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il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de harcèlement moral à l'encontre de son ancien employeur, la société GRDF, et de MM. A..., B... et C..., en raison de faits qui auraient été commis d'octobre 2008 à octobre 2011 ; que les juges du premier degré ont estimé que les citations directes à l'encontre des personnes physiques précitées n'étaient pas régulières et que celle à l'encontre de la personne morale susvisée était nulle ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'après avoir infirmé partiellement le jugement et déclaré valable la citation délivrée à la société GRDF, pour débouter M. X... de sa demande au motif qu'en application des

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a fabriqué un écrit dont elle a fait usage en justice, daté du 3 octobre 2005, signé d'elle par imitation frauduleuse de la signature de Mme C..., personne âgée et alcoolique, et contenant l'engagement supposé de cette dernière de lui régler, en sus de son salaire mensuel officiel, en rémunération d'heures de ménage supplémentaires, un complément de 875 euros lequel a été mensuellement acquitté par chèques censés avoir été volontairement émis par Mme C... ; que le tribunal a déclaré Mme X... coupable de faux et usage et l'a condamnée à rembourser à cette dernière la totalité des fonds qu'elle a perçus à ce titre, soit un montant global de 23 625 euros, en réparation de son préjudice matériel ;

il résulte de l'arrêt que, statuant sur le seul appel du ministère public, exerçant en l'espèce tant l'action pénale que l'action fiscale, du jugement ayant relaxé la prévenue de l'ensemble des infractions reprochées, les juges du second degré, infirmant la décision entreprise, l'a déclarée coupable de ces infractions et l'a condamnée au paiement des droits fraudés ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle n'était saisie que de l'action pénale et de l'action fiscale, la cour d'appel, qui a statué sur l'action civile de l'administration des douanes et droits indirects, a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L.

Vu les article 202 et 205 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, sur réquisitions du procureur général ou d'office, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel interjeté contre une ordonnance de mise en accusation, estime y avoir lieu, à l'égard d'une personne mise en examen, de poursuivre les investigations sur des infractions résultant du dossier de la procédure mais non visées dans l'ordonnance, elle doit procéder par voie de supplément d'information; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, renvoyé devant la cour d'assises des chefs de viol aggravé sur la personne de Mme A... et délit connexe, M. X... a interjeté appel de l'ordonnance de mise en accusation ;

il résulte en l'espèce des énonciations de l'arrêt attaqué que Me Z..., avocat des prévenus, a informé la cour que des « exceptions de nullité tendant à voir déclarer nulles les poursuites dirigées à l'encontre de ses clients, déjà invoquées devant le tribunal, sont reprises devant la cour » ; qu'il résulte par ailleurs des mentions du jugement du tribunal correctionnel de Mâcon « qu'avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à la procédure antérieure à l'acte de saisine a été soulevée par le conseil » des prévenus ; que, dès lors qu'il était ainsi établi que les prévenus avaient, dès la première instance et avant toute défense au fond, excipé de la nullité du procès-verbal du 10 avril 2014, support nécessaire des citations

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Michel A..., salarié de la société Lanson, rachetée par la société Marne et Champagne, délégué syndical et conseiller prud'homme, a porté plainte contre Mme Y..., son employeur, et s'est constitué partie civile du chef de harcèlement moral et entrave à l'exercice du droit syndical, en raison de décisions et comportements pris par celle-ci à son égard liés à son activité syndicale ; que cette procédure, visant des faits s'étant étendus d'avril 1998 à juillet 2004, a été engagée en prolongement d'une précédente, pour des faits de même nature commis de mars 1995 à mars 1998, ayant eu pour issue la condamnation de l'employeur prononcée par arrêt de la cour d'appel de Reims du 29 janvier 2008, devenu définitif par rejet du pourvoi de la prévenue ;

