Cour d'appel de Caen, 2ème Chambre civile, 2 avril 2026, 25/02113
Cour d'appelLa cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'exception d'incompétence. La cour déclare le tribunal de commerce d'Alençon compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Onet logistique & production à l'encontre des sociétés Forvia et Faurecia sièges d'automobile. La cour dit n'y avoir lieu à évoquer ces demandes. La cour ordonne à les societes forvia et faurecia sieges d'automobile de payer à la societe onet logistique & production une somme au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.
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La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'exception d'incompétence. La cour déclare le tribunal de commerce d'Alençon compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Onet logistique & production à l'encontre des sociétés Forvia et Faurecia sièges d'automobile. La cour dit n'y avoir lieu à évoquer ces demandes. La cour ordonne à les societes forvia et faurecia sieges d'automobile de payer à la societe onet logistique & production une somme au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.