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12 034,64 euros net d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 19 000 euros d'indemnité plancher supra légale (article 5.2.3 du PSE) ; - 14 453,13 euros brut et 1 445 euros de congés payés afférents au préavis non effectué ; - 1 500 euros de prime de reprise à l'emploi ; A titre subsidiaire, ' dire et juger que la démission de M.

« ' confirme l'ordonnance de la formation en référé du 20 mai 2021 ; ' dit et juge : - le salaire moyen des trois derniers mois s'élève à la somme de 1 907,18 euros ; - que l'accident de M. [K] est un accident du travail d'origine professionnelle ; - que par une série de négligences et d'interprétations des événements la société [2] pratique à une exécution fautive du contrat de travail : . récurrence sous des dates, des motivations et des sanctions différentes à partir d'un unique grief ; . confusion de date sur document capital au droit du salarié « la déclaration de l'accident du travail » conjugué à une remise tardive et douteuse de la correction (manuscrite sur le jour) à l'endroit de la CPAM laquelle rejette de fait le caractère professionnel de l'accident ; . non consultation du CSE en présence du salarié protégé et absence d'information à l'endroit de l'inspection du travail ; .

5. Par courrier du 1er septembre 2020, la société [1] a convoqué Mme [D] à un entretien préalable fixé le 10 septembre 2020 en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique. La salariée s'est présentée à l'entretien mais a refusé de recevoir en main propre l'offre de contrat de sécurisation professionnelle qui lui a donc été notifiée le jour même par courrier recommandé. 6. Par courrier du 23 septembre 2020, Mme [D] a été licenciée pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin le 1er octobre 2020, à l'issue du délai de réflexion de 21 jours suivant son adhésion au CSP. 7.

10. Par courrier du 30 décembre 2020, le CCO a notifié à Mme [Y] son planning de travail à compter du 4 janvier 2021. 11. Mme [Y] ne s'est pas présentée le 4 janvier 2021 à son poste de travail et le CCO lui a adressé le 6 janvier 2021 un courrier la mettant en demeure de justifier du motif de son absence et de reprendre son poste sans délai. 12. Par courrier du 8 janvier 2021, Mme [Y] a pris acte de la rupture du contrat de travail. 13. Par requête déposée le 22 septembre 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qualifier sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner le [4] à lui payer des rappels de salaires et diverses indemnités consécutives à l'exécution déloyale et à la rupture de son contrat de travail. 14.

d'un abus de faiblesse commis au préjudice de l'employeur. 12. Mme [N] est décédée le 30 septembre 2020, laissant pour ayants droit ses cousines Mme [Y] [C] épouse [O] et Mme [M] [W] épouse [C]. 13.

EXPOSE DU LITIGE 1. La société [2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de transport routier de fret de proximité. 2. M. [Z] [U] soutient que cette société l'aurait engagé en qualité de chauffeur par contrat à durée indéterminée du 13 août 2020. Il ne produit cependant aucun contrat de travail et soutient que l'employeur ne lui a jamais remis d'exemplaire de ce contrat qu'il affirme avoir signé lors de son embauche. 3. Par courrier recommandé du 20 septembre 2020, M. [U] a mis en demeure la société [2] de lui payer son salaire et de lui donner du travail. 4. Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal de commerce de Marseille a placé la société [2] en liquidation judiciaire et désigné M. [K] en qualité de mandataire liquidateur. La procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 7 octobre 2022. 5.

d'enseignement et d'animations. Par courrier du 23 octobre 2018, la société a pris acte du refus de M. [Z] et lui a notifié la résiliation du contrat de prestations de service au 31 décembre 2018. Par requête du 13 mai 2019, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et voir condamner pour travail dissimulé la société, outre le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 31 août 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes. Le conseil de M. [Z] a interjeté appel par déclaration du 30 septembre 2021. Par arrêt du 11 décembre 2025, la cour a ordonné, à la demande des parties, le retrait de l'affaire N° RG 21/13890, remise au rôle sur conclusions de la société sous le N° RG 25/14984.

Juger que la société [2] a méconnu son obligation de sécurité -Juger que Monsieur [Y] a été victime de souffrance au travail et de harcèlement moral -Juger que la société [2] a violé l'obligation générale de protection de la santé du salarié, ainsi que l'ob1igation de prévention du harcèlement moral et des risques de souffrance au travail -Juger que la société [2] a exécuté de manière fautive le contrat de travail de Monsieur [Y] En conséquence, -Ordonner à la [1] venant aux droits de la SA [2] ([2]) de procéder à la mutation de Monsieur [Y] dans un autre service, telle que préconisé par le médecin du travail en date du 26.08.2020, afin de le protéger d'une situation de souffrance au travail -Condamner la [1] venant aux droits de la [1] venant aux droits de la SA [2] ([2]) à verser à Monsieur [Y] les sommes suivantes : - 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de…

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [X] [M] [F] a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 15 mai 2003, Mme [P] [S], en qualité de coiffeuse pour exercer au salon de coiffure [N] [Y] dans la galerie du centre commercial. Elle a été promue en septembre en 2017 manager, niveau 3 échelon 1 de la convention collective de la coiffure. Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 5 septembre 2019,la société a été placée en redressement judiciaire, puis par jugement du 9 janvier 2020, en liquidation judiciaire. Me [R] [K] a été désigné en qualité de liquidateur.

des activités de recherche et de création, ainsi que le renforcement des potentiels d'achat et de distribution de ses membres (4) dont la société [3], société spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction. M.[T] [J] est entré au service du GIE le 18 mai 2005, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de chauffeur livreur PL et SL, statut ouvrier coefficient 155 de la convention collective nationale de la plasturgie. Il effectuait principalement pour le compte de la société [3] des livraisons de coques de piscine en polyester ainsi que le matériel accessoire, dont un tiers en Corse.

