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En application de l'article 788 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production de pièce. M. [C] [Y] a été licencié pour inaptitude le 1er décembre 2021. En l'espèce, M. [Y] soutient que son inaptitude trouve son origine dans des faits de harcèlement moral, lesquels justifient, selon lui, la nullité de son licenciement. Il fait valoir que ce harcèlement moral se traduit notamment par un manque de reconnaissance de son employeur pour le travail fourni. La cour constate que M.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait les fonctions de supplier performance manager, position III A, au sein de l'établissement de [Localité 4] suivant avenant du 28 octobre 2013. Pendant la période de COVID 19, M. [F] a été placé en chômage partiel du 23 mars au 31 août 2020. Par courrier du 21 janvier 2021, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 8 février 2021 avec mise à pied à titre disciplinaire et a été licencié 1er mars 2021 pour faute grave. Contestant son licenciement, M. [F] a saisi le 6 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Tours qui, par jugement du 29 mai 2024, a : - Dit que le licenciement de M. [F] repose sur une faute grave ; - Débouté l'ensemble des parties de leurs demandes ; - Laissé les dépens à la charge de chacune des parties. Par déclaration du 10 juin 2024, M.

administration de la justice'. En l'espèce, le dispositif des conclusions d'appelant déposées par RPVA le 23 octobre 2025, soit dans le délai de l'article 908, est ainsi rédigé : 'INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de TOURS ayant : ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 12.921,52 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 9.691,14 € au titre de l'indemnité de préavis, ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 969,11 € au titre des congés payés afférents, ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 3.230,38 € au titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, ' Fixé l'indemnité France Travail à 3.230,38 €, soit un mois de salaire, ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 1.500 € au titre de l'Article 700 du CPC, ' Et le…

La société [1] a répondu à la société [2] le 10 octobre 2022 et a transmis une nouvelle attestation rectificative à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Le 4 décembre 2023, le médecin du travail, après examen de M. [O] [X], a rendu un avis d'inaptitude sans possibilité de reclassement. Le 2 janvier 2024, la société [1] a notifié à M. [O] [X] son licenciement pour inaptitude. Par requête en date du 27 janvier 2023, M. [O] [X] avait saisi le conseil de prud'hommes de Blois.

Suivant courrier en date du 18 février 2022, la société [4] a rappelé à M. [M] [K] son affectation à la centrale à béton de [Localité 6] et, ayant constaté son absence depuis le 15 février 2022, l'a mis en demeure de reprendre son poste ou de justifier de son absence. Le 4 mars 2022, la société [4] a convoqué M. [M] [K] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, entretien dont la date était fixée au 15 mars suivant, avec mise à pied à titre conservatoire. A la suite de son dernier arrêt de travail et par courrier du 4 mars 2022, M. [M] [K] a sollicité auprès de l'employeur l'organisation d'une visite de reprise. Le 10 mars 2022, la société [4] a refusé d'organiser la visite médicale de reprise réclamée par M. [M] [K], considérant que cette visite n'était pas obligatoire. Le 18 mars 2022, la société [4] a notifié à M. [M] [K] son licenciement pour faute grave.

le titulaire d'une carte de carburant manquante. Le 15 novembre 2022, à l'occasion d'une réunion d'équipe en présence de M. [T], Directeur de l'agence de [Localité 5] et M. [D], M. [N] a confirmé qu'il était en possession de la carte Essence manquante. Le 5 décembre 2022, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement avec notification d'une mise à pied conservatoire jusqu'à la décision définitive. L'entretien préalable a eu lieu le 12 décembre 2022. Le 19 décembre 2022, la société a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 24 mai 2023, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture.

L'activité de la société [4] [E], qui appartenait au groupe [5], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M.[K] étant quant à lui transféré à la société [6] Imprimerie au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué M. [K] à un entretien préalable à un licenciement économique qui a été fixé au 8 décembre 2020, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé. Par courrier du 22 décembre 2020, la société [2] a adressé à M. [K] un courrier lui notifiant son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement. M.

[V] a intenté un recours contre l'avis d'inaptitude que l'inspecteur du travail a, le 8 décembre 2016, confirmé, M. [V] étant pareillement déclaré inapte à son poste de technicien de maintenance, mais en précisant qu'un reclassement pouvait être envisagé sur un poste avec plusieurs restrictions, l'inspecteur précisant qu'un poste de type administratif pouvait convenir. Le 16 décembre 2016, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement en considérant que la demande d'autorisation de licenciement et les recherches de reclassement, ainsi que les consultations des délégués du personnel, étaient fondés sur l'avis d'inaptitude initial rendu par le médecin du travail, et non sur la décision de l'inspection du travail, la demande d'autorisation étant devenue sans objet. M. [V] a refusé, le 17 février 2017, les propositions de postes formulées par l'employeur.

L'activité de la société [3] [T], qui appartenait au groupe [4], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M. [B] étant quant à lui transféré à la société [2] au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un licenciement économique qui a été fixé au 8 décembre 2020, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé. Par courrier du 22 décembre 2020, la société [2] a adressé à M. [B] un courrier lui notifiant son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement. M.

