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3500.00 euros au titre des dommages et intérêts pour le non- paiement de l'indemnité de fin de contrat * 3 500.00 euros au titre de l'indemnité pour atteinte morale à la vie courante * l'indemnité de congés payés pour les mois de mars et avril 2025 * les salaires du mois d'avril 2025 * la prime du 13ème mois 2024 payée mensuellement en 2025 * l'indemnité de repas * l'indemnité de déplacement * les heures supplémentaires et complémentaires * le remboursement des frais professionnels * 2000.00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - ordonner et fixer : * l'exécution provisoire * les intérêts aux taux légal * la capitalisation des intérêts * la remise des documents suivants : Par ordonnance du 13 octobre 2025, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre statuant contradictoirement a : - ordonné à la SARL [3] [I] de payer à M.

[C] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre par requête enregistrée le 18 juillet 2022 lui demandant de constater l'irrégularité de la rupture, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de prononcer la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : 104 951,52 euros au titre des heures supplémentaires non payées, 1 082,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 725,54 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 1 804 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 3 608 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 412 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 8 000 euros en réparation des préjudices subis 2 500 euros…

Elle précise que la société débitrice ne verse aux débats aucune garantie financière et pourrait être tentée d'organiser son insolvabilité pour échapper à ses obligations. Sur le fond, elle ajoute qu'aucune faute commise par elle n'est susceptible de justifier sa mise à pied conservatoire, qu'elle a été victime d'un harcèlement de la part des dirigeants de la société, qu'elle a effectué un nombre significatif d'heures supplémentaires durant la relation contractuelle, non déclarées et non rémunérées, qu'elle est fondée à réclamer à son employeur les indemnités prévues en réparation de la violation de ses droits.

par semaine, la discothèque n'étant ouverte que trois jours par semaine. M. [C] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre par requête déposée le 31 mars 2023 à l'effet de solliciter la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'une indemnité au titre du travail dissimulé et au paiement d'heures supplémentaires outre la remise, sous astreinte, d'un avenant à son contrat de travail et de ses bulletins de salaire rectifiés. Par jugement en date du 25 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - débouté M. [C] [G] [B] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [C] [G] [B] à payer à la société Madian Shiva la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [C] [G] [B] aux éventuels dépens de l'instance.

4 618,35 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de déclaration de l'accident du travail, - 4 618,35 euros à titre de rappel de salaire outre 461,83 euros de congés payés afférents, - 6 000 euros nets de rappel de salaire 'accord Bino', - 1 539,45 euros à titre de dommages et intérêts en raison du défaut de formation, - 725,73 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 72,57 euros de congés payés afférents, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner à la société Discount Electronic de lui remettre une attestation Pôle emploi sous astreinte de 200 euros par jour de retard, - de condamner la société Discount Electronic à lui payer les intérêts au taux légal. En substance, M.

de condamner l'association la chaloupe « [7] » à lui payer les sommes suivantes : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (4 060,80 euros x 12) : 48 729 euros, indemnité compensatrice de préavis (4 060,80 euros x 6 mois) : 24 364,80 euros, indemnité de congés payés sur préavis : 2 436,48 euros indemnité de congés payés : 12 353,62 euros, rappel de salaires : 4 060,80 euros, heures supplémentaires : 240 heures : 6 424 euros, indemnité conventionnelle de licenciement : 48 729,60 euros, de condamner en outre l'association [7] » à lui délivrer ses bulletins de salaire de janvier 2020 à mai 2021, sous astreinte de 500 euros par jour calendaire de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, ladite astreinte étant d'ores et déjà liquidée à trois mois, de condamner l'association [7] « [7] » à lui payer la somme de 4 000 euros par application de l'article…

de condamner l'association [3] « S.P.R.A.I.D. » à lui payer les sommes suivantes : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (4 060,80 euros x 12) : 48 729 euros, indemnité compensatrice de préavis (4 060,80 euros x 6 mois) : 24 364,80 euros, indemnité de congés payés sur préavis : 2 436,48 euros indemnité de congés payés : 12 353,62 euros, rappel de salaires : 4 060,80 euros, heures supplémentaires : 240 heures : 6 424 euros, indemnité conventionnelle de licenciement : 48 729,60 euros, de condamner en outre l'association [3] « S.P.R.A.I.D.

de son magasin d'alimentation générale moyennant un salaire mensuel brut de 1 498,47 euros. Madame [I] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 17 février 2020 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de former un certain nombre de demandes indemnitaires, en lien avec celle-ci, et de paiement d'heures supplémentaires.

dit et jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, condamné Monsieur [J] [L] au paiement de sommes suivantes : 5 336,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 963,56 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 778,88 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 326,26 euros au titre des heures supplémentaires, condamné Monsieur [J] [L] à procéder à la modification de l'attestation Unedic et à la remise du certificat de travail, dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-38 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevant à 1 778,88 euros, condamné Monsieur [J] [L] au paiement de la…

à son obligation de sécurité de résultat, en requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de divers dommages et intérêts. Par jugement en date du 25 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a : pris acte de ce que Madame [I] [B] ne formulait plus de demandes au titre des heures supplémentaires, de repos compensateur et congés payés afférents, débouté Madame [I] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamné Madame [I] [B] à payer à la société Régie Caraïbes n°1 la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. condamné Madame [I] [B] aux entiers dépens. Par déclaration en date du 16 juin 2021, Madame [I] [B] a interjeté appel du jugement. La société Régie Caraïbes n°1 a constitué avocat le 3 juillet 2021.

