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Il en est de même des documents d'information fournies aux salariés de S.A.S. [3] en charge de missions pouvant aboutir à une invention dans le cadre des procédures applicables en la matière, avant tout dépôt d'invention de leur part, concernant leurs droits et devoirs en matière de propriété intellectuelle, pour la période de 1999 à novembre 2021, date du rupture du contrat de travail. De même, il sera ordonné la production des justificatifs de cessions des inventions de M. [C] [Y] pour la période de 1999 à 2021. Il n'y a pas lieu en revanche, d'ordonner la communication des lettres de reconnaissance transmises à M. [C] [Y] pour chacune de ses inventions, brevets ou trade secret, ce dernier ayant été par hypothèse destinataire de ces documents, le juge n'ayant pas à suppléer à la charge des parties en matière de preuve.

disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCEDURE M. [K] [F], né en 1959, a été engagé à compter du 7 mars 1988 par la société [3] devenue la société [4] puis la SAS [5] en qualité d'ingénieur qualité suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 février 1988. Cet emploi relève de la convention collective nationale de la métallurgie. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait les fonctions de supplier performance manager, position III A, au sein de l'établissement de [Localité 4] suivant avenant du 28 octobre 2013. Pendant la période de COVID 19, M. [F] a été placé en chômage partiel du 23 mars au 31 août 2020. Par courrier du 21 janvier 2021, M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE La société [1] a pour activité des prestations logistiques consistant notamment dans la réception, la manutention, le stockage, la gestion des stocks, le magasinage ainsi que la préparation des commandes. M. [O] [X] a été engagé par la société [1], selon contrat de travail à durée indéterminée le 1er février 2015 avec une reprise d'ancienneté au 1er novembre 2014, ce en qualité de cariste en prestation logistique C3, statut ouvrier coefficient 125 L. A la suite d'un accident de travail en date du 25 juillet 2019, M. [O] [X] a été placé en arrêt de travail. Au cours du mois de novembre 2021, M.

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE La société [4], aux droits de laquelle à la suite d'une fusion-absorption se trouve depuis 2023 la société [3], a engagé M. [M] [K] en qualité de conducteur poids lourds malaxeur, selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er juin 2012. La société [4] avait pour principale activité la location de camions avec chauffeur au profit de centrales à béton qui produisaient et faisaient livrer leurs marchandises à leurs clients. La relation de travail était régie par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. M.

Puis le 9 JUILLET 2026, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Mme [U] [C] a été embauchée par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 17 février 2021 à effet du 2 mars 2021, ce en qualité d'assistante commerciale conseillère location, niveau E2. La relation de travail était régie par la convention collective de l'immobilier.

1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Enfin, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qui justifie la rupture immédiate de son contrat de travail; la charge de la preuve pèse sur l'employeur. Au cas présent, aux termes de la lettre de licenciement , l'employeur reproche à son salarié l'utilisation de la carte de carburant mise à sa disposition à des fins personnelles à trois reprises : - Le 23 septembre 2022 pour un montant de 75,11 euros, - Le 19 octobre 2022 pour un montant de 87 euros, - Le 10 novembre 2022 pour un montant de 89,77 euros.

Il exerçait son activité sur le site d'[Localité 5] (37) et en dernier lieu en qualité de conducteur [B] et plieuse. La relation de travail était régie par la convention collective de l'imprimerie de labeur. L'activité de la société [4] [E], qui appartenait au groupe [5], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M.[K] étant quant à lui transféré à la société [6] Imprimerie au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué M.

[5] a notifié à M. [V] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Par requête du 24 juin 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination ou, à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 2 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Tours, dans sa formation de départage, a : - Rejeté l'exception de nullité de la requête. - Rejeté l'exception de péremption de l'instance - Débouté M. [J] [V] de l'intégralité de ses prétentions. - Débouté la société [Adresse 6] de sa demande au titre des frais irrépétibles. - Condamné M. [J] [V] aux entiers dépens. M.

Il exerçait son activité sur le site d'[Localité 5] (37) et exerçait en dernier lieu les fonctions de deviseur. La relation de travail était régie par la convention collective de l'imprimerie de labeur. L'activité de la société [3] [T], qui appartenait au groupe [4], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M. [B] étant quant à lui transféré à la société [2] au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un licenciement économique qui a été fixé au 8 décembre 2020, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé.