L'activité de la société [3] [R], qui appartenait au groupe [4], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M.[N] étant quant à lui transféré à la société [2] au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué M.[N] à un entretien préalable à un licenciement économique qui a été fixé au 8 décembre 2020, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé. Par courrier du 22 décembre 2020, la société [2] a adressé à M.[N] un courrier lui notifiant son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement.

Cette décision a été annulée selon jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans du 8 novembre 2022, faute de respect des délais requis. Le 19 octobre 2020, à la suite d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [R] inapte à son poste en indiquant s'agissant du reclassement des limitations fonctionnelles et des capacités restantes. Par courrier du 15 janvier 2021, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 28 janvier 2021 et a été licencié le 2 février 2021 pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, M. [R] a saisi le 2 février 2022 le conseil de prud'hommes d'Orléans, qui par jugement de départage du 7 mai 2024, a : > Dit que le licenciement de M. [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; > Condamné la SAS [1] à payer à M.

L'activité de la société [3] [V], qui appartenait au groupe [4], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M. [M] étant quant à lui transféré à la société [5] Imprimerie au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué M. [M] à un entretien préalable à un licenciement économique qui a été fixé au 8 décembre 2020, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé. Par courrier du 22 décembre 2020, la société [2] a adressé à M. [M] un courrier lui notifiant son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement. M.

à durée indéterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des personnels administratifs et techniques des établissements d'enseignement et centres de formation agricole privés relevant du conseil national de l'enseignement agricole privé. Le 19 décembre 2022, l'employeur a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à licenciement économique qui a été fixé au 4 janvier 2023. Par courrier du 13 janvier 2023, l'employeur a notifié à Mme [S] son licenciement pour cause économique. Par requête du 21 mars 2023, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois d'une contestation de son licenciement.

L'activité de la société [5] [Q], qui appartenait au groupe [6], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de Mme [F] [P] [M] étant quant à lui transféré à la société [2] au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué Mme [F] [P] [M] à un entretien préalable à un licenciement économique qui a été fixé au 8 décembre 2020, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé. Par courrier du 22 décembre 2020, la société [2] a adressé à Mme [F] [P] [M] un courrier lui notifiant son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement.

L'activité de la société [4] [K], qui appartenait au groupe [5], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M.[L] étant quant à lui transféré à la société [6] Imprimerie au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué M.[L] à un entretien préalable à un licenciement économique qui a été fixé au 8 décembre 2020, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé. Par courrier du 22 décembre 2020, la société [2] a adressé à M.[L] un courrier lui notifiant son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement.

de travail de 39,60 heures. Le 1er septembre 2021, les parties ont finalement conclu un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. L'association [1] a prononcé quatre avertissements à M. [O] [B] entre le 25 juin et le 2 août 2022 . Le 2 août 2022, l'association [1] a convoqué M. [O] [B] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, entretien dont la date était fixée au 18 août suivant. Le 8 septembre 2022, l'association [1] a notifié à M. [O] [B] son licenciement pour faute simple. Par requête en date du 4 novembre 2022, M.

, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - Dit et jugé que la demande de rappel de salaires n'est pas prescrite et l'a déclarée recevable ; - Dit et jugé que la société [1] a fait défaut à son obligation d'égalité de traitement ; - Condamné la société [1] à verser à M. [I] [H] : - 14 101,10 euros à titre de rappel de salaires, correspondant à la prime QSP ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que la somme accordée au titre du rappel de salaires portera intérêts au taux légal à compter de la date de la convocation de la société [1] devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les intérêts échus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts ; - Débouté M. [I] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

[Z] qu'elle prenait bonne note de sa démission et qu'elle lui remettrait ses documents de fin de contrat à la fin de son préavis soit le 11 mars 2019 au soir. Par requête du 3 février 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir la requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, ou à défaut sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par décision du 14 décembre 2021, le retrait du rôle de cette affaire était ordonné. Elle a été réinscrite par requête du 4 août 2023 au rôle du conseil de Prud'hommes. Par jugement du 26 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Jugé irrecevables et mal fondées les demandes de M. [Z] ; - Débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamné M.

Déclaré irrecevable la procédure d'inscription de faux incidente, - Ordonné le rejet des attestations de Mme [K] des 20 et 27 mai 2003, Au fond : - Requalifié les trois contrats à durée déterminée conclus par M. [U] et la SA [5] en contrats à durée indéterminée, - Requalifié le contrat à temps partiel conclu le 5 mars 2001 en contrat à temps plein, - Dit que la rupture de chacun de ces contrats s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans respect de la procédure de licenciement, - Rejeté la demande portant sur la prime de vacances et le véhicule de fonction, - Sursis à statuer sur le surplus des demandes de M. [N] [U] Avant dire droit : - Ordonné une expertise et commis M.

[K] [W] [M] a été engagé à compter du 1er juillet 2019 par l'[3] [4] en qualité de juriste. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires du 28 juin 1988. Par lettre du 21 janvier 2020, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 janvier 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 février 2020, l'[3] [5] a notifié à M. [M] son licenciement pour "insuffisance professionnelle et comportement inapproprié ". Par requête du 17 février 2021, M.