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il résulte qu'elle a souverainement apprécié, d'une part, que la situation de cet établissement ne rendait pas nécessaire le recours au travail de nuit, d'autre part, que le contenu de l'accord collectif du 29 janvier 2014 ne répondait pas aux prescriptions d'ordre public de l'article L. 3122-32 du code du travail applicable à l'époque des faits, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société Monoprix Exploitation et M. X... devront payer aux parties représentées par la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

il résulte de l'absence de transfert de propriété que le bien saisi, dont l'affectation est ordonnée par le juge compétent, ne doit subir aucune modification, les frais d'entretien et de remise en état étant à la charge du service utilisateur et qu'il peut faire l'objet d'une restitution en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou lorsque la confiscation n'est pas prononcée, assortie, s'il y a lieu, d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien ; D'où il suit que le moyen, qui pris en sa première branche, est devenu sans objet à la suite de la décision de la Cour de cassation du 12 septembre 2018 disant n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par les demandeurs, ne peut qu'être écarté ;

Vu les articles 113-5, 179, 204, 205 et 213 du code de procédure pénale ; Attendu que seule une personne mise en examen peut être renvoyée devant la juridiction de jugement par la juridiction d'instruction ; Attendu que la chambre de l'instruction qui estime nécessaire la mise en examen d'une personne désignée dans la procédure, notamment d'un témoin assisté, ne peut qu'ordonner un supplément d'information dans les conditions des articles 204 et 205 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la fin de l'information suivie sur la plainte de la société Generali Vie des chefs de faux et usage, escroquerie, recel et atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données, le juge d'instruction, qui avait mis en examen M.

Vu les articles 1er du Protocole n°1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; Attendu que le juge amené à prononcer la confiscation d'un bien acquis au moyen de fonds constituant l'objet ou le produit de l'infraction et de fonds licites, doit motiver sa décision, s'agissant de ces derniers, au regard de la nécessité et de la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, de septembre 2004 à mai 2009, M. X... a occupé le poste de directeur commercial de la société Henri C... ; qu'il est établi que trois mois avant son départ il a obtenu de la responsable informatique l'extraction de données concernant 109404 clients du fichier, remises sur clé USB ; qu'après son licenciement, il a créé sa propre société, la société Domaine des Grands Vins de France (DGVF), immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 16 juillet 2009, exerçant une activité de commerce de vins auprès des particuliers selon le procédé de la vente directe, dont il est devenu directeur général ; que la société Henri C... ayant déposé plainte pour le détournement de son fichier client

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 mars 2017 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les requêtes du procureur de la République aux fins d'autorisation des saisies devaient nécessairement être mises à disposition des appelants, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : I - Sur le pourvoi formé par M. Guillaume X... : Le déclare IRRECEVABLE ; II - Sur les pourvois formés par M. Guy X..., Mme X... épouse Y... et M. Jérôme X... : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 25 octobre 2017, et pour qu'il

il résulte des dispositions des articles l, 2 et 4 du code de procédure pénale une autonomie des actions civiles et pénales ; il convient à cet égard de rappeler les dispositions de l'article 4 aux termes duquel "L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique ; que toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement » ; que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ;

Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal et les articles 485, 543 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; Mais attendu qu'en condamnant le prévenu à une peine d'amende sans s'expliquer sur le montant de ses ressources comme de ses charges, qu'elle devait prendre en considération, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 avril 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Ali X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 18 juillet 2017, que par ordonnance en date du 9 juillet 2018, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée de six mois ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans répondre aux articulations essentielles du mémoire du mis en examen faisant valoir que sa détention excédait un délai raisonnable au regard des nécessités de l'instruction et des diligences accomplies par l'autorité judiciaire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

par jugement du 10 juillet 2015, le tribunal correctionnel de Montpellier a déclaré les prévenus coupables des faits, objets de la prévention, les a condamnés de ce chef et, sur l'action civile, a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la société Montpellier Agglomération Handball et de l'association Montpellier Handball ; que les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), préliminaire, 81, 179, 184, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi soulevée par M.

par jugement en date du 1er octobre 2014, le tribunal correctionnel a condamné M. Y... à indemniser M. X..., déclaré le jugement opposable au FGAO mais a rejeté la demande de la partie civile en doublement du taux des intérêts en vertu de l'article L. 211-9 du code des assurances ; que les parties civiles et le FGAO ont interjeté appel ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en doublement du taux de l'intérêt légal à compter du 6 novembre 2007 jusqu'au jour où l'arrêt est devenu définitif, l'arrêt relève que, le sinistre étant survenu le 19 août 2006, le FGAO n'a reçu les procès-verbaux de l'accident que le 6 mars 2007 de sorte qu'il a pris attache avec la victime par lettre du 25 avril 2007 afin d'obtenir un certain nombre de

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 16 juin 2008, Jade Z..., alors âgée de quinze ans et présentant un handicap psychomoteur, hébergée lors d'un voyage scolaire dans une chambre d'hôtel de la société du parc du Futuroscope (86) a été retrouvée gisant sur le sol du bac à douche, victime de graves brûlures des membres inférieurs ; que les premières investigations ont permis d'établir que la température de l'eau atteignait environ 70 degrés, le système de régulation de production d'eau chaude ayant été désactivé, le 12 juin précédent, par un salarié de la société F..., chargée de l'entretien du système, en l'attente du changement d'une pièce défaillante commandée au fabricant ; qu'à l'issue d'une information judiciaire la société F...

