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N° Z 16-81.092 F-N N° 2733 SC2 4 MAI 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - - M. B...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le dirigeant de la société par actions simplifiée Toleco, ayant pour objet la fabrication d'éléments d'équipement de tôlerie, a porté plainte, le 10 avril 2008, contre M. [R] [D], précédent dirigeant de la société, pour avoir revendu des chutes de matériaux à un ferrailleur pour son propre compte et moyennant paiement en argent liquide ; qu'au terme de l'enquête, M. [D] a été cité devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable des faits d'abus de biens sociaux qui lui étaient reprochés ; que le ministère public, le prévenu et les parties civiles ont interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [B] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, de contrebande et d'importation non autorisée de marchandises prohibées ; qu'en présence d'un représentant de l'administration des douanes, les juges ont déclaré M. [B] coupable des infractions reprochées et, sur l'action publique, lui ont infligé une peine d'emprisonnement, puis, sur l'action douanière, ont débouté l'administration de ses demandes ; que cette décision n'a pas été l'objet d'appel de la part de l'administration des douanes ; que, cependant le prévenu puis le ministère public, ont usé de cette voie de recours, le ministère public ayant expressément cantonné son appel au quantum de la peine ;

N° W 15-81.062 F-D N° 1661 SL 4 MAI 2016 CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [C] [Y], contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2015, qui pour escroquerie, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M.

par lettre du 8 octobre 2014 qu'elle se désiste de son action civile ; "alors qu'en condamnant Mme [U] à réparer le préjudice subi par la partie civile, la société SA Matériel de sécurité urbain quand elle constatait pourtant que celle-ci s'était désistée de son action civile par lettre du 8 octobre 2014, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les textes visés au moyen" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que l'arrêt attaqué, sur l'action civile, a confirmé le jugement déféré ayant, notamment

considérant que le produit de l'infraction avait servi à financer l'achat de ce bien ; que la chambre de l'instruction ne pouvait substituer ses motifs à ceux de l'ordonnance de saisie en jugeant que celle-ci avait pour objet de garantir la peine de confiscation générale du patrimoine, dès lors que l'ordonnance a été rendue sans l'intervention du ministère public ; "2°) alors qu'en tout état de cause, la peine de confiscation générale de patrimoine étendue aux biens dont la personne a seulement la libre disposition n'est attachée à l'infraction de blanchiment que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; qu'en l'espèce, les faits reprochés au demandeur auraient été commis avant cette date, de sorte qu'en vertu du principe

L'article L. 211-22 du code des assurances n'établit aucune distinction entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les assureurs quant à l'assiette de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du même code, relatif au doublement du taux de l'intérêt légal. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, nonobstant le caractère subsidiaire de l'obligation du Fonds de garantie, retient que l'assiette du doublement des intérêts au taux légal dus est constituée par la totalité de l'indemnité contenue dans l'offre faite par celui-ci sans déduction ni des provisions versées, ni des créances des tiers payeurs

N° S 15-85.589 F-N N° 2442 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. W...

Il résulte de l'article 80-1 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut mettre en examen une personne dès qu'il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi. Dès lors, justifie sa décision, au regard des articles 121-2 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui refuse d'annuler la mise en examen d'une personne morale, motif pris de ce que le juge d'instruction n'avait pas déterminé, préalablement au prononcé de la mise en examen, par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale avait été commis pour son compte, l'information ayant, notamment, pour objet l'identification de la personne physique ayant engagé la responsabilité pénale de la personne morale

il résulte des témoignages et constats effectués sur place, qu'il n'existait aucune procédure d'intervention écrite sur les vannes ; qu'il n'existait aucun système de consignation des vannes ; qu'aucune coordination n'existait entre les équipes de maintenance et que la plate-forme de travail sur laquelle se tenait M. [V] ne disposait pas au niveau de l'accès, de protection contre le risque de chute de hauteur ; qu'il est, cependant, constant que l'entreprise avait conscience des risques dus à l'absence de consignation car elle avait lancé en 2007 une réflexion sur la mise en place d'un système informatisé de consignation, projet qu'elle a abandonné pour des raisons budgétaires ; que, M. [E] alors directeur de l'établissement UPM France, qui disposait

il résulte de l'article 78 du code de procédure pénale qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue par les enquêteurs en-dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte, l'audition pouvant se poursuivre librement si la personne a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ; que les auditions querellées remplissent ces conditions et garanties procédurales ; que le fait que ces déclarations ont été recueilles sans avocat ne peut