La société «L'équipe [Y] [A]» ayant son siège social à [Localité 1], a pour activité les transactions immobilières, négociations et gestion et applique la convention collective nationale de l'immobilier. Le 04 janvier 1993, M.[O] [W] a été engagé par cette société en qualité de négociateur non VRP, sans contrat écrit. Par requête du 31 mai 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de diverses demandes financières relatives à l'exécution du contrat de travail, sollicitant dans des conclusions ultérieures la résiliation judiciaire de celui-ci.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [1], dont le gérant et associé majoritaire est M. [A] [J] a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 6 avril 1999, M. [M] [J], son frère, en qualité de cadre commercial . Le contrat de travail est régi par la convention collective des entreprises de commission et de courtage (IDCC 43). Par lettre recommandée du 8 septembre 2020, le salarié par l'intermédiaire de son conseil a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et a saisi par requête du 14 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille.

La société [1], société mère du groupe éponyme, assure et coordonne les activités administratives et financières des différentes sociétés filiales situées en France et à l'étranger (plus d'une quinzaine), lesquelles interviennent dans des secteurs d'activités divers (hôtels, maisons de retraite, cliniques) ; elle n'applique aucune convention collective nationale. Le contrat de travail de M. [Q] [P], initialement embauché le 08 octobre 1999 par la société [2], a été transféré en application de l'article L.122-12 ancien du code du travail, à effet du 01 juin 2000 au sein de la société [3] susvisée, le salarié ayant la qualité de Directeur Administratif et Financier (DAF), catégorie cadre. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il exerçait ces mêmes fonctions, assurant notamment l'interface entre les filiales et M. [X] [E], président du groupe.

FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Mme [L] [B] a été embauchée par la Société [2] du Languedoc Provence Côte d'Azur (dite [1]) éditant le quotidien «La Marseillaise», par contrat à durée déterminée à compter du 08 décembre 1997, en qualité de rédactrice stagiaire, contrat renouvelé jusqu'au 07 décembre 1998, et la relation contractuelle s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée, la salariée étant qualifiée de rédactrice 2ème échelon La convention collective nationale des journalistes était applicable à la relation contractuelle. La [1] a fait l'objet d'un redressement judiciaire en novembre 2014 et dans le cadre d'une cession ordonnée par jugement du 15 avril 2015 du tribunal de commerce de Marseille, au profit de la société [3], le contrat de travail de Mme [B] a été repris par cette dernière.

Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [1] qui exploite un commerce de restauration à l'enseigne Paul à [Localité 1], a embauché M. [M] [O], le 3 juin 2020 en qualité de boulanger. Le contrat a été rompu ce même jour à la fin du service. Le contrat de travail est régi par la convention collective de la restauration rapide. Sollicitant le paiement de son salaire et dénonçant une situation de travail dissimulé, le salarié a saisi par requête du 27 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 21 février 2022, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT le licenciement Monsieur [O] est sans cause réelle et sérieuse.

. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [3] a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 25 mai 2001, M. [I] [N], en qualité d'agent de conduite. Le contrat de travail qui s'est poursuivi avec la société [1] est régi par le statut des relations collectives entre la [3] et son personnel. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié était placé sur la qualification TB, niveau 3, position de rémunération n°17. M. [N] a été victime d'un accident du travail le 19 mai 2010. Il a été déclaré inapte à son poste le 6 février 2013 par le médecin du travail.

remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Après avoir été embauché en contrats à durée déterminée en 2010 et 2011, M.[U] [Z] a signé avec la Régie des Transports Métropolitains dite RTM un contrat à durée indéterminée à compter du 10 octobre 2011, en qualité de receveur sur le secteur de [Localité 1]. Le contrat de travail a été suspendu pour cause d'arrêt maladie à la suite d'un accident de trajet entre le 25 octobre 2014 et le 31 août 2018. Après avoir été classé en invalidité catégorie 1 par la caisse primaire d'assurance maladie le 19 juin 2018, lors de la visite de reprise du 03 septembre 2018, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste. Le salarié a été reclassé dans une mission temporaire puis licencié pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 29 janvier 2019.

Un nouveau contrat à durée déterminée est intervenu pour la période du 15 avril au 14 octobre 2016 et la salariée a signé son solde de tout compte sans réserves le 20 octobre 2016. M.[T] a le 12 septembre 2017, cédé ses parts sociales à la société [1]. Par requête du 21 décembre 2018, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir d'une part, requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et d'autre part, reconnaître une relation de travail de même nature jusqu'au mois de février 2018, sollicitant diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [1] exerçant une activité de bar sous l'enseigne [2] a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 23 janvier 2019, Mme [M] [C], en qualité de serveuse barmaid. Le contrat de travail est régi par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. A l'issue d'un arrêt de travail pour maladie du 30 août 2019, la salariée a été déclarée inapte selon avis du médecin du travail le 14 janvier 2020 avec la mention suivante: ' Serait apte à un poste sans travail de nuit (au-delà de 21h)'.

. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [2] a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2012, M. [V] [K], en qualité d'agent d'exploitation, avec reprise d'ancienneté au 6 août 2010. A compter du 1er août 2014, la relation contractuelle s'est poursuivie avec la société [1]. Le salarié exerçait les fonctions de chef d'équipe service incendie, coefficient 150, statut agent de maîtrise, sur le site de la bibliothèque départementale des Bouches-du-Rhône à [Localité 1], où il travaillait selon des vacations de nuit.