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La SARL CDSC a émis 12 factures à l'ordre de la SAS Innov'tech entre le 5 octobre 2017 et le 31 janvier 2018, intégralement payées. Estimant que la relation contractuelle entre les parties devait être qualifiée de relation de travail, le 18 juillet 2019, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Marmande afin de voir mettre à la charge de la SAS Innov'tech, tout un ensemble d'indemnités basées sur un contrat de travail rompu par licenciement. Par jugement rendu le 5 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Marmande a rejeté les demandes présentées par M. [O] au motif que l'existence d'un contrat de travail n'était pas démontrée. Sur appel de M. [O], par arrêt rendu le 12 avril 2022, la chambre sociale de cette Cour a confirmé le jugement.

années, la salariée aurait profité de ses fonctions de comptable, de sa position stratégique et de son autonomie pour s'arroger des avantages indus en matière de rémunération, détourner des consommables de l'entreprise et se verser des remboursements de frais injustifiés. La société [3] a convoqué Mme [H] [K] [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 juin 2022. Par lettre recommandée avec accusé réception du 8 juillet 2022, la société [3] a licencié Mme [H] [K] [V] pour faute grave. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Par jugement du conseil de prud'hommes d'Agen en date du 12 décembre 2024, le Conseil a : - Jugé que la société [2] ne s'est pas livrée à la moindre forme de harcèlement à l'égard de Mme [H] [K] [V], - Débouté Mme [H] [K] [V] de sa demande de la somme de 15 000.00 euros net à titre de dommages et intérêts.

de la lettre de rupture des CDD, l'employeur n'en était pas informé. Il n'y a donc pas lieu d'examiner les griefs invoqués par l'employeur à l'encontre des salariées pour justifier sa décision et sont dès lors inopérants. En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté les salariées de leurs prétentions au titre de la nullité du licenciement. V - Sur la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Aux termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Les salariées allèguent sans en justifier plusieurs griefs (surcharge de travail, non respect de la convention collective, surveillance et pression constante, insultes, sanitaires non conformes, comportement agressif) parmi lesquels, le non-respect des temps de pause.

état, à 5.000 euros. La convention collective applicable est celle des commerces de gros du 23 juin 1970. Il a été placé en arrêt de travail à partir du 25 avril 2017. Il a été licencié le 5 octobre 2017 pour désorganisation de l'entreprise consécutive à son absence prolongée. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, contestant son licenciement et sollicitant la condamnation de l'employeur au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 12 février 2021, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : - Débouté M. [Z] de sa demande de rejet des pièces 16 et 20 du bordereau de communication de pièces de la société [1]. - Jugé que le licenciement de M. [Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du Travail. - Jugé que le licenciement de M.

Condamné l'AFPA à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Suivant cette décision, une nouvelle visite était organisée à la demande de l'employeur. Le docteur [D] rendait le 20 novembre 2024 un avis d'inaptitude avec dispense de l'obligation de reclassement': «'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'». L'AFPA lui notifiait son licenciement le 11 décembre 2024 avec dispense de recherche de poste de reclassement. Contestant l'avis rendu le 20 novembre 2024, par assignation du 3 décembre 2024, M. [K] a assigné en référé l'AFPA devant le conseil de prud'hommes d'Agen, aux fins de': A TITRE PRINCIPAL, requalifier l'avis d'inaptitude rendu par le docteur [D] le 20 novembre 2024 en un avis d'aptitude avec réserves permettant la réintégration de M.

La convention collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes est applicable à la relation de travail. Du 7 juin 2022 au 4 janvier 2023, Mme [C] [D] a été placée en arrêt de travail pour maladie. Par avis d'inaptitude du 5 janvier 2023, le médecin du travail a déclaré Mme [C] [D] inapte à l'exercice de son poste. Par courrier du 11 janvier 2023, Mme [C] [D] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 janvier 2023. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2023, Mme [C] [D] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

vie personnelle et familiale). Suite à sa visite médicale de reprise du 16 février 2023, le médecin du travail a déclaré M. [U] [B] inapte à son poste avec dispense de recherches de reclassement pour la société Cristel. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 février 2023, M. [U] [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 mars 2023. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mars 2023, M. [U] [B] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par décision du 17 avril 2023, le conseil de prud'hommes d'Auch a : - déclaré inopposable à M. [U] [B] la convention de forfait en jours, - condamné la société Cristel à verser à M.

