Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02121
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu entre les parties par le conseil de prud'hommes de Blois le 21 mai 2019 en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect des dispositions relatives à l'obligation de rechercher un repreneur présentée par Mme [D] [I] ne constitue pas une prétention nouvelle en cause d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l' UNEDIC DELEGATION [21] [5]. La demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect des dispositions relatives à l'obligation de rechercher un repreneur présentée par Mme [D] [I] ne relève pas de la compétence du juge judiciaire et renvoie cette dernière à mieux se pourvoir.
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La cour confirme le jugement rendu entre les parties par le conseil de prud'hommes de Blois le 21 mai 2019 en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect des dispositions relatives à l'obligation de rechercher un repreneur présentée par Mme [D] [I] ne constitue pas une prétention nouvelle en cause d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l' UNEDIC DELEGATION [21] [5]. La demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect des dispositions relatives à l'obligation de rechercher un repreneur présentée par Mme [D] [I] ne relève pas de la compétence du juge judiciaire et renvoie cette dernière à mieux se pourvoir.