Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/00138
Cour d'appelLa cour constate le désistement d'instance et d'action de l'appelante', l'extinction de l'instance et en conséquence prononce le dessaisissement de la cour. La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 1er avril 2026 afin de permettre aux parties qui ont finalisé leur accord de régulariser la procédure, puis clôture celle-ci à nouveau.
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La cour constate le désistement d'instance et d'action de l'appelante', l'extinction de l'instance et en conséquence prononce le dessaisissement de la cour. La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 1er avril 2026 afin de permettre aux parties qui ont finalisé leur accord de régulariser la procédure, puis clôture celle-ci à nouveau.