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que, le 7 septembre 2009, M. [V] [W], salarié de la société Entreprise Marie et compagnie, circulait au deuxième étage d'un bâtiment en construction sur des passerelles provisoires installées par la société Méthodes et travaux bâtiment en vue d'assurer le travail et la circulation en hauteur, lorsqu'il a fait une chute de trois mètres en passant au travers d'une des planches servant de plancher qui a basculé ; qu'à la suite du procès-verbal de l'inspection du travail, les deux sociétés ont été poursuivies pour délit de blessures involontaires sur la personne de M. [W] ; que le tribunal correctionnel les ayant déclarés coupables, les prévenues, le ministère public et la partie civile on relevé appel ;

Vu les articles L. 2315-5 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les délégués du personnel peuvent circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure, que M. [Q],

il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites, que la société Drugstore Champs-Elysées et son dirigeant, M. [O], ont été poursuivis devant la juridiction de proximité pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article L. 3133-4 du code du travail, en employant, le 1er mai, trente-deux salariés au sein du drugstore, magasin à comptoirs multiples comprenant une brasserie et des boutiques de presse internationale, librairie, magasin de cadeaux, épicerie, caves à vin et à cigares ; que la juridiction ayant déclaré les prévenus coupables, ceux-ci ont interjeté appel ainsi que le ministère public ; Sur le moyen pris, en ses première et troisième branches : Attendu qu'en énonçant que l'article L.

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. [G] [N], employé commercial, alors qu'il procédait en vue du nettoyage des locaux d'une boulangerie à la manipulation d'un liquide assainissant hautement concentré, le Suma 10.1, a reçu une projection de ce produit dans l'oeil gauche qui lui a occasionné une grave blessure ; qu'il est apparu, outre que la victime n'avait pas été informée des risques afférents à la manipulation de ce produit ni n'avait reçu d'équipement de sécurité approprié, que l'évaluation prévue par l'article R. 4412-5 du code du travail des risques afférents au produit en cause n'avait pas été menée et que le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du même code n'avait pas été mis à jour ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société La Croix Malo, syndic, et son gérant, M. [H], s'estimant mis en cause par les termes de plusieurs courriels adressés au président du conseil syndical et à un certain nombre de copropriétaires de la résidence [Adresse 1] par M. [B], lui-même copropriétaire, ont fait citer ce dernier, du chef de diffamation non publique, devant le tribunal de police ; que ladite juridiction a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; que la société La Croix Malo et M. [H] ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt relève que l'expéditeur des courriels litigieux n'avait nulle intention de les voir communiquer aux parties civiles et que leur transmission ne résulte que d'une initiative du président du conseil syndical ;

l'association en faisant valoir que M. [Y] [Q], trésorier de la SCL depuis janvier 2003, était en cette qualité destinataire des relevés bancaires de l'association sur lesquels figuraient les paiements effectués au moyen de la carte bancaire de la SCL ; que, si en matière délictuelle la prescription est de trois ans, elle ne commence à courir, en matière d'abus de confiance, qu'à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en l'espèce, s'il est pour le moins regrettable qu'il ait fallu attendre l'exécution du supplément d'information ordonné par le tribunal pour que M. [Y] [Q], trésorier de l'association, soit entendu, il n'en demeure pas moins que les éléments de la

il résulte des pièces de procédure que l'huissier, qui s'est transporté à l'adresse déclarée par le prévenu dans son acte d'appel et qui, n'y ayant trouvé personne, a vérifié l'exactitude du domicile et déposé, le 13 novembre 2014, l'acte à son étude et lui a envoyé à cette même adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a accompli les diligences prévues par l'alinéa 2 de l'article 558 du code de procédure pénale, conformément à l'article 503-1 du même code, la citation étant réputée faite à personne, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, dont la seconde branche manque en fait, l'avocat du prévenu, qui n'a pas sollicité de renvoi, ayant été entendu et eu la parole en dernier, ne saurait être accueilli ;

il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner Mme [SN] d'avoir pu commettre les faits reprochés ; qu'en dépit de la clôture de l'information le risque de pression sur les témoins subsiste ; qu'il est particulièrement élevé en raison de la tendance de l'intéressée au mensonge et à la manipulation ; qu'elle a, des années durant, fait croire à son entourage avoir subi l'ablation de l'utérus à la suite d'un cancer, pour éviter une rechute de cette maladie, un traitement qui provoquerait le gonflement de son abdomen ; qu'elle a été en mesure de dissimuler à ses partenaires masculins ses grossesses successives tout en leur annonçant à l'avance la fin de son "traitement", laquelle correspondait à son accouchement ; que l'oralité des débats devant la cour d'assises rend ce risque particulièrement élevé ;

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le centre hospitalier [Établissement 1] situé à Saint-Paul (La Réunion) a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral sur la personne de M. [Q], chirurgien dans l'établissement, pour avoir refusé, sans