'estimant par ailleurs victime d'une inégalité de traitement puisque deux de ses collègues (Mmes [A] et [U]) qui ont également démissionné ont perçu cette prime, Mme [D] épouse [Y] a saisi le 14 février 2025 la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Argentan d'une demande de remise de pièces sous astreinte (registre du personnel et reçus des soldes de tout compte de Mmes [A] et [U]).

Le 28 janvier 2020, la société [Adresse 1] (la société) a complété une déclaration d'accident du travail au titre d'un sinistre dont a été victime ce même jour M. [D] [C], employé en tant que pointeur, certifieur réception, en ces termes:' trier des colis, le salarié a fait un faux mouvement, Il s'est bloqué le dos.' Le certificat médical initial établi le 28 janvier 2020 fait état d'une 'lombalgie après effort de soulèvement' et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 19 février 2020. Par décision du 7 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels. Les arrêts de travail de M. [C] ont été prolongés jusqu'au 30 septembre 2020 inclus, soit 235 jours d'arrêt de travail imputés sur le compte employeur de la société.

Par jugement rendu le 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Argentan a ordonné la mise hors de cause de la société [2] en tant que personne morale distincte n'ayant pas la qualité d'employeur, a débouté M. [D] et les syndicats [3] et [4] [1] de l'intégralité de leurs demandes, a débouté M. [D] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, a condamné M. [D] à payer à la société [2] une somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé aux parties la charge de leurs propres dépens. Par déclaration au greffe du 9 janvier 2024, M. [D] a formé appel de ce jugement. Il a intimé la société [2]. Les syndicats [3] et [4] [1] sont mentionnés sur la déclaration d'appel comme « partie intervenante ».

Par jugement rendu le 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Argentan a ordonné la mise hors de cause de la société [7] en tant que personne morale distincte n'ayant pas la qualité d'employeur, a débouté M. [L] et les syndicats [3] Normandie Mayenne et [4] [5] de l'intégralité de leurs demandes, a débouté M. [L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, a condamné M. [L] à payer à la société [6] une somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé aux parties la charge de leurs propres dépens. Par déclaration au greffe du 9 janvier 2024, M. [L] a formé appel de ce jugement. Il a intimé la société [6]. Les syndicats [3] Normandie Mayenne et [4] [5] sont mentionnés sur la déclaration d'appel comme « partie intervenante ».

Par jugement rendu le 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Argentan a ordonné la mise hors de cause de la société [2] en tant que personne morale distincte n'ayant pas la qualité d'employeur, a débouté M. [Y] et les syndicats [3] et [4] de l'intégralité de leurs demandes, a débouté M. [Y] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, a condamné M. [Y] à payer à la société [2] une somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé aux parties la charge de leurs propres dépens. Par déclaration au greffe du 9 janvier 2024, M. [Y] a formé appel de ce jugement. Il a intimé la société [2]. Les syndicats [3] et [4] sont mentionnés sur la déclaration d'appel comme « partie intervenante ».

Par jugement rendu le 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Argentan a ordonné la mise hors de cause de la société [8] en tant que personne morale distincte n'ayant pas la qualité d'employeur, a débouté M. [U] et les syndicats [6] Normandie Mayenne et [7] de l'intégralité de leurs demandes, a débouté M. [U] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, a condamné M. [U] à payer à la société [5] une somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé aux parties la charge de leurs propres dépens. Par déclaration au greffe du 9 janvier 2024, M. [U] a formé appel de ce jugement. Il a intimé la société [5]. Les syndicats [6] Normandie Mayenne et [7] sont mentionnés sur la déclaration d'appel comme « partie intervenante ».

Par jugement rendu le 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Argentan a ordonné la mise hors de cause de la société [6] en tant que personne morale distincte n'ayant pas la qualité d'employeur, a débouté M. [V] et les syndicats [3] et [4] de l'intégralité de leurs demandes, a débouté M. [V] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, a condamné M. [V] à payer à la société [5] une somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé aux parties la charge de leurs propres dépens. Par déclaration au greffe du 9 janvier 2024, M. [V] a formé appel de ce jugement. Il a intimé la société [5]. Les syndicats [3] et [4] sont mentionnés sur la déclaration d'appel comme « partie intervenante ».

En 2018, la SCA [1] ([1]) a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation entraînant la fermeture du site de [Localité 3] et la suppression de 82 postes. Le 17 septembre, la direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord portant PSE. Ce plan a été validé le 26 octobre 2018 par l'administration. Le 31 mai 2019, M. [Z] [N], qui avait été embauché le 17 mars 2008 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'opérateur de fabrication, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions (') ». Le dispositif des conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA par les sociétés U ne comporte aucune demande de confirmation ou d'infirmation, mais une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre, ainsi qu'une demande de mise hors de cause. Le jugement déféré ne comporte aucun chef de disposition statuant sur la recevabilité de l'action des demanderesses à l'encontre des société U et sur leur mise hors de cause, les sociétés U n'ayant pas comparu en première instance.

par jugement du 19 décembre 2024, a : - rejeté l'exception de procédure ; - condamné la société à payer à M. [E] les sommes suivantes : * 13 150.68 € à titre de rappel sur les congés payés pendant les arrêts maladie ; * 9000 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 900 € brut au titre des congés payés afférents ; * 24 000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; * 40 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la condamnation au paiement de créances salariales emporte nécessairement la remise du (des) bulletins (s) de salaire correspondant ; - enjoint la société d'avoir à régulariser la situation de M.

