Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 novembre 2017, 16-85.622

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

02/11/2017

Numéro d'affaire

16-85.622

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02495

Résumé

N° Y 16-85.622 F-D N° 2495 VD1 2 NOVEMBRE 2017 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _____…

Extrait

N° Y 16-85.622 F-D N° 2495 VD1 2 NOVEMBRE 2017 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Françoise X... et M. Paul-Louis Y... des chefs d'abus de faiblesse et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Gref…