Lors de la visite de reprise du 21 décembre 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à la reprise de son poste et a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement. Le 18 janvier 2021, Monsieur [B] a été licencié pour inaptitude définitive sans possibilité de reclassement. Par requête du 2 avril 2021, Monsieur [B] a saisi une seconde fois le conseil de prud'hommes d'Agen d'une demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral.

[N] a été licencié pour 'manque notable d'investissement qui ne vous permet pas d'atteindre vos objectifs et qui nuit considérablement au développement du secteur qui vous est confié'. Après avoir rencontré une première fois, en juin 2017, [R] [O], avocat associé de la SCP Guedon-[O], inscrit au barreau de Bordeaux, M. [N] a signé une convention d'honoraires avec cet avocat le 17 avril 2018 et l'a mandaté pour contester le licenciement. M. [O] a déposé une requête auprès du conseil de prud'hommes de Bordeaux le 15 octobre 2018, pour le compte de son client M. [N]. Le conseil de prud'hommes a fixé l'audience de conciliation au 14 décembre 2018. La veille de cette audience, la SA D Medica a transmis à M. [O], qui les a retransmises à son client, des conclusions opposant la prescription d'un an instituée à l'article L.

retenue des indemnités maladie sur salaire de mars 2020 - préjudice moral et physique " Par jugement du 25 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a déclaré ses demandes irrecevables car nouvelles et le déboutait de sa demande en annulation. Par requête du 30 avril 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Agen en requalification de sa démission en licenciement nul. Saisie par M. [F] sur appel de la décision du 25 janvier 2021, par arrêt du 5 juillet 2022, la chambre sociale de la cour d'appel d'Agen a confirmé l'avertissement du 29 août 2018 et a annulé la mise à pied disciplinaire relative aux faits du 19 juillet 2019 et a condamné l'employeur à payer à Monsieur [F] des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.

'Malheureusement, ce n'est pas le premier incident pour lequel vous êtes sanctionné. En date du 11 mars 2019, nous vous notifions une mise à pied à titre disciplinaire, dans le cadre d'un accident grave lié au non-respect du code de la route en date du 23 janvier 2019 à [Localité 4].'» ' Par jugement rendu le 25 octobre 2021, devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Marmande a': «'Mis en départage la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Accordé la demande de dommages-intérêts de Monsieur [E] au titre du non-respect du délai de convocation à l'entretien préalable, Mis en départage la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, Accordé la demande de dommages-intérêts de Monsieur [E] pour licenciement vexatoire aux motifs que le salarié se trouvait en arrêt de travail au moment de sa convocation à l'entretien préalable,…

Elle occupait en dernier lieu le poste de responsable administrative et comptable à temps complet. ' Madame [Z] est également actionnaire de la société à hauteur de 8,3% du capital et propriétaire des locaux qui hébergeaient la société ' une pièce de 18m2 ' locaux situés au rez-de-chaussée de son domicile. ' A compter du 13 septembre 2017, elle sera placée en arrêt de travail pour longue maladie jusqu'à son licenciement. ' Par courrier du 3 juin 2019, l'employeur invitait Madame [Z] à respecter scrupuleusement son arrêt maladie et à ne plus se présenter sur le lieu de travail. Courant juin 2019, l'employeur décidait de déménager les locaux de l'entreprise et de résilier le contrat de bail avec effet immédiat. ' Par avis unique du 16 septembre 2020, Madame [Z] était déclarée inapte à tout reclassement dans un emploi en une seule visite par le médecin du travail.

Mme [P] a été placée en arrêt maladie à compter du 21 juillet 2020. Son arrêt maladie a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 05 janvier 2021. Le 16 octobre 2020, Mme [P] a reçu ses documents de fin de contrat. Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Agen afin de voir juger que sa démission est équivoque et que la rupture du contrat de travail doit donc s'analyser en un licenciement nul en ce qu'il est consécutif à un harcèlement moral.