M. [C] a saisi le 1er mars 2022 le conseil de prud'hommes d'Argentan de demandes dommages et intérêts pour non-respect du dispositif relatif à l'activité partielle et pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, également pour illisibilité des bulletins de salaire et défaut des mentions obligatoires et de demande de rectification sous astreinte des bulletins de paie de l'année 2020 et 2021, outre les dépens et une indemnité de procédure. Le syndicat [7] et le syndicat [4] ont également saisi à la même date le conseil de prud'hommes et ont sollicité chacun des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et réglementaires relatif au dispositif d'activité partielle et la lisibilité des bulletins de salaire et une indemnité de procédure.

M. [B] a saisi le 1er mars 2022 le conseil de prud'hommes d'Argentan de demandes dommages et intérêts pour non-respect du dispositif relatif à l'activité partielle et pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, également pour illisibilité des bulletins de salaire et défaut des mentions obligatoires et de demande de rectification sous astreinte des bulletins de paie de l'année 2020 et 2021, outre les dépens et une indemnité de procédure. Le syndicat [7] et le syndicat [4] ont également saisi à la même date le conseil de prud'hommes et ont sollicité chacun des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et réglementaires relatif au dispositif d'activité partielle et la lisibilité des bulletins de salaire et une indemnité de procédure.

Par jugement rendu le 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Argentan a ordonné la mise hors de cause de la société [8] en tant que personne morale distincte n'ayant pas la qualité d'employeur, a débouté M. [O] et les syndicats [7] et [4] de l'intégralité de leurs demandes, a débouté M. [O] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, a condamné M. [O] à payer à la société [5] une somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé aux parties la charge de leurs propres dépens. Par déclaration au greffe du 9 janvier 2024, M. [O] a formé appel de ce jugement. Il a intimé la société [5]. Les syndicats [7] et [4] sont mentionnés sur la déclaration d'appel comme « partie intervenante ».

M. [Z] a saisi le 1er mars 2022 le conseil de prud'hommes d'Argentan de demandes dommages et intérêts pour non-respect du dispositif relatif à l'activité partielle et pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, également pour illisibilité des bulletins de salaire et défaut des mentions obligatoires et de demande de rectification sous astreinte des bulletins de paie de l'année 2020 et 2021, outre les dépens et une indemnité de procédure. Le syndicat [7] et le syndicat [4] ont également saisi à la même date le conseil de prud'hommes et ont sollicité chacun des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et réglementaires relatif au dispositif d'activité partielle et la lisibilité des bulletins de salaire et une indemnité de procédure.

M. [M] a saisi le 29 avril 2022 le conseil de prud'hommes d'Argentan de demandes dommages et intérêts pour non-respect du dispositif relatif à l'activité partielle et pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, également pour illisibilité des bulletins de salaire et défaut des mentions obligatoires et de demande de rectification sous astreinte des bulletins de paie de l'année 2020 et 2021, outre les dépens et une indemnité de procédure. Le syndicat [7] et le syndicat [4] ont également saisi à la même date le conseil de prud'hommes et ont sollicité chacun des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et réglementaires relatif au dispositif d'activité partielle et la lisibilité des bulletins de salaire et une indemnité de procédure.

En 2018, la SCA [2] (Compagnie des [3] et [4]) a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation entraînant la fermeture du site de [Localité 3] et la suppression de 82 postes. Le 17 septembre, la direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord portant PSE. Ce plan a été validé le 26 octobre 2018 par l'administration. Le 30 mars 2019, M. [V] [T], qui avait été embauché le 8 février 2016 (avec reprise d'ancienneté au 15 novembre 2015) et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conducteur de ligne conditionnement, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud

En 2018, la SCA [2] (Compagnie des [3] et [4]) a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation entraînant la fermeture du site de [Localité 3] et la suppression de 82 postes. Le 17 septembre, la direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord portant PSE. Ce plan a été validé le 26 octobre 2018 par l'administration. Le 12 juillet 2019, M. [G] [U], qui avait été embauché le 1er octobre 2001 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'oérateur conditionnement, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu,

En 2018, la SCA [2] (Compagnie des [3] et [4]) a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation entraînant la fermeture du site de [Localité 3] et la suppression de 82 postes. Le 17 septembre, la direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord portant PSE. Ce plan a été validé le 26 octobre 2018 par l'administration. Le 25 juillet 2019, Mme [U] [C], qui avait été embauchée le 1er avril 2004 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conductrice de ligne conditionnement, a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en

En 2018, la SCA [2] (Compagnie des [3] et [4]) a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation entraînant la fermeture du site de [Localité 3] et la suppression de 82 postes. Le 17 septembre, la direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord portant PSE. Ce plan a été validé le 26 octobre 2018 par l'administration. Le 18 novembre 2019, M. [L] [U], qui avait été embauché le 1er décembre 1999 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'opérateur de nettoyage conditionnement, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en

En 2018, la SCA [2] (Compagnie des [3] et [4]) a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation entraînant la fermeture du site de [Localité 3] et la suppression de 82 postes. Le 17 septembre, la direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord portant PSE. Ce plan a été validé le 26 octobre 2018 par l'administration. Le 31 mai 2019, M.[Q] [U], qui avait été embauché le 23 janvier 2012 (avec reprise d'ancienneté au 23octobre 2011) et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conducteur de machine fabrication, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'