Cour de cassation · Ordonnance
Déchéance
Ordonnance du 21 septembre 2023Pourvoi n° 23-12.571
- Nature
- Ordonnance
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Douai · 16 décembre 2022
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50807
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Déchéance.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Douai
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
15 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X]
Pourvoi n° : Q 23-12.571
Demandeur(s) : M. [S]
Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s) : l'association Groupement des associations partenaires
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance : 50807
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [N] [I] [S], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 février 2023 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes), dans le litige l'opposant à l'association Groupement des associations partenaires, dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 2], venant aux droits de l'association Le Gîte Métropole.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 21 septembre 2023
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Douai · 16 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50807
- Identifiant source
- 650be208beee0f8318b97935
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 650be208beee0f8318b97935.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
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