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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. La [3] ([3]) et son président, M. [T] [H], ont été déclarés coupables d'homicide involontaire, en raison d'un accident ayant provoqué le décès de [F] [R], salarié d'une autre société, le 8 novembre 2013. Le jugement a été déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] et opposable à la société [1], assureur de la [3]. 3. Sur appel des prévenus, du ministère public, des parties civiles et de l'assureur, la cour d'appel a jugé le 28 novembre 2018 qu'il n'y avait pas lieu à reconnaissance d'un travail en commun entre les salariés des deux sociétés, fixé à 30 % la part de responsabilité de la [3] et alloué diverses sommes en réparation du préjudice moral des proches du défunt.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 7 juillet 2016, Mme [D] [G] [H] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de tentative d'extorsion de signature, harcèlement moral et discrimination. Une information a été ouverte. 3. M. [R] [X] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination et Mme [N] [I], épouse [B], des chefs de discrimination et extorsion de signature. 4. Par jugement du 9 janvier 2023 le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables dans les termes de la prévention et a prononcé sur les intérêts civils. 5. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le troisième moyen 6.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mise en examen des chefs susvisés le 13 septembre 2023, la société [3] (société [3]) a, le 21 décembre 2023, déposé une requête en annulation d'actes et pièces de la procédure. Examen des moyens Sur les troisième et sixième moyens 3. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal de réception de la réponse des autorités britanniques et des pièces subséquentes dont il est le support nécessaire alors « que le

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [W] [B], engagé pour une semaine par la société [1] dans le cadre d'une mission d'intérim, a été victime d'un accident du travail. 3. La société [1] a été mise en examen du chef de blessures involontaires. 4. Une requête en annulation de pièces a été déposée par ladite société. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la requête en annulation de pièces de la société [1], alors : « 1°/ que seul l'agent de contrôle chargé d'une mission d'inspection du travail est compétent, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour constater les infractions à la réglementation du travail ;

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [I] [Y], salarié de la société [1], a subi de graves brûlures dues à une électrisation survenue alors qu'il participait à des opérations de maintenance sur le site de la société [2]. 3. Les deux sociétés, poursuivies des chefs de blessures involontaires, exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme et emploi de travailleurs à des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage sans respect des règles particulières de sécurité, ont été relaxées par le tribunal correctionnel. 4. Le ministère public, M. [Y] et le syndicat [3], parties civiles, ont relevé appel de cette décision.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [B] [W] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et malgré mise en demeure, exercice illégal de la profession d'infirmière, escroquerie et faux et usage. 3. Par jugement du 27 juillet 2023, le tribunal correctionnel a relaxé Mme [W] des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, l'a déclarée coupable des autres faits reprochés et a prononcé sur les peines et l'action civile. 4. Mme [W] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident partiel. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 9 mars 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [M] [L] coupable des délits de travail dissimulé par dissimulation d'activité et d'emploi salarié et de blanchiment. 3. Le prévenu a été condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction de gérer et une confiscation. 4. Le prévenu, puis le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 26 février 2019, le procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire à l'encontre de la société [4], compagnie aérienne de droit espagnol, du chef de dépassement de la durée légale du temps de travail du personnel navigant. 3. Les 23 juin et 9 août 2021, la société [4] et M. [W] [N], son directeur des ressources humaines, ont été cités devant le tribunal de police des chefs précités. 4. Par jugement du 7 juin 2022, le tribunal de police a déclaré les prévenus coupables des chefs de la prévention, et a prononcé sur les peines et les intérêts civils. 5. La société [4] et M. [N] ont interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le troisième moyen proposé pour M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 26 janvier 2007, M. [P] [W] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef, notamment, de harcèlement moral contre son employeur, le centre hospitalier [1] ([1]), établissement public devenu centre hospitalier [2] ([2]). 3. Par ordonnance du 22 novembre 2011, le juge d'instruction a ordonné le renvoi du [1] du chef susvisé devant le tribunal correctionnel. 4. Par jugement du 5 novembre 2013, ce tribunal a notamment déclaré le prévenu coupable et renvoyé l'affaire sur intérêts civils. 5. Le prévenu, puis le procureur de la République et la partie civile ont relevé appel de cette décision. 6. Par arrêt du 15 décembre 2016, la cour d'appel a confirmé le jugement contesté sur la culpabilité et sur l'action civile, l'infirmant uniquement sur la peine.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, puis d'une procédure d'instruction, la société [2], ainsi que d'autres prévenus, ont été renvoyés par ordonnance d'un juge d'instruction devant le tribunal correctionnel des chefs rappelés ci-dessus. 3. La société [2] a fait appel du jugement, ainsi que le ministère public et la partie civile. Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyens 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés sauf

