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Le 2 décembre 2019, la société [2] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours de demandes visant à faire juger que la démission de M. [U] est abusive et obtenir paiement de dommages et intérêts de ce chef ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail. Le 3 janvier 2020, M. [U] a saisi le même conseil d'une action en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 21 avril 2021, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a ordonné la jonction des deux procédures et a condamné la société [2] à payer à M.

[K], prévoyant que serait versée à celui-ci la somme de 3 299,28 euros à titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et que ladite rupture serait effective le 15 décembre suivant. Le 18 novembre 2023, M. [K] a fait usage de son droit de rétractation et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 1er décembre suivant. Par lettre remise en main propre le 18 décembre 2023, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 27 décembre suivant. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 janvier 2024, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. La relation de travail a pris fin le 9 avril 2024 au terme d'un préavis de trois mois, qu'il a été dispensé d'exécuter. M. [K] a alors perçu la somme de 4 395,54 euros à titre d'indemnité de licenciement. Le 26 juillet 2024, M.

[O] [M] suivant promesse synallagmatique du 15 juillet 2019. Mandaté par la société [1] qui faisait état d'un abandon de poste de la part de M. [E], Me [D], commissaire de justice, a constaté l'absence de ce dernier sur son lieu de travail le 5 juillet 2023. Par courrier recommandé en date du 1er juillet 2023, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, fixé le 30 juillet 2023. Par un second courrier recommandé en date du 7 août 2023, la société [1] a rappelé la convocation antérieure du salarié à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, tout en ajoutant que 'faute de satisfaire à notre demande, et sans nouvelle de vous, dans un délai de 7 jours, nous considérerons que vous avez abandonné votre poste'.

La convention collective nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires de Transport s'est appliquée à la relation de travail. M. [S] a été placé en arrêt de travail le 4 mai 2023. Le 29 avril 2024, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste. Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 14 mai 2024, l'employeur a informé le salarié des motifs s'opposant à son reclassement et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 28 mai suivant. Le 31 mai 2024, M. [S] a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 21 août 2024, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, d'une action visant à obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

3239) s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier remis en main propre le 12 décembre 2022, Mme [A] a indiqué à Mme [I] mettre fin à la prestation mise en oeuvre depuis février 2022 au terme d'un préavis courant jusqu'au 13 janvier 2023. L'employeur fait état de la remise de documents de fin de contrat et du versement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 490,60 euros. Invoquant l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées, d'une situation de travail dissimulé et d'une exécution déloyale du contrat de travail, et contestant les conditions de rupture de ce dernier, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section activités diverses, le 13 novembre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. À défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L.1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. L'article R. 6222-21 du même code dispose que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [C] à la date du 2 septembre 2023, aux torts exclusifs de l'employeur, - fixé les créances de M. [C] au passif de la société [4] aux sommes suivantes : - 1 638,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 163,81 euros au titre des congés payés afférents, - 909,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, sauf à parfaire, - 2 457,18 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - ordonné à la Selarl [3], ès qualités, de remettre à M.

le 25 octobre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 25 juin 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - dit que M. [V] n'a pas été victime d'un harcèlement moral, - dit que le renouvellement de la période d'essai est irrégulier, - dit que la fin de la seconde période d'essai de M. [V] produit les effets d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [J] France à payer à M. [V] les sommes suivantes : - 3 256,92 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de procédure de licenciement, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

160,79 euros pour la période du 19/09/2022 au 25/09/2022, - 131,17 euros pour la période du 26/09/2022 au 02/10/2022, - 122,71 euros pour la période du 03/10/2022 au 09/10/2022, - 110,01 euros pour la période du 24/10/2022 au 30/10/2022, - 1 609,57 euros au titre des contreparties obligatoires en repos non prises, - débouté Mme [F] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour travail dissimulé, - dit que la condamnation nette doit revenir à Mme [F] et que l'[2] assurera le coût des éventuelles charges sociales dues, - constaté que le salaire mensuel moyen de Mme [F] est de 2 053,61 euros, - condamné l'INFREP à remettre à Mme [F] une nouvelle attestation [3] conforme à la présente décision, sous astreinte de…

78,13 euros pour la période du 19/09/2022 au 25/09/2022 - 85,94 euros pour la période du 26/09/2022 au 02/10/2022 -113,28 euros pour la période du 03/10/2022 au 09/10/2022 - 7,66 euros pour la période du 10/10/2022 au 16/10/2022 - 167,19 euros pour la période du 17/10/2022 au 23/10/2022 - débouté M. [W] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, - dit que la condamnation nette doit revenir à M. [W] et que l'INFREP assurera le coût des éventuelles charges sociales dues, - constaté que le salaire mensuel moyen de M. [W] est de 2 085,56 euros, - condamné l'INFREP à remettre à M.

La convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 23 mai 2024, M. [I] a été convoqué, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable qui s'est tenu en sa présence le 4 juin suivant. Il a été licencié pour faute grave le 21 juin 2024. Contestant son licenciement et sa mise à pied à titre conservatoire, et sollicitant le versement d'une indemnité de clientèle, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 1], section commerce, le 21 octobre 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Il a sollicité la convocation de la société [1], sans autre précision, en produisant toutefois l'extrait K-Bis de la société [1] [Localité 1] (891 175 887 R.C.S. Nantes).

