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par courrier du 20 février 2002, M. F..., délégué général aux achats, a annoncé à M. Z... qu'Air France avait retenu la dernière proposition de Prétory pour la fourniture des deux lots de la consultation, sauf à lui suggérer de signer le contrat de préférence avec Prétory Inc au regard de la dépendance économique de Prétory SA ; - qu'à la suite de l'appel d'offre adressé le mois suivant à neuf candidats, et de son report, les trois entreprises restées en lice ont été appelées à fournir un « chiffrage complémentaire ( ) correspondant à des règles d'emploi des personnels plus conformes aux dispositions de la convention collective » avec leurs tarifs au regard des contraintes juridiques ainsi identifiées, la société CAP renonçant à y participer, BAC

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Raymond X... a porté plainte et s'est constitué partie civile pour dénonciation calomnieuse le 19 juin 2008 après avoir été licencié par la société Air France au motif que plusieurs salariées de l'entreprise lui avaient imputé des faits de harcèlement ; que l'information, ouverte le 23 septembre 2009 du chef précité, a été étendue, selon réquisitoire supplétif du 17 mai 2010, aux délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral reprochés à M. X... ; qu'au cours de l'enquête, sept femmes, ayant travaillé sous les ordres de M. X..., Mmes Béatrice Z..., Sabrina A..., Leslie B..., Nathalie M..., épouse C..., Karen D..., Maureen Joy R... et Patricia E..., épouse Y..., ont déclaré avoir été victimes de harcèlements de la part du prévenu dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par un jugement du tribunal correctionnel de Tours du 10 juin 1993, M. X..., déclaré coupable d'abus de biens sociaux, a été définitivement condamné à payer la somme de 1 358 359,36 francs à la société Hotelière des Bretonnières (SHDB), constituée partie civile, qu'à partir de l'année 2004, la société Sezz, venant aux droits de la SHDB, a fait pratiquer des saisies-attributions contre M. X... et que l'huissier n'a pu recouvrer qu'une somme d'environ 700 euros ; que, le 19 avril 2007, la société Sezz a porté plainte avec constitution de partie civile pour organisation frauduleuse de l'insolvabilité aux motifs notamment que M. X... avait poursuivi, en dépit de ses problèmes de santé, une

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. Alain, Claude, Gérard et Jean-Pierre X..., héritiers de Mme B... et M. Gabriel X..., décédés [...] , ont porté plainte et se sont constitués partie civile en indiquant que leur mère, Mme B... X..., aurait été victime d'abus de faiblesse de la part de leur soeur, Mme Françoise X..., à l'occasion de la vente que leurs parents lui ont consentie le 18 mars 2004, portant sur leur maison d'habitation, à sa valeur estimée en 1999 et sans réserve d'usufruit ; que Mme X... et M. Y..., notaire, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de faiblesse et complicité ; que les juges du premier degré ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté les parties civiles de leurs demandes ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 26 juin 2006, M. Y..., charpentier, salarié de la société Mahaux, travaillant sur le chantier de construction d'une maison individuelle, où plusieurs entreprises indépendantes intervenaient dont la société Romuald, chargée du lot maçonnerie, a été blessé en tombant d'un escalier par une trémie alors qu'il effectuait des travaux de finition sur la charpente ; que, selon le constat de l'inspection du travail et l'enquête qui a suivi, cette chute est due à l'insuffisance de l'équipement d'un garde-corps ; qu'un précédent arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 23 juin 2010, devenu définitif par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre, (Crim., 27 avril 2011, n° 10-85.544), a

considérant que M. X... avait organisé une sous-traitance fictive entre la société RNK Façade et la société Iwonex afin de bénéficier d'une maine d'oeuvre à faible coût, la société RNK Façade et M. X..., en qualité de gérant de fait de la société, ont notamment été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé ; que les prévenus ont été déclarés coupable des faits qui leurs étaient reprochés ; qu'ils ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe du respect des droits de la défense, du principe du respect du contradictoire, du principe de loyauté dans la recherche des preuves, des articles 53, 66,