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [L] [S], conseiller prud'homme, a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés pour avoir, lors d'une audience de cette juridiction, déclaré à M. [F] [Z], assesseur employeur, « tu n'es pas un patron, tu n'as pas de couilles » et lui avoir asséné un coup de poing. 3. Par jugement du 6 septembre 2022, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des délits poursuivis, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a dit qu'il ne sera pas fait mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire de cette condamnation, et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [S], puis le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [T] [M] a été blessé alors qu'il intervenait pour son employeur, la société [2], sur un chantier de construction initié par la société [1], dirigée par M. [C] [L]. 3. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [L] et les deux sociétés coupables de blessures involontaires à l'occasion d'un accident du travail et prononcé sur les intérêts civils au bénéfice, notamment, de M. [M]. 4. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits dont la société [1] et M. [L] ont été reconnus coupables de blessures involontaires avec incapacité totale

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [N] [E], épouse [F], salariée de la société [1], entreprise ostréicole dont M. [X] [D] était le gérant, a été victime d'un grave accident du travail. 3. Poursuivi pour blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et défaut de mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, M. [D] a été relaxé par le tribunal correctionnel. 4. Le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens et le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [U] [K], en sa qualité d'artisan « employeur de plusieurs ouvriers », a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié par omission de déclaration préalable à l'embauche, de délivrance de bulletins de paye et de déclaration aux organismes sociaux « la sous-déclaration mensongère des masses salariales équivalant à une absence de déclaration », courant 2011 à 2013. 3. Par jugement du 15 septembre 2017, le tribunal correctionnel a notamment déclaré le prévenu coupable de ces faits commis à compter du 4 avril 2011 et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende. 4.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La société [8], devenue depuis la société [2], détenue principalement par M. [H] [E], est la société holding d'un groupe exerçant son activité dans le domaine de la production et de la post-production cinématographiques. 3. Elle a eu pour filiale la société [6], laquelle détenait plusieurs sous-filiales. 4. Des accords de coopération ont été signés entre la société [8] et la société [10] (anciennement [12], et désormais dénommée [14]), en 2004, suivis, le 9 mars 2006, de la signature concomitante d'un accord d'investissement prévoyant, notamment, l'acquisition par la société [13], filiale de la société [10], de 17,5 % des titres de la société [6] dans le cadre d'

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 15 septembre 2017, le mandataire liquidateur de la société [1] a dénoncé au procureur de la République l'existence d'irrégularités susceptibles de qualifications pénales découvertes dans le fonctionnement de la société. 3. A l'issue de l'enquête pénale, M.[E] [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, en qualité de gérant de fait de la société pour abus de biens sociaux, banqueroute et travail dissimulé. 4. Par jugement en date du 26 mai 2022, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des infractions et condamné à deux ans d'emprisonnement, 12 000 euros d'amende et quinze ans d'interdiction de gérer. 5. M. [O] ainsi que le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

l'employeur français d'un salarié expatrié s'est soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes sociaux de l'État membre de l'Union européenne compétent en application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du règlement n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ? ». Examen de la demande d'avis 2. Selon l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail, constitue un cas de travail dissimulé par dissimulation d'

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Lors d'une opération de contrôle d'un chantier, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a constaté la présence de trois ouvriers bulgares qui avaient été embauchés par l'entreprise de travail temporaire bulgare [2], puis mis à disposition de l'entreprise [M] par l'intermédiaire de la société [1], spécialisée dans la recherche et le placement de main-d'oeuvre européenne. 3. Au terme de l'enquête, la société [2] et ses deux gérantes ont été citées devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et par dissimulation d'activité. La société [M] et son gérant, M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [I] [Y] a été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs susvisés. 3. Cette juridiction l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, cinq ans d'inéligibilité, et à l'interdiction définitive de gérer une entreprise ou une société. 4. M. [Y] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Y] coupable de viols par personne abusant de l'autorité que lui confère sa

1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Les 19 et 20 mai 2022, des opérations de visite et saisie, autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, ont été pratiquées dans les locaux des sociétés [4], [2] et [3] (les sociétés [1]). 3. Ces dernières ont relevé appel de l'ordonnance et exercé un recours contre le déroulement de ces opérations. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le troisième moyen proposés pour les sociétés [1] 4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches, proposé pour les sociétés [1] Enoncé du moyen 5.