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il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle inopiné, au mois d'août 2009, de deux chantiers conduits par la société World Constructions, lors duquel les inspecteurs de l'URSSAF ont constaté que les ouvriers employés n'avaient fait l'objet ni d'une déclaration préalable à l'embauche, ni d'une déclaration aux organismes de protection sociale, Mme Sylviane X..., gérante de droit de la société, qu'elle avait constituée au mois d'avril 2008 avec un tiers, et M. Patrick A..., son époux, gérant de fait en dépit d'une interdiction de gérer, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef d'exécution d'un travail dissimulé ; que les juges du premier degré les ont retenus dans les

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, après requalification d'un des faits poursuivis, et des pièces de procédure que M. Y..., gérant d'une société exploitant une entreprise de construction, a été convoqué devant le tribunal correctionnel des chefs susmentionnés pour avoir embauché, le 5 mai 2013, M. Galip C..., ressortissant turc, qui prétendait répondre à l'identité d'Ugur B..., et avoir déclaré sous cette fausse identité l'accident du travail dont l'intéressé a été victime dès le lendemain, alors que M. C... n'était pas muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et que M. Y... a été trouvé en possession d'une photocopie du titre de séjour de M. B..., qu'il a reconnu avoir falsifiée en y apposant la photographie de M.

il résulte des éléments de l'information des indices graves ou concordants à l'encontre de M. Sébastien Z... rendant vraisemblable sa participation aux faits qui lui ont été notifiés au titre de sa mise en examen et pour lesquels il encourt une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, que même s'il n'a jamais été condamné, la durée des faits qui lui sont reprochés, le nombre de ses clients, les quantités cédées de cannabis, soit neuf kilogrammes, mais aussi d'héroïne, soit 200 grammes, le profit généré par ce trafic tel qu'estimé par le mis en examen, et l'addiction de ce dernier au cannabis sont de nature à faire craindre un renouvellement des faits ; que les juges ajoutent que devant la chambre de l'instruction, il n'est justifié ni du contrat de travail allégué, ni d'un suivi psychologique en addictologie ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été convoqué par le procureur de la République de Reims devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux, pour avoir établi, en qualité de dirigeant de la société Lavalin, des fausses factures pour un montant de 775 556 euros au nom de la société Arges, dont il était également le dirigeant, afin d'obtenir le paiement de prestations fictives de tenue de séminaires dans un château, du chef d'exécution d'un travail dissimulé, pour n'avoir pas déclaré des suppléments de rémunération, d'un montant de 373 300 euros, perçus de la société Lavalin grâce au recours à de fausses factures, ni réglé les cotisations patronales et salariales y afférentes, et du chef de

par jugement du tribunal correctionnel en date du 11 juin 2015, M. A... a été relaxé du délit de complicité de détournement de biens publics, déclaré coupable des infractions de prise illégale d'intérêts et condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 30 000 euros d'amende et cinq ans de privation de ses droits civiques, civils et de famille, M. Z... a été relaxé des infractions de détournement de biens publics et complicité, déclaré coupable des autres chefs de prévention et condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis, 30 000 euros d'amende et cinq ans de privation de ses droits civiques, civils et de famille, Mme B... a été déclarée coupable des infractions reprochées et condamnée à deux ans d'emprisonnement

il résulte au contraire des travaux parlementaires à l'occasion de l'adoption du nouveau code pénal la volonté de retenir une conception large de la notion de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, cette définition présentant l'avantage de substituer un critère fonctionnel évitant des énumérations fastidieuses ; que le magistrat instructeur a retenu la notion de personne chargée d'une mission de service public liée à la qualité de sénateur, même si à ce stade de l'information cette qualification est par nature provisoire ; qu'aux termes de la Constitution, le Parlement vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques ; que le sénateur, comme le député, est chargé de voter la loi ;

Vu les articles 130-1, 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits , de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que pour condamner M. X... à cinq ans d'interdiction de gérer, l'arrêt énonce que, compte tenu de la personnalité du prévenu déjà condamné à deux reprises pour des délits financiers en relation avec la gestion de sociétés, la cour confirmera le jugement sur la peine ; Mais attendu qu