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au terme d'une enquête conduite sur une plainte de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse visant MM. X... et Y..., infirmiers libéraux associés au sein d'une société civile professionnelle, dont l'activité anormalement élevée faisait suspecter le recours systématique à des infirmiers remplaçants, les intéressés ont été renvoyés des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel, qui, après requalification des faits d'escroquerie en le délit de fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, les a déclarés coupables ; que les prévenus ont, ainsi que le ministère public, relevé appel de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

il résulte d'une lettre du 22 octobre 2012 que le syndicat CSIP a porté à la connaissance de la direction d'Air France sa désignation en qualité de délégué syndical, de sorte que sa constitution de partie civile en sa qualité de délégué syndical est recevable ; ( ) que le prévenu sera en outre condamné à payer à M. Z... la somme de 50 000 FCP à titre de dommages-intérêts ; "alors que seule la personne qui a personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction est recevable à se constituer partie civile et peut se voir allouer des dommages-intérêts par l'auteur ; que seul le comité d'entreprise, à l'exclusion d'un de ses membres ou d'un délégué syndical, a qualité à se constituer partie civile en réparation du préjudice causé par le délit d'entrave à son fonctionnement ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail et des autres pièces de procédure que Didier Y..., salarié de la Société pétrolière de production et d'exploitation (SPPE) en qualité d'agent de maintenance, a été mortellement blessé par suite de l'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole qu'il tentait de remettre en marche ; que l'enquête sur les causes de l'accident a établi que, lors de la remise en fonctionnement de l'appareil, un phénomène de rotation inverse, dit "back spin", s'est produit à une vitesse élevée, provoquant une désintégration de la couronne fixée au sommet du moteur et l'implosion du carter de protection, dont des fragments ont atteint violemment l'intéressé au front ; que, selon les conclusions d'une

il résulte des bulletins de salaire qui lui ont été délivrés qu'il avait travaillé par période de deux, trois ou quatre jours, que M. C... convenait qu'il avait aussi travaillé « au noir » pour M. Y... qui le payait alors en espèces ; que M. C... a indiqué que début janvier 2013, M. Y... lui avait promis un contrat de travail à durée indéterminée pour s'occuper des chiens à [...] (mais il s'occupait aussi dans une moindre mesure de ceux de [...]) mais il ne l'a jamais obtenu et n'a pas été payé en janvier 2013 alors qu'il avait pourtant travaillé deux semaines consécutives, week-end compris ; que Mme D..., titulaire d'un bac professionnel pour conduite et gestion d'un élevage canin et félin, a été recrutée par M. Y... qui lui avait annoncé qu'elle

il résulte d'ailleurs des conclusions de M. A... devant le conseil des prud'hommes pour l'audience du 5 février 2016 qu'il met clairement en cause le comportement de M. X... qui lui aurait reproché de rester trop longtemps en arrêt de travail « n'hésitant pas à douter ouvertement de sa bonne foi et du bien fondé de ses arrêts maladies », l'entretien préalable à son licenciement se fera également en présence de ce dernier et la lettre de licenciement pour faute grave est signée par lui ; que l'attestation de Mme Y... qui met en cause le comportement personnel de M. X... ne peut donc être considérée comme étrangère au litige opposant un autre salarié et la direction de l'Asph même si les griefs ne recouvrent pas les mêmes fondements ; qu'au vu de ces

il résulte de l'examen du grand livre de ses comptes : - que les loyers ont été enregistrés sous un compte n° [...] jusqu'au mois août 2012 inclus ; - qu'à compter du mois de septembre, ils ont été inscrits au débit du compte courant de M. X... (compte n° [...]) ; - que de janvier 2013 à juillet 2013, les loyers ont été enregistrés au débit d'un compte n° [...], dont le solde global (674 242 F CFP au 31 décembre 2013) a été porté au débit du compte courant d'associé de M. X... ; - qu'il est établi que les loyers du véhicule Mini ont été supportés par M. X... au travers de son compte courant ; que parallèlement, la rémunération de gérant de M. X... a été portée de 500 000 F CFP en septembre 2012 à : - 589 599 F CFP en septembre 2012, couvrant ainsi le coût du leasing et un prélèvement complémentaire de 38 699 F CFP ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le responsable clientèle d'un site de rencontre a informé les militaires de la gendarmerie qu'un de ses membres avait mis sur son profil le 31 janvier 2013 des photographies d'enfants dénudés ; que les investigations ayant permis d'identifier M. X..., ce dernier a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation et de détention d'images de mineurs à caractère pornographique ; que les juges du premier degré l'ont relaxé de l'importation mais déclaré coupable de la détention de ces images et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs propres et adoptés reproduits au moyen ;