Par courrier en date du 2 novembre 2022, la société [1] a maintenu un avertissement précédemment notifié à M. [D], en lui reprochant d'avoir omis de signaler que le véhicule mis à sa disposition dans le cadre de l'exercice de ses fonctions avait subi un choc sur la portière gauche. Par courrier recommandé en date du 21 février 2023, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 2 mars 2023 en sa présence. Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal de commerce de Tours a arrêté le plan de redressement de la société [1] d'une durée de 5 ans et a nommé la Selarl [R] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. M. [D] a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire entre le 15 et le 24 mars 2023, puis du 27 mars 2023 au 15 avril 2023. Il a été licencié pour faute simple selon courrier en date du 6 avril 2023.

5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de formation, - 32 231,58 euros à titre de rappel de salaire (requalification du contrat d'apprentissage en CDI), outre 3 223,16 euros au titre des congés payés afférents, - 3 499,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 349,99 euros au titre des congés payés afférents, - 1 399,95 euros à titre d'indemnité de licenciement, - requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 2 247,49 euros à titre d'indemnité de requalification, - 2 247,49 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 494,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de…

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 16 novembre 2024, M. [J] a été convoqué, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable qui s'est tenu en sa présence le 2 décembre suivant. Il a été licencié pour faute grave le 19 décembre 2024. Contestant son licenciement et sa mise à pied à titre conservatoire, et invoquant une remise tardive de l'attestation France Travail, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section commerce, le 20 janvier 2025, aux fins aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 18 août 2025, le conseil de prud'hommes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] aux torts exclusifs de la SAS [1], - condamné en conséquence cette société à payer au salarié les sommes suivantes : - 44 626 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 11 156,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 115,66 euros au titre des congés payés afférents, - 41 645,74 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 4 500 euros à titre de rappel de primes sur objectifs pour les mois d'août, septembre et octobre 2022, Ordonnance du CME en date du 19/6/26 - page 2 - 1 500 euros à titre de rappel de primes de non-concurrence pour les mois d'août, septembre et octobre…

A la date ainsi fixée a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [1] a embauché Madame [R] [A] le 12 novembre 2015 et l'a licenciée pour faute grave le 25 janvier 2024. Saisi par Madame [A], le conseil de prud'hommes de Bourges, par jugement du 16 décembre 2025, a notamment : - annulé l'avertissement notifié à Madame [A] le 4 janvier 2024 ; - jugé son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à lui verser les sommes suivantes : . 26'394,66 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; . 9 836,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; . 983,65 euros au titre des congés payés afférents ; . 759,27 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; . 75,93 euros au titre des congés payés afférents ; .

en jours, fixant sa durée du travail à 214 jours par an. En dernier lieu, Mme [B] percevait un salaire brut mensuel de 3 034,55 euros, outre une prime d'ancienneté de 191,80 euros, soit un total de 3 226,35 euros. Par lettre remise en main propre contre décharge le 4 septembre 2023, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 18 septembre suivant, et a été mise à pied à titre conservatoire. Elle a été licenciée pour faute grave le 20 septembre 2023. Le 27 novembre 2023, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section encadrement, d'une action visant à contester son licenciement, à remettre en cause la validité de sa convention de forfait, et obtenir ainsi paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

pour 65 heures de travail effectif par mois. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2022, M. [G], assisté de sa curatrice Mme [E] [Q], a licencié Mme [Y] en invoquant une inédaquation avec les tâches physiques découlant de sa 'nouvelle situation' provoquée par les suites d'une chute dont il avait été victime. Mme [Y] a contesté le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 avril 2022. Le 20 mars 2023, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section activités diverses, d'une action visant à contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. M. [G] est décédé le 27 avril 2023, laissant pour lui succéder MM. [O] [M], [U] [M], [T] [M], [D] [M], [H] [M] ainsi que Mmes [S] [I] et [N] [B].

l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - a limité le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires à la somme de 31 735,27 euros, et à 3 173,53 euros les congés payés afférents, - l'a débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, au titre des astreintes et d'une indemnité pour travail dissimulé, - l'a condamné à payer à la SAS [1] la somme de 6 728,80 euros au titre de jours non travaillés. Il demande à la cour, réparant l'omission de statuer du conseil de prud'hommes, de juger que la convention de forfait en jours est nulle ou à tout le moins privée d'effet.

La SAS [1] est une entreprise de propreté qui employait plus de 11 salariés au jour de la rupture. Suivant contrat à durée déterminée en date du 4 mai 2024, Mme [S] [N] épouse [P] a été engagée par cette société du 4 mai au 1er juillet 2024 en qualité d'agent de service, moyennant un salaire brut mensuel de 1 565,20 euros contre 130 heures de travail effectif par mois. Suivant deux avenants en date des 25 juin 2024 et 30 août 2024, le contrat de travail a été renouvelé une première fois du 2 juillet au 1er septembre 2024 puis du 2 septembre au 1er décembre 2024. Mme [P] était affectée à l'hôtel Campanile de [Localité 3] ( Cher). La convention collective nationale des entreprises de propreté s'est appliquée à la relation de travail. Le