il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus que C... Y... s'est concentré sur la mission CPPI sans obtenir de résultats avant la mi-décembre 2007 ; que concernant le déménagement dans la salle des marchés, il apparaît que M. B... et sa hiérarchie ont conclu, dès le mois de septembre 2007, que la première année d'activité de C... Y... sur les marchés était un échec et qu'il fallait qu'il s'oriente vers un autre type de poste ; qu'à cette date, le changement de place de C... Y... dans la salle des marchés était déjà validé ; que le 5 décembre 2007, Mme Laurence W... , assistante de M. B..., diffusait le nouveau plan de la salle des marchés qui serait effectif le 17 décembre 2007 ; qu'alors que dans la salle des marchés les bureaux étaient organisés

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que M. X..., proctologue au sein d'une clinique privée dans laquelle il avait créé une structure avec plusieurs médecins, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour harcèlement moral vis à vis de huit salariés et de deux médecins avec lesquels il s'était associé ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ce délit vis à vis de ces dix personnes, tout en limitant, pour certaines, la période des faits, l'ont condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et ont prononcé sur les intérêts civils ; qu'appel a été interjeté contre cette décision par M. X..., le ministère public et plusieurs parties civiles ; En cet état ;

N° F 18-80.255 F-N N° 3046 CK 13 NOVEMBRE 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'une enquête réalisée sur les activités menées dans un atelier clandestin de confection de vêtements, implanté dans un pavillon à Brice-sous-Forêt (95) a mis en évidence qu'y avaient été employées de six à huit personnes en situation irrégulière, demeurant et travaillant sur place jusqu'aux perquisitions et arrestations réalisées au mois de juin 2012 ; que ces ouvriers avaient travaillé dans cette maison sous la responsabilité de M. H... F... C... G... , ressortissant chinois en situation irrégulière en France, qui exerçait cette fonction depuis qu'il était devenu le locataire des lieux, en mai 2011, reprenant dans le même temps l'activité gérée jusque là par un de ses compatriotes dans des conditions similaires ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites, et des autres pièces de procédure que Mme Patricia C..., employée de la SAS Playsthylen, a été victime d'un accident du travail le 29 mai 2013 ; qu'ayant constaté que la thermosoudeuse, sur laquelle elle travaillait avait cessé de fonctionner, cette ouvrière était montée sur un escabeau afin de prendre appui sur la machine et, selon une pratique habituelle en cas d'incident similaire, avait introduit une main sous cet appareil dans le but de procéder à un éventuel débourrage et à la vérification de l'usure du téflon ; que, malgré la survenance d'un déclic signalant la remise en route de l'appareil, elle n'avait pu retirer sa main à temps et avait subi la section de trois phalanges de la main gauche ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Mme B... après avoir travaillé depuis le mois de novembre 2002 jusqu'au 4 septembre 2014, en qualité d'optométriste, au sein d'un cabinet médical dirigé par M. X..., médecin, a porté plainte contre ce dernier du chef susvisé le 17 octobre 2014 ; qu'à l'issue de l'enquête, M. X... a été poursuivi pour harcèlement moral ; que le tribunal correctionnel, après avoir constaté la prescription des faits pour la période allant de l'année 2009 au 17 octobre 2011, a déclaré le prévenu coupable dudit délit ; que l'intéressé a relevé appel de cette décision, de même que le procureur de la République, ainsi que Mme B..., pour les seules dispositions civiles ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt, après avoir relevé que Mme B...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Myriam A..., embauchée en qualité d'assistante de direction par la clinique Saint-François (la clinique) à compter du 13 février 2006, a porté plainte le 6 novembre 2009 pour harcèlement moral ; que le procureur de la République a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, M. X..., directeur général, et la clinique comme civilement responsable ; que Mme Y..., responsable des ressources humaines, a été citée directement par Mme A... devant ladite juridiction, qui a joint les procédures ; que M. X... a été relaxé, Mme Y... ayant été condamnée et la clinique mise hors de cause ; que Mme Y... a formé appel, le ministère public a formé appel principal à l'encontre de M. X..., appel incident contre Mme Y..., et la partie civile, appel en ce qui concerne l'action civile ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite du placement en redressement judiciaire de la société Application Vel, qui développait ses activités dans le secteur automobile, prononcé par jugement du 6 juin 2012, la date de cessation des paiements ayant été arrêtée au 30 novembre 2011, le comité d'entreprise a confié l'examen de l'exercice comptable 2011 à un expert lequel a établi un rapport pointant de nombreuses anomalies ; que, par jugement du 23 mars 2014, la liquidation judiciaire de la société a été ordonnée et qu'à l'issue des investigations diligentées par la police judiciaire, M. X... a été poursuivi pour avoir, entre le 7 juillet 2010 et le 6 juin 2012, administré la société Application Vel bien qu'interdit de gérer pour une durée de cinq ans par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 6 mars 2008 ;