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liquidation judiciaire de la société [3]. Par suite, le jugement est confirmé. Sur l'indemnité légale de licenciement Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par les articles R.1234-1 et suivants du code du travail. Par suite, la cour confirmera le jugement en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] la somme 722,57 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

[D] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 1 630,11 euros brut et au titre des congés payés afférents à la somme de 163,01 euros brut. Sur l'indemnité de licenciement Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par les articles R.1234-1 et suivants du code du travail. En application de ces dispositions, il convient d'infirmer le jugement et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la créance de M.

. Par courrier du 11 mai 2021, la société [2] a convoqué M. [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 21 mai 2021. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 mai 2021, la société [2] a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

Les bulletins de paie le mentionnent en qualité de commercial ou de commercial junior, apprenti, classé au niveau EA1 ou AS1. Par courrier du 3 octobre 2022, la société [1] a convoqué M. [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 17 octobre 2022 dans les locaux de la société [4] située à [Localité 5]. Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 novembre 2022, la société [1] a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave. Par courrier du 9 décembre 2022, M. [M] a contesté le bien fondé de cette rupture et a mis en demeure la société [1] de régulariser divers rappels de salaire. Par requête reçue au greffe le 18 janvier 2023, M.

du 11 mai 2020 en qualité de directeur des nouvelles technologies. Par courrier du 14 décembre 2020, [Localité 4] Métropole Habitat a convoqué M. [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 janvier 2021, [Localité 4] Métropole Habitat a notifié à M. [F] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans par requête du 16 décembre 2021 afin d'obtenir la condamnation de Le Mans Métropole Habitat au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les intimées discutent ensuite le dommage dont il est demandé la réparation. Les conditions générales des lettres de mission utilisées par la SC'ARG Audit comportent un article 3 ('Durée de la mission') ainsi rédigé : 'les missions sont confiées pour une durée d'un an. Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date de clôture de l'exercice. (...) Sauf faute grave du membre de l'Ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après l'en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de cessation, et sous réserve de lui régler les honoraires convenus pour l'exercice en cours.

du contrat de travail et pour non-respect des préconisations du médecin du travail ; - condamner la société [2] au paiement de la somme de 9 646,20 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; - condamner la société [2] au paiement de la somme de 623,04 euros au titre des prestations isolées ; - constater que la société [2] a commis une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; - en conséquence, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2] à la date du 14 février 2022 ; - condamner la société [2] au paiement des sommes suivantes : - indemnité de préavis (2 mois) : 3 215,40 euros ; - congés payés sur préavis : 321,54 euros ; - indemnité de licenciement : 429,35 euros (solde) ; - dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail (sans cause réelle et sérieuse) : 6 428 euros ; - condamner la société…

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L.1232-6 du code du travail. Elle doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. L' insuffisance professionnelle, qui peut être définie comme la mauvaise exécution des tâches confiées ou les erreurs commises dans l'exécution, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute. Les faits doivent être imputables au salarié.

[K] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 8 février 2019. Le 5 février 2019, M. [K] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 28 février 2019. L'entretien préalable a alors été reporté au 20 février 2019. M. [K] ne s'y est pas présenté. Par courrier du 26 février 2019, M. [K] a été licencié pour faute grave, motif pris d'une absence injustifiée du 15 janvier au 4 février 2019. Le 25 février 2020, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans d'une contestation du bien fondé de son licenciement sollicitant subséquemment dans le dernier état de ses écritures : des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages intérêts au titre de l'exécution du contrat de travail outre une indemnité de procédure.

, sur son imputabilité et sur les conséquences financières en découlant, - renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes du Mans pour qu'il statue sur ses demandes. Il fait essentiellement valoir que : - le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer en référé sur une demande de résiliation d'un contrat d'apprentissage à la suite une faute grave d'une des parties ; - il est incohérent que le juge des référés soit compétent pour prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage et qu'une autre procédure soit requise pour statuer sur l'imputabilité et les conséquences de cette résiliation alors qu'au surplus se poserait la question de la saisine directe du bureau de jugement ou du passage devant le bureau de conciliation.

l'employeur qui a manifestement développé une antipathie à son égard a d'abord vainement tenté, dans la perspective de faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, de faire constater son inaptitude à exercer le métier de couvreur motif pris de la crainte qu'il aurait eue de travailler en hauteur ; - l'employeur est dans l'incapacité de rapporter la preuve d'une faute grave à son égard ou de manquements répétés à ses obligations ; les témoignages produits ne sont ni probants, ni même crédibles ; - sa demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprenti ne peut donc pas prospérer ; sur la résiliation judiciaire du contrat à sa demande : - sa prétendue incapacité à acquérir des connaissances est démentie par le fait qu'il a poursuivi sa formation de couvreur au sein de deux autres établissements scolaires et a obtenu son CAP avec une…

La SAS APK Restauration, qui exerce sous l'enseigne « Joe Carpa » est spécialisée dans la restauration et emploie plus de 11 salariés. La convention collective applicable à la relation de travail entre les parties était celle des hôtels, cafés et restaurants. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 février 2012, Madame Charlotte X... a été licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement, Madame Charlotte X... a saisi, le 30 mars 2012, le conseil de prud'hommes d'Angers de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Par jugement en date du 9 septembre 2013 le conseil de prud'hommes d'Angers a notamment : - dit que le licenciement de Madame Charlotte X... ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS APK Restauration à payer à Madame Charlotte X...

