Rechercher une décision

Vu les conclusions reçues, par rpva au greffe de la cour le 29 juillet 2026, par lesquelles l'appelante a, par son conseil, Me [M], indiqué se désister de l'instance et l'action de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 30 janvier 2026 ; Vu les conclusions reçues, par rpva au greffe de la cour le 30 juillet 2026, par lesquelles l'intimé a, par son conseil, Me [C], indiqué accepter le désistement d'instance et d'action ; Attendu qu'il y a lieu de constater que le désistement est parfait. P A R C E S M O T I F S Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Constatons le dessaisissement de la cour ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et honoraires qu'elle a exposés.

Vu les conclusions reçues, par rpva au greffe de la cour le 29 juillet 2026, par lesquelles l'appelante a, par son conseil, Me [A], indiqué se désister de l'instance et l'action de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 30 janvier 2026 ; Vu les conclusions reçues, par rpva au greffe de la cour le 30 juillet 2026, par lesquelles l'intimé a, par son conseil, Me [R], indiqué accepter le désistement d'instance et d'action ; Attendu qu'il y a lieu de constater que le désistement est parfait. P A R C E S M O T I F S Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Constatons le dessaisissement de la cour ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et honoraires qu'elle a exposés.

Vu le jugement rendu le 6 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Dole, dont appel ; Vu la déclaration d'appel en date du 27 janvier 2026 ; Vu la requête commune aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel notifiée par voie électronique le 11 août 2026 ; Vu le protocole d'accord transactionnel conclu entre Mme [V] [B] et la SA [1] le 4 août 2026, signé par chacune des parties et produit aux débats ; Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Vu les articles 384, 913, 1543, 1544, 1545 et 1545-1 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 913 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V du même code, l'accord que les parties lui soumettent.

L'affaire a été mise en délibéré successivement au 19 juin 2026, 26 juin 2026 pour être rendue le 1er septembre 2026. * * * * * * Statuant sur l'appel interjeté le 12 février 2025 par M. [N] [U] [P] d'un jugement rendu le 13 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Besançon, qui dans le cadre du litige l'opposant à la société par actions simplifiée [2] [X] a': - dit fondé le licenciement pour faute grave notifié par la société [2] [X] à M. [U] [P], - débouté M. [U] [P] de toutes ses demandes et condamné celui-ci aux entiers dépens, Vu les dernières conclusions transmises le 7 mai 2025 par M.

Vu la déclaration d'appel transmise le 26 mars 2026, par laquelle M. [D] [Y] a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montbéliard le 30 janvier 2026 dans l'instance l'opposant à la SA [1] ([2]), Vu les conclusions de désistement déposées par l'appelant le 30 juillet 2026, accepté par l'intimée le 20 août 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 401 du code de procédure civile 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'. Au cas présent, l'intimée a accepté sans réserves le désistement d'appel. Il convient, en conséquence, de constater que le présent désistement d'appel est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En réponse, la société a procédé au règlement des salaires et demandé à son employée de prendre ses congés payés à compter du 2 février 2026. Le 4 février 2026, Mme [M] [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le conseil de prud'hommes afin de faire valider la prise d'acte.

à la SARL [2] la somme de 500'euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Statuant à nouveau, - Dire que la démission de M.[N] [U] s'analyse comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, - Dire qu'en raison des manquements reprochés à l'employeur celle-ci produit les effets d'un licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la SARL [2] à payer à M.[N] [U] les sommes suivantes': -'au titre des dispositions de l'article L'1235-3 46.380 euros -'à titre de dommages-intérêts 5.000 euros -'au titre de l'article'700 du code de procédure civile 2.500 euros -'aux entiers dépens.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 15 juillet 2026 par mise à disposition au greffe. * * * * * * Statuant sur l'appel interjeté le 18 septembre 2023 par la SAS [2], d'un jugement rendu le 31 août 2023 par le conseil de prud'hommes de Lons le Saunier en sa formation de départage, qui dans le cadre du litige l'opposant à Mme [O] [G] a': - dit que le licenciement économique de Mme [O] [G] est privé de cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [2] à verser à Mme [O] [G] les sommes suivantes : * 13 573, 20 euros a titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement * 5 429,28 euros brut au titre de l'indemnité de préavis * 542,93 euros brut au titre des congés payes afférents * 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande au titre du…

Statuant sur l'appel interjeté le 13 juin 2025 par M. [N] [E] d'un jugement rendu le 22 mai 2025 par le conseil de prud'hommes de Besançon dans sa formation de départage qui dans le cadre du litige l'opposant à la SAS [1] a': - dit bien-fondé l'avertissement noti'é le 29 février 2023 et a débouté M. [E] de sa demande indemnitaire à ce titre ; - constaté le bien-fondé du licenciement pour insuf'sance professionnelle de M. [N] [E] et a débouté M. [N] [E] de sa demande indemnitaire à ce titre ; - constaté l'absence de violation de l'obligation de santé et de sécurité de la société et déboute M. [N] [E] de sa demande indemnitaire à ce titre ; - constaté l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail et a débouté M.

Le 26 septembre 2024, la Direction a confirmé que, suite au classement sans suite de l'enquête pénale contre le fils de Mme [V] [B], la précaution précitée était caduque et ne figurera plus sur son agrément. C'est dans ces conditions que par requête reçue au greffe le 28 juin 2024, Mme [V] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon aux fins de contester son licenciement par Mme [S] [H] et M.[M] [D].

