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La société [G] [H] a été mise en redressement judiciaire, le 29 juillet 2008, convertie en liquidation judiciaire, le 14 octobre 2008. La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 17novembre 2015. Le 6 octobre 2008, Maître [W], en sa qualité d'administrateur a résilié unilatéralement le contrat de location-gérance. Le 15 octobre 2008, Maître [S], en sa qualité de mandataire liquidateur, a procédé au licenciement pour motif économique des salariés de la société [G] [H] dont M.[E]. Parallèlement, par jugement du 27 novembre 2009, le tribunal de commerce a constaté la ruine du fonds de commerce lors de la résiliation du contrat de location-gérance et de son retour de plein droit au propriétaire du fonds. Le 27 octobre 2008, les salariés licenciés, dont M. [B] [E], ont saisi le conseil de prud'hommes de Coutances aux fins de contester leur licenciement pour motif économique.

Mme [N] a été embauchée à compter du 4 avril 2016 en qualité de responsable ressources humaines par la société [1]. Le 23 octobre 2020 elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Le 21 octobre 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon aux fins d'obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 30 octobre 2024 le conseil de prud'hommes d'Alençon a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à payer à Mme [N] la somme de 34 315 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs autres demandes - condamné la société [1] aux dépens.

ajusteur. Il a été en arrêt de travail à compter du 13 novembre 2021. Le 7 juin 2023 le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude. Le 22 août 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de travail et obtenir paiement de diverses indemnités et dommages et intérêts afférents à un licenciement sans cause réelle et sérieuse outre des dommages et intérêts pour préjudice moral. Par jugement du 16 avril 2024 le conseil de prud'hommes d'Argentan a : - débouté M. [V] de la totalité de ses demandes - condamné M. [V] à payer à la société [5] la somme de 20 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel de ce jugement. M. [V] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 octobre 2024.

Prononcée publiquement le 18 août 2026 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Madame B. MEURANT, présidente et par Madame J. LEBOULANGER, greffière. FAITS ET PROCÉDURE Le 1er septembre 2002, M. [U] [W] a été embauché par la société [2]. À compter du 1er juillet 2021, son contrat de travail a été transféré à la société [1]. Par courrier du 14 mars 2024, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement à la suite du signalement d'un comportement inapproprié de sa part, pouvant être assimilé à des propos et attitudes sexistes et injurieux. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 avril 2024, la société [1] a proposé à M. [W] une rétrogradation disciplinaire, qui a été refusée par ce dernier par courrier du 10 avril 2024. Le 6 mai 2024, M. [W] a été licencié pour faute grave. Par requête du 6 juin 2024, M.

Par courrier du 24 janvier 2024, il a été mis à pied et convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 2 février 2024. Par courrier du 9 février 2024, il a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 17 juin 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'annulation de la convention de forfait jour, de paiement d'heures supplémentaires, de nullité du licenciement et de paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts. Le bureau de jugement s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 4 septembre 2025 et a renvoyé l'affaire devant la formation de départage. Par jugement de départage du 5 mai 2026, le conseil de prudhommes de [Localité 1] a : - dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; - condamné la société [1] à verser à M.

Prononcée publiquement le 04 août 2026 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Mme C. CHAUX, présidente et par Mme N. LE GALL, greffière. FAITS et PROCEDURE Par jugement du 12 mars 2026, le conseil de prudhommes de [Localité 6] a : - dit que la démission de M. [P] doit être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M.

Par contrat à effet du 10 juillet 2006, M. [F] [Y] a été engagé par la société [1] Service en qualité de technicien de service, puis, par avenant à effet du 1er avril 2019, en qualité de responsable de secteur statut cadre coefficient 100 de la convention collective de la métallurgie. Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 octobre 2022 par lettre du 30 septembre précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 octobre 2022. Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail mais également de son exécution, M. [Y] a saisi le 12 avril 2023 le conseil de prud'hommes de Coutances, statuant par jugement du 24 janvier 2025 , a : - débouté M.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière Par contrat à durée indéterminée à effet du 8 mars 2021, M. [R] [C] a été engagé par la société [3] en qualité de chef de site. Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juillet 2022 par lettre du 13 juillet précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 2022. Contestant la rupture de son contrat et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, M.

. Le contrat mentionne que Mme [I] est sous tutelle aux biens de Mme [X] [D] et sous tutelle à la personne de Mme [U] [J]. Il est par ailleurs constant que la relation de travail a débuté sans contrat écrit le 1er août 2019. Par lettre recommandée du 7 septembre 2021, Mme [D] en sa qualité de représentante légale de Mme [I] a notifié à Mme [S] son licenciement motivé par l'entrée définitive de Mme [I] en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Lors de la cession du fonds de commerce à la SAS [1], le contrat de travail de Mme [N] a été transféré à cette société. Le 26 septembre 2021, Mme [N] a été victime d'un accident du travail. Placée en arrêt de travail, elle a été déclarée inapte à son poste le 3 août 2022 et licenciée, le 29 août, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 novembre 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir des dommages et intérêts ainsi qu'un rappel d'indemnité de licenciement.