Le 7 novembre 2017, lors de la visite médicale, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en un seul examen à l'égard de Madame [W] [B] : « Inapte à tous les postes : son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans cet emploi. Réf à l'article R.4624-31 du code du travail. » Par courrier du 28 février 2018, Madame [W] [B] a soulevé auprès de la société ASG, l'absence de versement de certains éléments composant son salaire (heures supplémentaires, indemnité de nettoyage, indemnité de transport, tickets restaurant). Par courrier du 9 avril 2018, la société ASG a demandé à l'Inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de Madame [W] [B]. Par courrier du 6 juin 2018, l'Inspection du travail a notifié à la société ASG le rejet de sa demande d'autorisation de procéder au licenciement de Madame [W] [B].

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Mme [M] épouse [X], qui a été embauchée à temps partiel pour une durée mensuelle de 75,83 heures, sollicite un rappel d'heures complémentaires pour les années 2014 à 2016.

o Condamné la SARL Madis au paiement de la somme de 10.800 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire) o Débouté Mme [A] [G] [P] épouse [E] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement et des mesures vexatoires subies o Débouté Mme [A] [G] [P] épouse [E] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires o Débouté Mme [A] [G] [P] épouse [E] de sa demande de réintégration de 104 jours de congés payés o Débouté Mme [A] [G] [P] épouse [E] de sa demande dommages-intérêts pour versement tardif du salaire CONDAMNER la SARL Madis à lui payer les sommes suivantes : o 12.600 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (7 mois de salaire selon le barème Macron) o 5.000 euros de dommages et intérêts au titre du harcèlement et des mesures vexatoires subies o 1702,31 euros de rappel de salaire au titre…

dit que l'action de M. [S] [M] devant le conseil de prud'hommes était fondée et motivée en droit, - constaté que la société SAB n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail, - fixé la créance de M. [S] [M] à l'égard de la Société Antillaise du Bâtiment, en liquidation judiciaire, aux sommes suivantes : * 10376,58 euros au titre des heures supplémentaires, * 837,60 euros au titre des congés payés, * 1005,12 euros au titre de la prime de vacances, * 10624,49 euros au titre de l'indemnité des frais kilométriques d'octobre 2015 à juillet 2017, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré les créances opposables au CGEA-AGS dans les limites de sa garantie légale, - ordonné au liquidateur judiciaire, Maître [Q] [Z], de remettre à M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - le recevoir en son appel incident, En conséquence, - infirmer le jugement rendu le 29 novembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre l'ayant débouté de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires, En conséquence, - condamner la SARL Le Presse Papier à lui payer au titre de ses heures complémentaires non rémunérées, les sommes suivantes : - 7 470,96 euros au titre de l'année 2014, - 9 670,13 euros au titre de l'année 2015, - 9 670,13 euros au titre de l'année 2016, - 6 446,72 euros au titre de l'année 2017, - condamner la SARL Le Presse Papier à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Le Presse Papier aux entiers dépens. Monsieur G... T...

s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence : - condamné la SARL TI SAND COIFFURE à payer à Mme Sandra Z... les sommes suivantes : * 8190 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1257 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 1365 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, * 2682,86 euros au titre d'heures supplémentaires, * 10485,55 euros au titre des rappels de salaire suite au défaut d'application du coefficient conventionnel adapté à la qualification de la salariée, *1500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme brute de 1365,03 euros, - débouté Mme Z... Sandra du surplus des ses demandes, - débouté la SARL TI SAND COIFFURE de l'ensemble de ses demandes.

a été embauchée le 27 décembre 2010 par la société Domigestion Antilles Guyane, celle-ci ayant racheté la société Optio finance dans laquelle Mme Caroline Y... était déjà employée depuis le 1er août 2008, où elle occupait le poste de responsable commerciale Guadeloupe Position 3.2 coefficient 450 suivant la convention collective, moyennant un salaire brut mensuel de 3 139 euros pour 160.33 heures, incluant les heures supplémentaires. A cette rémunération s'ajoutait une partie variable sur le chiffre d'affairées hors taxes généré par son activité. À son arrivée, M. B..., nouveau directeur de la zone Antilles Guyane a considéré que Mme Caroline Y... ne convenait pas pour le poste de responsable commerciale mais qu'un poste de chargée d'affaires senior lui serait plus approprié. Mme Caroline Y...

S'agissant d'une demande nouvelle en cause d'appel, celle-ci est irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile. F / Sur la demande de dommages-intérêts a au travail dissimulé C'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, le conseil des prud'hommes a jugé que l'employeur avait intentionnellement dissimulé les heures supplémentaires travaillées par le salarié. Le jugement est confirmé sur ce point. III / Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il n'apparaît pas inéquitable, en l'état des éléments du dossier, de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu'elles ont engagés et qui ne seront pas compris dans les dépens.

saisissait le 31 mars 2016 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses sommes liées à la rupture de son contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire rendu le 6 avril 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - condamné la SARL WEST INDIES CAR, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur Z... Claude les sommes suivantes : * 468,43 euros au titre des heures supplémentaires de décembre à janvier, * 11547,30 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * 5132,40 euros au titre des salaires du 22 janvier au terme du contrat à durée déterminée du 14 avril 2016, * 884,93 euros au titre de l'indemnité de précarité, * 11547,30 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - débouté Monsieur Z...

indique lui-même comme salaire dans ses conclusions, et qui sera considéré comme le salaire moyen. Le montant des rappels de salaire concernant la période du 26 décembre 2013 au 6 septembre 2016 s'élève donc à la somme de 47 041,88€, somme que L'Eurl BOULANGERIE LE LEVAIN devra verser à M. Y..., y ajoutant 4 704,19€ au titre des congés payés afférents. Sur les heures supplémentaires et la journée d'absence non rémunérée Le contrat de travail de M. Y... fait apparaitre une durée mensuelle du travail fixée à 151,67 heures, correspondant à la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires. Toute heure travaillée au-delà de cette limite hebdomadaire est considérée comme une heure supplémentaire.