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme C... Y..., recrutée le 14 mai 2012, dans un premier temps en qualité d'agent contractuel à durée déterminée, au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges (La CMA), par M. Lionel X..., secrétaire général de la CMA, M. Z..., en qualité de président, ayant donné son aval et signé le contrat de travail, puis son avenant, a été définitivement embauchée, le 13 novembre 2012, en contrat a durée indéterminé en qualité de conseiller technicien, ce poste étant concomitamment créé ; qu'au cours de l'enquête, des messages électroniques ont été saisis, notamment, sur les boîtes de messagerie professionnelles de M. X... et Mme Y..., laissant apparaître que le premier avait, avant son recrutement, adressé à la seconde des modèles de curriculum vitae et de lettre de motivation ;

il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour avoir commis des abus de biens sociaux au préjudice de la société Lecci Loisirs, courant 2008 à 2012, en faisant régler par cette dernière des factures de matériel utilisé dans la construction d'un bien immobilier situé à [...], propriété de la société La Genoise, à hauteur d'une somme 185 728 euros ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de ce chef, l'arrêt retient notamment trente-neuf factures payées par la société entre janvier 2007 et décembre 2012 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la période visée à la prévention ne commençait qu'en 2008, la cour d'appel, qui a excédé les limites de sa saisine, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

il résulte au contraire des travaux parlementaires à l'occasion de l'adoption du nouveau code pénal la volonté de retenir une conception large de la notion de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, cette définition présentant l'avantage de substituer un critère fonctionnel évitant des énumérations fastidieuses ; que le magistrat instructeur a retenu la notion de personne chargée d'une mission de service public liée à la qualité de sénateur, même si à ce stade de l'information cette qualification est par nature provisoire ; qu'aux termes de la Constitution, le Parlement vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques ; que le sénateur, comme le député, est chargé de voter la loi ;

il résulte au contraire des travaux parlementaires à l'occasion de l'adoption du nouveau code pénal la volonté de retenir une conception large de la notion de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, cette définition présentant l'avantage de substituer un critère fonctionnel évitant des énumérations fastidieuses ; que le magistrat instructeur a retenu la notion de personne chargée d'une mission de service public liée à la qualité de sénateur, même si à ce stade de l'information cette qualification est par nature provisoire ; qu'aux termes de la Constitution, le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ; que le sénateur, comme le député, est chargé de voter la loi ;

il résulte au contraire des travaux parlementaires à l'occasion de l'adoption du nouveau code pénal la volonté de retenir une conception large de la notion de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, cette définition présentant l'avantage de substituer un critère fonctionnel évitant des énumérations fastidieuses ; que le magistrat instructeur a retenu la notion de personne chargée d'une mission de service public liée à la qualité de sénateur, même si à ce stade de l'information cette qualification est par nature provisoire ; qu'aux termes de la Constitution, le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ; que le sénateur, comme le député, est chargé de voter la loi ;

