Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 15 juillet 2026, 25/00075
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25/00115
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Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 10 juin 2026, 25/00058
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Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24/00165
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Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24/00014
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Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24/00131
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Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24/00182
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Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24/00106
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Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23/00064
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Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 14 février 2024, 21/00258
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Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 22/00033
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Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22/00078
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Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22/00049
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Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 31 mai 2023, 21/00241
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Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 3 mai 2023, 22/00033
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Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21/00217
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Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 18/00251
Cour d'appelARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 18/00251 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZTD ----------------------- SARL C... V... INVESTISSEMENTS C/ T... A... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 25 janvier 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AJACCIO 16/00308 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : SARL C... V... INVESTISSEMENTS Pris en la personne de son représentant légale domicilié es qualité audit siège social [...] [...] Représentée par Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA substituant Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Madame T... A...
Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2019, 18/00017
Cour d'appelARRET No ----------------------- 29 Mai 2019 ----------------------- R No RG 18/00017 - No Portalis DBVE-V-B7C-BX5C ----------------------- E... I... C/ SAS BIANCARDINI CONSTRUCTION ----------------------Décision déférée à la Cour du : 19 décembre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bastia F16/00092 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT NEUF MAI DEUX MILLE DIX NEUF APPELANT : Monsieur E... I... Chez Monsieur D... T...
Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2019, 18/00073
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Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 17/00381
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