[T] [Y] a été embauché à compter du 7 février 2011 en qualité de technicien méthodes par la SASU [1]. Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de 'technical project leader'. Placé en arrêt maladie à compter du 26 août 2019, il a été déclaré inapte à son poste le 2 novembre 2022 et licencié, le 13 janvier 2023, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 juin 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour voir dire son licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts. Par jugement du 23 janvier 2025, le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes. M. [Y] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 23 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Caen Vu les dernières conclusions de M.

greffière FAITS ET PROCÉDURE La SARL [2] a embauché M. [K] [U] à compter du 13 septembre 2021 en qualité de conducteur de véhicule PL +19 tonnes et l'a licencié, le 26 avril 2023, pour faute grave, après l'avoir mis à pied à titre conservatoire à compter du 6 avril. Le 10 août 203, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts. Par jugement du 10 février 2025, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SARL [2] à verser à M.

Mme [U] [G] épouse [Y] a été embauchée par la SARL [1] à compter du 27 août 2012, d'abord à temps partiel puis, à temps complet, en qualité d'agent de service. Elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur le 7 avril 2023. Le 28 février 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 13 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes. Mme [Y] a interjeté appel du jugement.

en arrêt du travail à compter du 16 octobre 2021. Le 12 avril 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu : des dommages et intérêts pour harcèlement moral, et manquement à l'obligation de sécurité, un rappel de salaire, pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail, obtenir une indemnité spéciale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts, au principal, pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse.

[K], agissant comme représentant de l'EURL [5], a dénoncé le mandat la liant à la société les Associations [3] [4]. Le 13 octobre 2023, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances pour voir requalifier le traité d'agent général d'assurance en un contrat de travail entre la société les Associations [3] [4] et lui, pour obtenir un rappel de salaire, pour voir dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 19 juin 2025, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Coutances. M.

civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière La société [1] devenue [2] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de CAEN qui l'a condamnée à payer à plusieurs salariés une somme au titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de leur licenciement , outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile . La présidente de chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 7 mars 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile et l'avis de fixation a été adressé le 2 novembre 2023. Un incident a été formalisé d'une part par l'appelante le 8 février 2024 aux fins de constater l'irrecevabilité des conclusions des intimés et d'autre part le 20 mars 2024 les intimés ont conclu à la caducité de l'appel .

civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière La société [1] devenue [2] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de CAEN qui l'a condamnée à payer à plusieurs salariés une somme au titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de leur licenciement , outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile . La présidente de chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 7 mars 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile et l'avis de fixation a été adressé le 2 novembre 2023. Un incident a été formalisé d'une part par l'appelante le 8 février 2024 aux fins de constater l'irrecevabilité des conclusions des intimés et d'autre part le 20 mars 2024 les intimés ont conclu à la caducité de l'appel .

civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière La société [1] devenue [2] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de CAEN qui l'a condamnée à payer à plusieurs salariés une somme au titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de leur licenciement , outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile . La présidente de chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 7 mars 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile et l'avis de fixation a été adressé le 2 novembre 2023. Un incident a été formalisé d'une part par l'appelante le 8 février 2024 aux fins de constater l'irrecevabilité des conclusions des intimés et d'autre part le 20 mars 2024 les intimés ont conclu à la caducité de l'appel .

civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière La société [1] devenue [2] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de CAEN qui l'a condamnée à payer à plusieurs salariés une somme au titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de leur licenciement , outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile . La présidente de chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 7 mars 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile et l'avis de fixation a été adressé le 2 novembre 2023. Un incident a été formalisé d'une part par l'appelante le 8 février 2024 aux fins de constater l'irrecevabilité des conclusions des intimés et d'autre part le 20 mars 2024 les intimés ont conclu à la caducité de l'appel .

civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière La société [2] devenue [1] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de CAEN qui l'a condamnée à payer à plusieurs salariés une somme au titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de leur licenciement , outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile . La présidente de chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 7 mars 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile et l'avis de fixation a été adressé le 2 novembre 2023. Un incident a été formalisé d'une part par l'appelante le 8 février 2024 aux fins de constater l'irrecevabilité des conclusions des intimés et d'autre part le 25 mars 2024 les intimés ont conclu à la caducité de l'appel .