par ordonnance en date du 10 janvier 2017 du juge d'instruction, elle a été placée sous contrôle judiciaire, avec obligation de verser un cautionnement de 5 millions d'euros en cinq versements entre le 1er février 2017 et le 1er février 2018, garantissant, à raison de 300 000 euros sa représentation en justice, 4 500 000 euros, la réparation des dommages causés par l'infraction et 200 000 euros, le paiement des amendes encourues ; que la société Ryanair a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'après avoir rappelé les faits reprochés et les indices de culpabilité que la société Ryanair contestait, l'arrêt attaqué, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, énonce en substance que, sans établissement en France, aucune mesure d'exécution ne peut être diligentée au domicile que la société a élu chez ses conseils ;

il résulte des pièces de la procédure qu'il a été auditionné sans être informé, de la nature et de la cause des prétendues infractions qui motivaient son audition ni de la possibilité qui était la sienne d'être assisté d'un avocat lors de celle-ci ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait valablement rejeter l'exception de nullité de l'audition du prévenu et des actes subséquents" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables des faits visés à la prévention et a prononcé sur la répression ; "aux motifs que : - 1) travail dissimulé par dissimulation de salariés reproché à Mme X..., épouse Y...

considérant que « c'est à la partie civile qu'il appartient d'apprécier le caractère nécessaire de cette communication à la manifestation de la vérité », la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 18 avril 2011, Mme Astrid D... a fait citer devant le tribunal correctionnel la société La Poste et trois de ses salariés pour des faits de harcèlement moral survenus à partir de l'année 2002 ; qu'une médiation interne a abouti, le 10 janvier 2013, à la signature d'une transaction portant sur la somme de 300 000 euros et à la démission de Mme D... qui s'est désistée de son action ; qu'après avoir introduit plusieurs procédures contre son ancien employeur devant le tribunal

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Annuaire FR et M. Benedikt X... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, des chefs de pratique commerciale trompeuse et d'infractions aux règles de la facturation ; que les juges du premier degré les ont déclarés coupables ; que les parties civiles, les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 213-6 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, 112-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant condamné M.

il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que les victimes hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis sans que puisse leur être opposé leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; que la qualité de piéton de M. [A] au moment de l'accident dont lui-même a été victime est contestée au motif qu'il s'agirait d'un accident complexe unique au cours duquel M. [A] aurait conservé sa qualité initiale de conducteur lorsqu'il avait été percuté par M. [V] alors qu'il était descendu de son camion et se trouvait sur la chaussée pour porter secours à [I] [R] dont il venait de percuter le véhicule ;

par ordonnance du 30 août 2016, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 et suivants, 145, 802 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté présentée par M. Z... le 24 août 2016 ; "aux motifs que, sur l'interdiction d'appuyer la saisine du juge des libertés et de la détention, sur des faits du chef desquels la personne n'a pas été préalablement mise en examen et qui n'ont pas été portés à sa connaissance ;

par arrêt, en date du 5 juin 2014, renvoyé M. [Z] devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral, du 3 décembre 2001 au 31 juillet 2006 ; que cette décision a été cassée par l'arrêt précité de la Cour de cassation ; que le 17 février 2015, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a ordonné un supplément d'information aux fins d'audition et de mise en examen de M. [Z] du chef de harcèlement moral à compter du mois de novembre 2004 et jusqu'au 31 juillet 2006, et confirmé l'ordonnance de non-lieu pour le surplus ; qu'après accomplissement du supplément d'information, la chambre de l'instruction a rendu un arrêt de dépôt le 15 septembre 2015 ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [E] a été condamné le 21 janvier 2013 à cent-cinq heures de travail d'intérêt général, la durée de l'emprisonnement pouvant être mis à exécution en cas de non respect de cette condamnation ayant été fixée à un mois ; que, par jugement du 30 juin 2015, le juge de l'application des peines, constatant que le condamné, après le rappel qui lui avait été fait de ses obligations, s'était abstenu, sans motif légitime, de répondre à deux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation et n'avait pas formalisé, comme il y avait été invité, la demande qu'il envisageait de déposer aux fins de conversion du travail d'intérêt général en peine de jours-amende, a ordonné la mise à exécution en totalité de l'emprisonnement encouru ;