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'une demande d'enquête a été présentée par la préfecture de [...] suite à la production d'une attestation relative à la situation administrative de M. Asir A... et émanant faussement des services de la préfecture ; qu'une enquête a été diligentée et M. Alain X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étranger et faux, s'agissant de l'attestation rédigée pour M. Asir A... et du chef d'escroquerie au préjudice de la CPAM et de Pôle emploi, infractions découvertes à l'occasion d'investigations sur ses comptes ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces infractions, l'ont condamné à un an d'emprisonnement et à une interdiction professionnelle définitive et ont prononcé sur les intérêts civils ;

il résulte également de l'enquête de personnalité, notamment au plan scolaire, des observations relativement contrastées émanant des enseignants ou du personnel éducatif ayant eu en charge les frères X..., lesquels semblent clairement avoir traversé, à l'époque des faits, une période au cours de laquelle leur comportement laissait fortement à désirer, à tel point qu'ils ont pu être qualifiés d'« ingérables » par certains enseignants ; qu'aussi bien pour l'un que pour l'autre, l'évolution ultérieure de ces dernières années semble avoir été plus favorable ; que, bien qu'ayant eu encore un comportement critiquable au plan scolaire et des résultats assez bas au moment de l'enquête de personnalité, Mathieu X... avait par ailleurs réalisé divers stages professionnels au cours desquels il avait donné entièrement satisfaction ;

il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que si le salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs peut être considéré comme un représentant de personne morale, c'est à la condition que les juges du fond constatent que le salarié ait bénéficié de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en se bornant à constater « une faute ayant contribué à la réalisation des blessures dont M. A... a été victime a bien été commise par la société Samsic et la directrice à laquelle avait été donnée délégation, Mme X... », sans rechercher si cette délégation conférait à Mme X...

il résulte des auditions de MM. A..., Z... et B... qu'après leur inscription en qualité de travailleurs indépendants en Pologne à la demande de M. Bernard X..., les conditions d'exercice de leur activité professionnelle ont été les mêmes qu'auparavant et qu'ils sont notamment demeurés sous la subordination juridique de la société L... X... ; que les trois ouvriers polonais n'étaient donc en rien des travailleurs indépendants mais seulement des salariés de la société L... X... comme le démontre avec éloquence la déclaration suivante du premier nommé (M. A...) : "les conditions de travail sont absolument identiques, seul mon salaire a augmenté puisque maintenant je perçois 13 euros nets de l'heure"; qu'ainsi, la rémunération était

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Roland Z..., qui avait vendu à M. X... sa société d'ambulances, tout en restant, ainsi que son épouse, employé au sein de celle-ci en qualité de salarié, a dénoncé à l'inspection du travail divers manquements dans la gestion de la société ; que M. X... a été poursuivi des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel, pour défaut de déclaration préalable à l'embauche de plusieurs personnes, incluant des salariées de la pharmacie de son épouse, ayant effectué des transports, et mention sur les bulletins de paie de salariés, dont les époux Z..., d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, et pour avoir obtenu le paiement par des organismes sociaux de transports en ambulance sur la base d'informations erronées ;

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la preuve parfaite et totale de la matérialité des allégations imputées à Monsieur Z... est rapportée dans leur portée et leur signification, de sorte que la preuve des faits diffamatoires apparaît suffisamment rapportée ; le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; "1°) alors que le seul fait, en commentant des incidents ayant impliqué des étudiants d'un centre de formation, d'indiquer que « ce phénomène est surtout lié » à un des professeurs, accusé de ne chercher « qu'une seule chose : servir ses intérêts », revient à affirmer que ce dernier d'une part serait directement à l'origine desdits incidents, d'autre part aurait, ce faisant, pour seul but de servir ses propres intérêts, au détriment de ceux de sa fonction ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après qu'un employé d'une société, dont MM. X... et Y... étaient les gérants, a porté plainte contre eux pour avoir été victime de violences et d'humiliations auxquelles avait succédé, selon le plaignant, un surcroît de travail injustifié, l'ayant conduit à interrompre à deux reprises son activité professionnelle, et qu'une enquête a été diligentée, les intéressés ont comparu devant le procureur de la République qui les a convoqués par procès-verbal devant le tribunal correctionnel des chefs d'agression sexuelle aggravée, violences aggravées et harcèlement moral ; que les premiers juges les ayant renvoyés des fins de la poursuite, le ministère public et le plaignant, qui s'est constitué partie civile, ont relevé appel de cette décision ;