Il exerçait son activité sur le site d'[Localité 5] (37). La relation de travail était régie par la convention collective de l'imprimerie de labeur. L'activité de la société [3] [R], qui appartenait au groupe [4], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M.[N] étant quant à lui transféré à la société [2] au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué M.[N] à un entretien préalable à un licenciement économique qui a été fixé au 8 décembre 2020, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé.

a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCEDURE M. [T], né en 1959, a été engagé par la SAS [1] en qualité d'opérateur de conditionnement, à compter du 19 février 2003 suivant contrat de travail à durée déterminée puis, à compter du 15 novembre 2003, suivant contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté à la date du 19 février 2003. La société a pour activité principale la fabrication de plats préparés et cet emploi relève de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés.

Il exerçait son activité sur le site d'[Localité 4] (37) et en dernier lieu les fonctions de contremaître, statut cadre. La relation de travail était régie par la convention collective de l'imprimerie de labeur. L'activité de la société [3] [V], qui appartenait au groupe [4], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M. [M] étant quant à lui transféré à la société [5] Imprimerie au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué M.

Sur le caractère économique du licenciement L'article L.1233-3 du code du travail prévoit que " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Elle exerçait son activité sur le site d'[Localité 5] (37). La relation de travail était régie par la convention collective de l'imprimerie de labeur. L'activité de la société [5] [Q], qui appartenait au groupe [6], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de Mme [F] [P] [M] étant quant à lui transféré à la société [2] au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés. Le 17 novembre 2020 l'employeur a convoqué Mme [F] [P] [M] à un entretien préalable à un licenciement économique qui a été fixé au 8 décembre 2020, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé.

Il exerçait son activité sur le site d'[Localité 5] (37) et en dernier lieu occupait les fonctions d'ouvrier façonnage. La relation de travail était régie par la convention collective de l'imprimerie de labeur. L'activité de la société [4] [K], qui appartenait au groupe [5], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M.[L] étant quant à lui transféré à la société [6] Imprimerie au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés.

-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Le 18 septembre 2020, M. [O] [B] a été engagé par l'association [1] en qualité d'éducateur sportif suivant contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel qui couvrait la période du 18 septembre au 27 novembre 2020. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du sport. Le 28 novembre 2020, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée intermittent stipulant une durée minimale annuelle de travail de 39,60 heures. Le 1er septembre 2021, les parties ont finalement conclu un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. L'association [1] a prononcé quatre avertissements à M.

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE : M. [I] [H] a été engagé à compter du 19 avril 1982 par la société [3] (devenue la société [4], reprise par la société [5], devenue ensuite la société [6] et désormais [1]) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein daté du 16 avril 1982 en qualité de manutentionnaire. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Le 15 octobre 2014, il a fait valoir son droit à la retraite et a quitté la société à la date du 31 décembre 2014.

[H] [Z] a été engagé par la société [3] à compter du 7 octobre 2013 en qualité d'agent de sécurité en contrat à durée indéterminée à temps complet. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce de détail et gros à prédominance alimentaire. Le 30 janvier 2019, M. [Z] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 11 février 2019, M. [Z] a adressé un courrier à son employeur en lui indiquant qu'il lui présentait " sa démission " à la suite du refus de l'employeur d'accepter cette rupture conventionnelle et en précisant qu'il effectuerait la totalité de son préavis d'une durée d'un mois, de sorte que son contrat expirerait le 11 mars 2019. Dans un courrier du 12 mars 2019, M. [Z] expliquait sa décision en invoquant un certains nombre de manquements de l'employeur ayant eu des conséquences sur sa santé mentale.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE M. [N] [U] a été engagé comme assistant qualité par la SA [5], aux droits de laquelle vient la SAS [3] (venant elle même aux droits de la SAS [4], venant elle même aux droits de la SAS [2] venant elle-même aux droits de la SA [5]), selon trois contrats de travail à durée déterminée conclus respectivement du 5 mars au 4 juin 2001, puis du 1er juillet au 31 juillet 2001 et enfin du 1er septembre au 31 octobre 2001. La relation contractuelle s'est poursuivie jusqu'au 12 décembre 2001, date à laquelle l'employeur, par voie d'huissier de justice, a sommé le salarié de quitter l'entreprise. M.

du 29 octobre 2021. Le Conseil d'Etat a, par arrêt du 21 mars 2023, rejeté le pourvoi de la société [4]. M. [K] n'a pas souhaité quitter l'entreprise [2] dans le cadre de cet accord, ni l'usine de [Localité 7]. Il est donc resté sur site, sans selon lui qu'un travail lui soit fourni, alors que l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail et des propositions de reclassement qu'il a refusées. La société [4] affirme de son côté que le gardiennage du site lui a été confié et confirme que d'autres postes lui ont été proposés, ajoutant qu'il lui restait peu de temps pour faire valoir ses droits à la retraite et que M. [K] aurait demander à rester sur le site de [Localité 7] dans cette attente. Par requête du 4 novembre 2022, M.