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 15 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe. ************** Statuant sur appel interjeté le 14 janvier 2025 par la société [2] ([3]), d'un jugement rendu le 18 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Besançon, qui dans le cadre du litige l'opposant à M. [U] [M] a : - Déclaré M. [M] recevable et bien-fondé en ses demandes ; - Dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M. [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamné la société [2] à verser à M.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 15 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe. Statuant sur l'appel interjeté le 9 janvier 2025 par la société par actions simplifiée [1] d'un jugement rendu le 9 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Dole, qui dans le cadre du litige opposant la société par actions simplifiée [2] à M. [U] [L] a': - requalifié le licenciement pour faute grave de M. [U] [L] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à verser à M.

Vu les articles 769 et 907 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 03 juillet 2025 par S.A.S. [1] à l'encontre d'un jugement rendu le 09 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard dans l'instance l'opposant à [Y] [A] ; Par conclusions déposées par RPVA en date du 27 avril 2026, par lesquelles l'appelante a, par son conseil, Me [H], indiqué se désister de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 09 janvier 2025 ; Par conclusions déposées par RPVA le 1er juillet 2026, Me Kupper, avocat de l'intimé a indiqué accepter le désistement ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et de rappeler qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile le présent désistement emporte acquiescement ;

Vu les conclusions initiales d'incident du 18 mars 2026'; Vu les dernières conclusions d'incident transmises le 6 mai 2026 par M. [J] [Q], intimé et demandeur à l'incident, aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de : ' prononcer la radiation du rôle de la présente affaire ; ' réserver les dépens ; ' condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions en réponse sur incident transmises le 2 juin 2026 par la SARL [1], appelante et défenderesse à l'incident, laquelle demande au conseiller de la mise en état de : ' Ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros 26/282 et 26/342 ; ' rejeté la demande de radiation formulée par M.

Statuant sur l'appel interjeté le 13 décembre 2024 par M. [V] [P] d'un jugement rendu le 29 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Belfort, qui dans le cadre du litige l'opposant à Me [A] [M] es qualités de mandataire liquidateur de la SAS [1] et le [2] de Nancy a': - Dit M. [V] [P] partiellement fondé en ses demandes - Constate l'irrégularité de la procédure de licenciement - Dit que le licenciement intervenu repose sur une faute grave - Fixe les créances dc M. [V] [P] dans le cadre de la liquidation judiciaire de la S.A.S. [3] à la somme de 5 000 euros au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement - Déboute M.

Les parties ont été avisées que l'affaire sera mise à disposition le 19 juin 2026. * * * * * * * Statuant sur l'appel interjeté le 11 avril 2025 par la SAS [1] venant aux droits de la SARL [Adresse 5], à l'encontre du jugement rendu le 17 décembre 2024 par le conseil des prud'hommes de [Localité 3], qui, dans le cadre du litige opposant la SAS [1] à M.[B] [X], a : - requalifié le licenciement de M.[B] [X] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [Adresse 6] [Localité 4] à payer à M.[B] [X] les sommes suivantes : * 5.544,56 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 693,07 euros net à titre d'indemnité de licenciement, * 2.772,28 euros brut au titre du préavis, * 2.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et psychologique, - condamné la S.A.R.L [2] [Localité 4] à payer à M.[B] [X] Ia…

condamner la SARL [1] à verser à Mme [Z] [N] la somme de 3.163,54 euros et les congés payés afférents 316,35 euros, - condamner la SARL [1] à lui verser 2.000 euros à titre de dommages-intérêts, - Requalifier la démission de Mme [Z] [N] en une rupture abusive, - Condamner la SARL [1] à payer à Mme [Z] [N]': 1.883,59 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, plus les congés payés afférents de 188,36 euros ; 470,89 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 3.767,18 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - condamner la SARL [1] à remettre à Mme [Z] [N], l'attestation d'affiliation à la mutuelle, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - Condamner la SARL [2] [V] à verser à Mme [Z] [N] la somme de 1.566,05 euros, - Condamner la SARL [1] à payer à Mme [Z] [N] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts…

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 02 Juin 2026 par mise à disposition au greffe. ************** Statuant sur l'appel interjeté le 19 novembre 2024 par la société [1] (ci-après [2]), d'un jugement rendu le 17 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Besançon, qui dans le cadre du litige l'opposant à Mme [X] [R] a': - Déclaré le licenciement de Mme [R] nul'; - Dit et jugé que le salaire moyen de Mme [R] s'élève à la somme de 3 099 euros brut'; - Condamné la société [2] à payer à Mme [R] les sommes de': * 60 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du licenciement nul'; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [R] de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et pour man'uvres déloyales'; - Débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; -…

Condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts de droit à compter de la demande en justice': * 6 219,51 euros au titre du maintien conventionnel de salaire et reversement des indemnités journalières'; * 53 368 euros au titre de dommages et intérêt liés à la rupture aux torts de l'employeur'; * 13 342 euros à titre d'indemnité légale de licenciement'; * 10 673 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 067,30 euros de congés payés y afférents ; * 10 000 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail'; * 23 530,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés'; - Condamner la société [2] à lui remettre ses bulletins de salaire depuis octobre 2023 ainsi que les documents légaux afférents à la rupture, rectifiés en fonction du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et…

Statuant sur l'appel interjeté le 27 mars 2025 par la SAS [1] contre un jugement rendu le 17 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard, qui, dans le cadre du litige l'opposant à M.[A] [G], salarié, a notamment : - dit que M.[A] [G] a été victime de harcèlement moral'; - dit que la sanction disciplinaire de M.[A] [G] est nulle'; - dit que le licenciement de M.[A] [G] est nul'; - condamné la SAS [1] à verser à M.[A] [G] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal sur les sommes liées au préavis soit sur la somme de 5.897,24 euros à compter du jugement : - 5.361,14 euros bruts à titre d'indemnité de préavis et 536,10 euros au titre des congés payés afférents ; - 18.763,99 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 2.500 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de…