prononcer la nullité de la rupture conventionnelle conclue entre elle la [6] - condamner la [6] au paiement des sommes suivantes : * 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral * 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de prévention * 20 000 € pour discrimination fondée sur l'état de santé * 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul * 15 000 € à titre d'indemnité de licenciement * 5000 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 500 € bruts à titre de congés payés sur préavis * 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ses fonctions au sein de l'étude de [Localité 7]. Le 8 avril 2019, la société a notifié à Madame [Y] épouse [D] un avertissement. Le 12 juillet 2019 Madame [Y] épouse [D] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 juillet 2019. Par courrier recommandé du 30 juillet 2019, La SELARL Vincent Méquinion a notifié à Madame [Y] épouse [D] son licenciement pour faute grave aux motifs suivants : « Vous avez adopté une attitude de dénigrement vis-à-vis de votre employeur en violation totale de l'obligation de loyauté à laquelle vous êtes contractuellement tenue. Vous n'avez d'ailleurs pas hésité à tenir des propos particulièrement choquants auprès d'autres salariés de l'Etude (à titre d'exemple, sans que la liste soit limitative : « qu'est-ce que ça peut leur foutre que j'aille chez le médecin pendant les heures de boulot » ').

Cet avis d'inaptitude a fait l'objet d'un recours devant le conseil de prud'hommes d'Auch. Ce dernier a débouté la salariée de sa demande au motif que le litige ne relevait pas de la formation de référé. Par courrier du 13 décembre 2019, Mme [V] [T] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 23 décembre 2019. Par courrier du 27 décembre 2019, l'employeur a notifié à Mme [V] [T] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, aux motifs suivants : « Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement aux motifs suivants : Vous êtes salariée de l'Office Public de l'Habitat du Gers depuis le 23 mars 2005 et vous occupiez en dernier lieu un poste de Technicien de Maintenance.

Statuant à nouveau, - dire et juger qu'elle n'a pas bénéficié de visite d'information et de prévention, - dire et juger qu'elle n'a pas bénéficié de visite de reprise après son arrêt maladie, - dire et juger qu'elle a été victime de fait de harcèlement moral, - annuler l'accord de rupture conventionnelle, - dire et juger que la rupture de son contrat s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société Norauto France au paiement des sommes suivantes : - 1 651 euros à titre d'indemnité pour réparer le préjudice constitué par l'absence de visite médicale d'information et de prévention, - 17 535,72 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, - 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - les…

La société CGA Cloisons Sèches adressait au salarié une première lettre recommandée avec avis de réception le 4 décembre 2019 afin de lui demander de justifier son absence, puis une seconde le 13 décembre 2019 réitérant sa demande, en vain. C'est dans ces conditions que la société CGA Cloisons Sèches convoquait le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement par lettre recommandée en date du 19 décembre 2019 avec mise à pied conservatoire. La société CGA Cloisons Sèches notifiait son licenciement le 9 janvier 2020 pour faute grave. Par requête du 15 juin 2020, Monsieur [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Agen aux fins de contester son licenciement et de condamner la société CGA Cloisons Sèches au paiement de diverses indemnités.

'agence de [Localité 8]. A compter, ensuite, du 16 août 2011, Madame [W] [R] a exercé ses fonctions au sein de la région MACIF Pôle Sud-Ouest, en qualité d'assistante technique assurance, niveau 5A de la Convention collective nationale des sociétés d'assurance. Le 4 avril 2018, la MACIF a convoqué Madame [W] [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, fixé au 13 avril 2018, convocation assortie d'une mesure de mise à pied à titre conservatoire dans l'attente du prononcé de la décision. Le 11 avril 2018 Madame [W] [R] a adressé à Monsieur [V] [J], Directeur Général de la MACIF, un courrier faisant état d'une situation de harcèlement moral. En réaction à ce courrier, l'employeur a diligenté une enquête confiée au Cabinet MUTACTION.

Une réponse a été apportée, le 23 mai 2022, par la responsable des ressources humaines, qui a émis des réserves concernant le compte-rendu rectifié envoyé par Mme [S] [M] et M. [T] [Y]. Suite au rapport d'enquête établi, la société Téléperformance s'est engagée à mettre en 'uvre différents mesures pour remédier à la situation. Par courrier du 5 juillet 2022, la société Téléperformance France a notifié à M. [J] [E] son licenciement pour inaptitude non professionnelle. En cours de procédure, l'Union locale CGT de [Localité 4] est intervenue volontairement à la procédure pour solliciter une somme de 5000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.