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[Z] au paiement de la somme de 3 000 euros, chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, Y ajoutant, Débouter les intimés de leurs entières demandes, fins et conclusions, Rejeter l'appel incident formé par Mme [D]. Elle fait valoir qu'il est établi que les intimés alors que leur contrat de travail avait été préalablement rompu, se sont introduits dans sa propriété, sans autorisation, ce qui est fautif, que, comme l'a constaté Me [A], commissaire de justice, ils ont participé à un piquet de grève empêchant l'accès des non-grévistes au site, ce qui constitue une faute d'une exceptionnelle gravité.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

Le 14 novembre 2019, Mme [S] a été victime d'un accident de travail. Par avis d'inaptitude du 19 juin 2020, le médecin du travail l'a déclarée inapte, en précisant : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par lettre du 9 juillet 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Demandant la requalification de son contrat de travail à temps partiel, en contrat de travail à temps plein, et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, le 6 août 2021.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 septembre 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [P], né le 6 octobre 1970, a été embauché à compter du 15 mars 2016, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, par la société [2] (la société ou l'employeur), en qualité de chauffeur livreur. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 août 2016. La convention collective applicable est celle des transports routiers. M. [P] était élu au comité social et économique. Le 14 septembre 2020, il a déclaré avoir été victime d'un accident de travail et a été placé en arrêt maladie.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D.'3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.'3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D.'3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.'3253-8 à L. 3253-13, L.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 septembre 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [B] a été embauché à compter du 2 décembre 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité d'ouvrier d'entretien, par l'association [1] (l'association ou l'employeur), qui compte plus de 10 salariés et applique la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 1er avril 2020.

la cour concernant l'absence de lettre de licenciement et l'irrespect de l'obligation de reclassement ; - à titre très subsidiaire, de limiter les dommages-intérêts octroyés au minimum du barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - en tout état de cause : de dire que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail; en conséquence, de dire que l'AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L.