Considérant que la dotation financière accordée par le Sénat pour et aux sénateurs a la nature de fonds publics ; qu'il résulte de la déposition du 24 septembre 2014, de M. Jean-Marc D..., premier Questeur du Sénat, que l'objet de la dotation financière est de permettre au groupe de rémunérer leurs collaborateurs et d'assurer leurs charges de fonctionnement, les collaborateurs relevant du droit privé et n'étant pas des fonctionnaires du Sénat ; que si selon l'article 5 du règlement du Sénat les groupes politiques du Sénat jouissent de la libre administration de leur compte et qu'il n'appartient donc pas à la Questure de vérifier l'utilisation de ces fonds par les groupes politiques, dès 2009 le Bureau du Sénat a invité les groupes politiques à faire certifier leurs comptes par un expert-comptable ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Luc Gérard X... a été notamment poursuivi, d'une part, du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, en tant que gérant de la société Ecobus, résilié des baux portant sur les locaux sociaux, et vendu huit bus appartenant à cette personne morale à la société Transports X... dont il était également gérant, d'autre part, pour avoir sciemment présenté aux associés de ces deux sociétés et à ceux de la société Eurotocar, qu'il dirigeait aussi, des comptes annuels infidèles dissimulant la situation sociale véritable ; que déclaré coupable de ces délits par le tribunal correctionnel, il a interjeté appel du jugement de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que la société coopérative agricole du Ribéracois ( SCAR) et M Philippe Z..., son directeur, ont été poursuivis des chefs susvisés, que le tribunal correctionnel a condamné la première à 15 000 euros d"amende avec sursis et le second, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils, qu'appel a été interjeté par les prévenus, le ministère public et la Caisse de mutualité sociale agricole Dordogne, Lot-et-Garonne, partie civile ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation ; Sur le troisième moyen de cassation ; Sur le cinquième moyen de cassation ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., employée en qualité de vendeuse au service de la SNC Martinez-B..., exploitant un bureau de tabac, a été notamment poursuivie sur plainte de cette société pour avoir commis une escroquerie en trompant des clients demeurés inconnus pour les déterminer à lui remettre des fonds à la suite de manoeuvres frauduleuses que caractériserait la sur-facturation de certains produits et pour avoir commis, au préjudice de son employeur, un abus de confiance par détournement de sommes correspondant à des marchandises facturées mais non enregistrées en caisse et pour vol ; que les premiers juges ont requalifié en abus de confiance la totalité des faits reprochés à Mme X... et l'en ont déclarée coupable et responsable du préjudice subi par la partie civile ;

Vu les articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal ; Attendu que constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire ; Attendu que pour rejeter la demande d'actes supplémentaires formée par la partie civile, et confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise en ce qu'elle a considéré que le délit de tentative d'escroquerie au jugement n'était pas susceptible d'être constitué en l'espèce, l'arrêt énonce que de simples mensonges, à les supposer avérés, même par écrit, ne permettent pas, en l'absence de toute manoeuvre frauduleuse, de caractériser ce délit ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. C..., salarié de M. X... et déclaré définitivement coupable de l'homicide involontaire qui lui est reproché, a commis une faute délibérée en n'appliquant pas volontairement les normes de sécurité obligatoires en rendant inopérant un disjoncteur ; qu'en l'état de ces circonstances, sans lesquelles l'accident ne serait jamais survenu, et que M. X... gérant de la SARL Marina d'Oru et la SCI Marina d'Oro, était dans l'impossibilité de prévoir, la cour d'appel ne pouvait retenir à son encontre l'existence d'une faute caractérisée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 8 septembre 2012, Lucas D..., 17 ans, en voyage d'études en Corse

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les services de la police aux frontières, agissant à la suite d'informations données par la préfecture de l'Essonne, ont fait apparaître l'existence de dossiers de régularisation d'étrangers constitués de faux documents ; que les enquêtes préliminaires conduites ont permis d'identifier M. Q... X..., attaché d'administration de la préfecture de l'Essonne en congé formation, qui, se faisant passer pour un avocat, constituait et faisait déposer en préfecture les dossiers d'étrangers venus le consulter ; que poursuivi, avec trois autres personnes, Mme X... et MM. Q... X... et Omar X..., des chefs susvisés commis en bande organisée, seul M. Q... X... a été déclaré coupable d'aide au séjour

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 22 juillet 2014, Mme Marie Y... a déposé plainte à l'encontre de M. Jean-Thomas X..., qu'elle a exposé qu'elle avait travaillé dans l'entreprise de boulangerie exploitée par celui-ci à compter du 14 avril 2014 et ce jusqu'au 19 juin 2014, que celui-ci lui avait fait des avances à caractère sexuel et avait commis sur elle des attouchements sexuels ; que, dans le cadre de l'enquête ou spontanément, Mmes Sonia Maria F... , Leila Z..., Aurélie A..., Marie B..., Estelle C..., Ophélie D... ont déposé plainte pour des faits similaires commis dans le même lieu ; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel pour agressions sexuelles et harcèlement sexuel commis sur ces plaignantes, M.