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l'association Groupement des associations partenaires, dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 2], venant aux droits de l'association Le Gîte Métropole. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 21 septembre 2023

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées, et cette exécution a été notamment justifiée lors des débats. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 21 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2021), la société RM cuisines et bains (la société) a ouvert dans les livres de la société Caixa Geral De Depositos (la banque) un compte courant professionnel. 2. A compter du mois de février 2016, ce compte a fonctionné de manière débitrice. Le 18 août 2016, la banque a mis la société en demeure de payer le solde débiteur. 3. Le 24 novembre 2016, la banque a notifié à la société la clôture du compte courant puis l'a assignée en paiement du solde débiteur. 4. Venant aux droits de la banque en vertu d'un bordereau de cession de créance du 28 novembre 2019, le fonds commun de titrisation Quercius (le FCT), ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, est intervenu volontairement à la procédure.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [R] [F] [G] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour banqueroute, abus de biens sociaux, exécution d'un travail dissimulé et direction, gestion d'une entreprise commerciale malgré interdiction judiciaire. 3. Par jugement contradictoire à signifier en date du 7 octobre 2021, il a été déclaré coupable de ces chefs et condamné à trois ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer. 4. Le tribunal a décerné mandat d'arrêt à son encontre. 5. M. [F] [G] et le ministère public ont relevé appel du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2022) et les productions, par un jugement du 14 juin 2017, le tribunal de commerce de Paris a mis la société CGG en sauvegarde et a désigné la société FHB en qualité d'administrateur, et la société MJA en qualité de mandataire judiciaire. 2. Un jugement du 1er décembre 2017 a arrêté un plan de sauvegarde d'une durée de dix ans. 3. Le 29 décembre 2017, le comité d'entreprise de l'unité économique CGG (le CE) a assigné la société CGG, la société MJA, ès qualités, et la filiale de la société CGG, la société CGG services, devant un tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CGG et CGG services, composant l'unité économique et sociale (l'UES) CGG France, à lui payer les

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2020), se prévalant d'une créance de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, solde de congés payés, prime de précarité, dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et indemnités forfaitaires pour travail dissimulé, due par la société International Service Company Shipping (la société ISCS), de droit portugais, Mme [T] a obtenu, le 24 septembre 2018, du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, statuant sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, l'autorisation de saisir à titre conservatoire le navire M/Y Lady Jersey appartenant la société ISCS. 2. Cette dernière a assigné Mme [T] en rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire et en mainlevée de celle-ci.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 novembre 2021, M. [E] [D] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3. Une première prolongation de la détention provisoire est intervenue par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 novembre 2022. 4. Par une ordonnance du 19 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée supplémentaire de six mois. 5. M. [D] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 7.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société Daney (la société) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de mise à disposition de travailleurs d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, après que deux de ses salariés, [M] [E] et M. [D] [P], ont fait une chute depuis la toiture sur laquelle ils effectuaient des travaux avec deux autres salariés de la société. 3. Le tribunal correctionnel a notamment déclaré la société coupable de ce chef et l'a, pour ces faits, condamnée à 3 000 euros d'amende. M. [P] et Mme [I] [E], ayant droit de [M] [E], se sont constitués partie civile. 4. La société et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [J] [S] a subi un accident du travail, son avant-bras ayant été arraché alors qu'il intervenait sur la vis sans fin d'un mélangeur à ciment au sein de la société Etudes et applications composants Guiraud frères (la société), son employeur. 3. Le tribunal correctionnel a condamné la société pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois et pour ne pas avoir mis à la disposition de la victime des équipements de travail conformes, ne pas l'avoir formée et ne pas avoir protégé les machines-outils. 4. La société et le procureur de la République ont formé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a condamné M. [W] [H] [N] des chefs susvisés et a renvoyé l'affaire sur les intérêts civils, M. [D] [J] s'étant constitué partie civile. 3. Statuant sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a déclaré M. [H] [N] responsable du préjudice subi par M. [J] et a condamné celui-ci à verser à la partie civile certaines sommes à titre de dommages-intérêts. 4. M. [H] [N] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 5. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité à 43 870,09 euros la somme allouée à M. [J] au titre de la perte de gains professionnels futurs,

COUR DE CASSATION Première présidence [E] Pourvoi n° : T 22-23.932 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société [D] [R]-MJO-mandataires judiciaires et autre Ordonnance : 50751 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], a formé un pourvoi le 9 décembre 2022 contre le jugement rendu le 10 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Niort (section activités diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [D] [R]-MJO-mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [HW] [CP] a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, le 24 janvier 2022. Il a été placé le même jour en détention provisoire. 3. Par ordonnance du 11 mai 2023, prise à l'issue d'un débat contradictoire du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. 4. M. [CP] a relevé appel de cette décision. Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation du débat contradictoire et a confirmé la prolongation de la détention provisoire de M. [CP], alors : « 2°/ que le juge des libertés et de la

