Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 18 décembre 2025, 22/00624
Cour d'appelLa juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La juridiction prud'homale est incompétente pour se prononcer sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail par l'employeur sur le fondement du non-respect de l'obligation de sécurité, de formation et de santé du salarié. La cour ordonne à en tant que de besoin la sas [6] de payer à m. [j] [g] une somme à titre de congés payés sur préavis. La cour modifie le jugement rendu le 29 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes du Mans sauf en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [J] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 18 décembre 2025, 22/00624
La juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La juridiction prud'homale est incompétente pour se prononcer sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail par l'employeur sur le fondement du non-respect de l'obligation de sécurité, de formation et de santé du salarié. La cour ordonne à en tant que de besoin la sas [6] de payer à m. [j] [g] une somme à titre de congés payés sur préavis. La cour modifie le jugement rendu le 29 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes du Mans sauf en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [J] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.