Le 1er février 2007 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel a été conclu entre les parties ; il prévoyait une durée mensuelle moyenne de travail de 34, 66 heures et une rémunération mensuelle de 286, 65 ¿. Ensuite d'une mise à pied disciplinaire en raison de son refus de distribution, Mme X... a été licenciée le 14 octobre 2008 pour faute grave caractérisée par un abandon de poste. Le 3 juin 2008 elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et en résiliation de celui ci aux torts de l'employeur avec toutes conséquences indemnitaires. Par jugement en date du 13 novembre 2009 le conseil de prud'hommes de Saumur a débouté Mme X... de toutes ses demandes. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 18 décembre 2009 Mme X... a régulièrement relevé appel de ce jugement.

de venir les chercher, de sorte qu'aucun manquement ne peut lui être imputé, prétendant au surplus que la salariée ne justifie d'aucun préjudice. MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur la rupture du contrat : Aux termes de l'article L 1243 ¿ 1 du code du travail : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ». En l'espèce l'employeur se prévaut d'un document daté du 6 juin 2012 ainsi rédigé : « les deux parties conviennent que le contrat de travail conclu le 11 mai 2012 est rompu comme un accord avant le terme prévu en conséquence nos relations contractuelles prendront fin le dimanche 10 juin 2012 à 13h30, à cette date Mademoiselle Y...

Représenté par la SCP ALAIN GUYON-PAUL CAO, avocats au barreau d'ANGERS et SARL LOIRE ISO 49 ZA des Claveries II 49070 SAINT JEAN DE LINIERES Représentée par la SELARL AVOCONSEIL, avocats au barreau d'ANGERS ******** FAITS et PROCÉDURE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 janvier 2009 M. X... a été embauchée par la société Loire Iso 49 en qualité de VRP. Il a été licencié pour faute grave le 5 juin 2012. Contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, le 10 août 2012 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en indemnisation et paiement de commissions. Par jugement en date du 31 juillet 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment : . débouté M. X... de ses demandes au titre de son licenciement, d'indemnité de clientèle et de commissions sur échantillonnage, . condamné la société Loire Iso 49 à verser à M. X...

Par courrier du 28 février 2007, la société Michelin lui a donc demandé de reprendre le travail le 5 mars 2007. Par lettres recommandées des 5 et 19 juin 2007, l'employeur a mis en demeure son salarié de revenir à son poste. M. X...ne s'étant pas exécuté, il a, après un entretien préalable qui s'est tenu le 12 juillet 2007, été licencié le 17 juillet suivant, pour faute grave consistant en une absence injustifiée du 3 mai au 3 juillet 2007. Par courrier du 25 juillet 2007, M. X...a contesté son licenciement. Une transaction a été signée par les parties le 1er août 2007, M. X...se voyant reconnaître le droit à une indemnité de 32 000 euros brut. Par requête parvenue au greffe le 3 mai 2010, M. X...a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins d'obtenir l'annulation de la transaction et la condamnation de son ancien employeur à lui verser diverses sommes.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* M. Ghislain X...a été embauché en contrat à durée indéterminée par la société Robineau Automobiles, à laquelle a succédé la société Lecluse Automobiles, en qualité de vendeur automobiles. Ayant été licencié pour faute grave par courrier du 21 septembre 2011, M. Ghislain X...a saisi le Conseil de Prud'hommes du MANS pour voir déclarer son licenciement abusif, former différentes demandes indemnitaires et obtenir le paiement d'heures supplémentaires. Par une décision du 14 novembre 2012, le Conseil de Prud'hommes a : - dit que la rupture du contrat de travail de M. Ghislain X...procède d'une faute grave, - condamné la société Lecluse Automobiles à payer à M.

à un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif, outre un variable défini suivant les objectifs trimestriels convenus. Mme X...bénéficiait de la convention collective nationale des commerces de gros. Le siège social de la société a ensuite été transféré à CHATEAUBOURG (35220) en octobre 2011. Licenciée le 30 novembre 2012 pour faute grave, Mme X..., toujours domiciliée en MAYENNE, a saisi, le 18 avril 2013, le Conseil de Prud'hommes de LAVAL d'une demande tendant à ce que la société VENTE PRO. FR soit condamnée à lui payer les sommes suivantes : -3700 euros à titre d'indemnité de préavis, -370 euros au titre des congés payés y afférents, -925 euros au titre de l'indemnité de licenciement, -30000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société VENTE PRO.

Attendu que, selon les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'une maladie professionnelle, qui est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par la maladie, ne peut être rompu par l'employeur pendant les périodes de suspension, à peine de nullité, que si celui-ci justifie soit d'une faute grave soit d'une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la maladie ; Que les règles protectrices applicables aux victimes d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie, alors même qu'au jour du licenciement, il a été informé d'un refus de prise en charge au titre des maladies professionnelles ; Attendu qu'en l'espèce, comme le relève M.

Aux termes de l'acte conclu le 1er octobre 2006 intitulé " Contrat de chef d'agence ", M. Nicolas X...a été nommé chef de l'agence Lionel Dufour située au Mans et, par acte signé le 1er juillet 2007, il a été convenu qu'il exercerait ses fonctions à l'agence du Mans " sur les départements 72, 53, 61, 28, 41, 37 et 49 ". Par courrier du 2 novembre 2011, M. Nicolas X...s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 25 novembre 2011, les parties ont signé une transaction aux termes de laquelle le salarié recevait la somme de 5 000 ¿ à titre d'indemnité globale et forfaitaire en contrepartie de sa renonciation à toute action afférente à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Le 21 juin 2012, M.