par lettre recommandée datée du 5 août 2013 et reçue le 8 août 2013, pour le 3 septembre 2013 afin de répondre des deux contrôles réalisés les 24 juillet et 1er août 2013 ; qu'il lui était donc parfaitement possible de conserver ce décompte, communiqué à l'inspectrice du travail par un salarié, recopié par celle-ci le jour du contrôle et laissé à la disposition de l'employeur, et ce d'autant que son comptable pouvait en avoir besoin en cas de contestation éventuelle sur le paiement des heures complémentaires ou des heures supplémentaires ; que les mentions du procès-verbal de l'inspection du travail font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'il est mentionné que le décompte accroché derrière le bar et faisant office de planning pour une partie seulement des salariés a été remis à l'inspectrice par M.

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que M. [I] [Q], étudiant âgé de 19 ans, a été embauché par une société d'intérim qui l'a mis à la disposition de la société Satisfo, exploitant une entreprise de métallurgie, pour occuper un emploi de manutentionnaire en atelier, du 4 au 20 juillet 2007 ; qu'ayant été affecté, le 18 juillet 2007, au poste de métallurgiste pour le pliage de pièces métalliques, au moyen d'une presse, M. [Q] a été victime d'un écrasement de la main gauche, lui occasionnant une incapacité totale de travail de trente-cinq jours ; qu'à la suite de cet accident, la société Satisfo a été

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une plainte de salariées d'une société exploitant un centre sportif et de détente, relaxation et bien-être à l'enseigne loving your body pour harcèlement sexuel et travail dissimulé et de l'ouverture d'une information judiciaire, M. [V], dirigeant de cette société, a été renvoyé des chefs susénoncés devant le tribunal correctionnel, qui l'a relaxé des délits de harcèlement moral au préjudice de six des vingt-et-un salariés concernés et d'agression sexuelle sur l'une d'entre elles, mais l'a déclaré coupable pour le surplus ; que le prévenu a relevé appel de cette décision, le ministère public formant un appel incident ; En cet état ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'une enquête a été ouverte à la suite d'un signalement au procureur de la République par le conseil général du Tarn portant sur les conditions de vie de Mme [Z] résidant depuis plusieurs années dans une propriété appartenant à M. [A] ; qu'à l'issue des investigations, ce dernier a été poursuivi des chefs de travail dissimulé et de traite d'être humain par abus d'une situation de vulnérabilité ; que les premiers juges, après avoir requalifié les faits poursuivis sous cette dernière qualification en rétribution inexistante ou insuffisante d'une personne vulnérable ou dépendante, ont déclaré M. [A] coupable notamment de ce chef ; que M. [A], de même que le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;

par arrêt du 9 octobre 2014, la chambre de l'instruction statuant sur l'appel interjeté par les parties civiles à l'encontre de l'ordonnance de rejet de demande d'actes en date du 23 juin 2014, a confirmé ladite ordonnance après avoir examiné la pertinence des critiques formées contre cette décision ; que les demandes formées par MM. [S], [Q] et [K] s'analysent comme de nouvelles demandes d'actes, sans avoir cependant été soumises à l'appréciation du juge d'instruction, alors et surtout qu'elles portent sur des investigations déjà soumises dans leur totalité à la cour sans qu'aucun autre acte d'instruction n'ait été effectué à la suite de l'arrêt susvisé ; qu'elles apparaissent en conséquence irrecevables ;

considérant que le délit était également établi par le fait que M. [S] avait déclaré dans un procès-verbal d'audition de juillet 2012, avoir travaillé à l'été 2011, quand de tels faits n'étaient pas visés à la prévention, l'attaqué n'ayant d'ailleurs caractérisé le travail dissimulé qu'après avoir constater l'absence de déclaration préalable à l'embauche, le 5 juin 2013, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; "4°) alors que l'article L. 8271-6-1 du code du travail qui autorise les contrôleurs de la MSA à procéder à des auditions notamment des personnes pouvant avoir exercer une activité de travail dissimulé, avec leur consentement, ne saurait s'appliquer aux mineurs qui ne peuvent exprimer aucun consentement éclairé ;