N° C 22-87.145 F-D N° 01074 5 SEPTEMBRE 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 SEPTEMBRE 2023 M. [C] [P] et Mme [Y] [J] ont présenté, par mémoires spéciaux reçus le 15 juin 2023, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 30 septembre 2022, qui, le premier, pour harcèlement moral, la seconde, pour complicité de ce délit, les a condamnés respectivement à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et une confiscation, et six mois d'emprisonnement avec sursis et une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires en réponse et des observations complémentaires ont été produits.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement en date du 30 octobre 2019, le tribunal correctionnel a déclaré M. [E] [H] coupable d'abus de confiance, travail dissimulé et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné la confiscation d'un véhicule et a prononcé sur les intérêts civils. 3. M. [H], puis le ministère public, ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Une enquête préliminaire, dont la première pièce est un procès-verbal de « saisine » en date du 3 septembre 2015, a été ouverte concernant un garage dans lequel intervenaient MM. [X] et [O] [B]. 3. Le 7 septembre suivant, les enquêteurs ont adressé un compte rendu au procureur de la République qui les a autorisés à délivrer des réquisitions. 4. A l'issue de l'enquête, MM. [B] ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs rappelés ci-dessus. 5. Par jugement du 28 mars 2019, le tribunal a fait droit à l'une des exceptions de nullité soulevées par les demandeurs, a rejeté le surplus desdites exceptions, a relaxé M. [X] [B] d'une partie des faits de travail dissimulé, et a déclaré les demandeurs coupables pour le surplus.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 8 décembre 2014, un agent de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a procédé au contrôle d'un chantier de construction sur lequel intervenait la société Etablissements [T] (Ets [T]), dont le gérant est M. [S] [Z] [T]. 3. Il a été constaté la présence de dix personnes de nationalité portugaise en situation de travail, salariées de la société de droit portugais Comet Prestige. 4. Sur réquisitions du procureur de la République, un second contrôle a été effectué le 13 avril 2015, au cours duquel a été relevée la présence de onze personnes, de nationalité portugaise, en situation de travail, employées par la société Previodestak, entité juridique ayant pris la suite de la société Comet Prestige.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2021), en 2011, la société Comptoir national de l'or (la société CNO), qui développe sous la marque « Comptoir national de l'or » un réseau spécialisé dans le rachat de l'or, a signé plusieurs contrats de franchise avec la société Gold Cash Market 38 (la société Gold Cash) qui exploite des boutiques d'achat et de vente d'or avec une exclusivité territoriale. 2. Les contrats comportaient, en leur article 16, une clause de non-concurrence applicable après leur cessation, aux termes de laquelle pendant toute la durée du contrat et pendant une durée d'une année à compter de leur date de cessation pour quelque cause que ce soit, le concessionnaire s'engageait expressément à ne pas poursuivre une activité

2. Il résulte des décisions attaquées et des pièces de la procédure ce qui suit. 3. Par décision du 8 janvier 2021, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (la commission des requêtes) a transmis au procureur général près ladite Cour (le procureur général) des plaintes émanant d'une association de lutte contre la corruption et de deux syndicats de magistrats, aux fins de saisine de la commission d'instruction du chef de prises illégales d'intérêts à l'encontre de M. [E] [Y], garde des sceaux, ministre de la justice, relativement à des enquêtes administratives diligentées contre des magistrats, et émis un avis favorable aux demandes formées aux mêmes fins par le procureur général. 4. Par réquisitoire du 13 janvier 2021, la commission d'instruction a été saisie aux fins d'informer à l'encontre de M.

Par arrêt infirmatif du 30 juin 2022, la cour d'appel de Grenoble a notamment annulé le licenciement de Mme [N] et ordonné sa réintégration dans la société Chauvin. Par requête reçue le 17 mars 2023, Mme [N] demande, en raison de l'absence de réintégration, la radiation du pourvoi de son employeur formé à l'encontre de cette décision. Cependant, Mme [N] échoue à démontrer l'absence certaine de volonté d'exécution de la société Chauvin, qui a manifesté son intention de la réintégrer dés le 16 août 2022, sans que l'on puisse déterminer qui est réellement responsable de l'échec des négociations entre les parties. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris,

par arrêt du 27 avril 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé la créance de Mme [G] au passif de la société Olt aux sommes de 6 750 euros de rappel de salaires correspondant à la mise à pied disciplinaire et 675 euros au titre des congés payés afférents, l'a infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau des chefs infirmés, a notamment dit que les créances de Mme [G] devaient être garanties par l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dans la limite des plafonds applicables à la date de l'arrêt, en cas de défaillance de la société Olt, dit que la prise d'acte par Mme [G] de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Olt produisait les effets d'une démission et condamné Mme [G] à payer à la