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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. M. O..., gérant d'une société qui exploitait, par l'intermédiaire de filiales, des discothèques, a, par ordonnance d'un juge d'instruction, été renvoyé du chef de travail dissimulé devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable. 2. Sur l'appel du prévenu, limité à la confiscation ordonnée par la juridiction de la somme de 456 825,05 euros, saisie, pour la majeure partie, dans le double fond d'une armoire à son domicile, et à l'interdiction définitive de gérer prononcée par les premiers juges, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen est pris de la violation des articles 1er du protocole n°1 de la

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. Lors d'un contrôle d'un chantier, à Perpignan, le 22 janvier 2015, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et l'Urssaf du Languedoc-Roussillon ont constaté la présence de plusieurs salariés étrangers, ne ressortissant pas de l'un des Etats membres de l'Union européenne, employés par la société Urcotex Immobiliaria de droit espagnol, détenant un établissement stable déclaré en France, gérée par M. N... Q... et aussi dirigée par M.Y... Q... . 2. MM. Q... et cette société ont été poursuivis, notamment, des chefs de travail dissimulé, d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et de non-

l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si le fait que M. M... avait retiré à Mme T... la mission d'ouvrir le courrier car il estimait que les nouvelles fonctions syndicales de Mme T... étaient « incompatibles avec la nécessaire confidentialité concernant certains courriers liés à la gestion de l'entreprise » ne caractérisait pas l'infraction de discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;

il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un signalement de Tracfin, M. O..., alors directeur d'une agence bancaire, a été mis en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés ; que, par ordonnance en date du 26 juillet 2016, le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie d'une créance de 110 308,67 euros figurant sur un contrat d'assurance sur la vie dont le mis en cause est titulaire ; que, le même jour, ce magistrat a rendu une seconde ordonnance autorisant la saisie d'une créance de 114 868,69 euros figurant sur un second contrat d'assurance sur la vie dont l'intéressé est titulaire ; que M. O... a relevé appel de la décision ; En cet état ;

il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un signalement de Tracfin, M. D..., alors directeur d'une agence bancaire, a été mis en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés ; que, par ordonnance en date du 26 juillet 2016, le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie d'une créance de 114 868,69 euros figurant sur un contrat d'assurance sur la vie dont le mis en cause est titulaire ; que, le même jour, ce magistrat a rendu une seconde ordonnance autorisant la saisie d'une créance de 110 308,67 euros figurant sur un second contrat d'assurance sur la vie dont l'intéressé est titulaire ; que M. D... a relevé appel de la décision ; En cet

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. D... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'agression sexuelle par une personne ayant autorité sur la victime, de harcèlement sexuel par une personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction et de harcèlement moral ; que les juges du premier degré l'ont relaxé des faits d'agression sexuelle contre Mme Y... , requalifié les faits d'agression sexuelle contre Mme U... en tentative d'agression sexuelle par personne ayant autorité, déclaré coupable des délits de harcèlement sexuel par une personne abusant de son autorité et de harcèlement moral et condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, au paiement d'une amende de 10 000 euros et ont prononcé sur les intérêts civils ;

il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure et du procès-verbal du contrôleur du travail que M... D..., chauffeur de poids lourds, a été victime, le 29 avril 2009, d'un accident mortel du travail alors que sur le parking de l'établissement de son employeur, la société Transports Rocca à Vitrolles, il attelait à son tracteur la remorque qu'il devait utiliser le lendemain ; qu'au moment du branchement des flexibles, l'ensemble routier s'était mis en mouvement en raison de la pente du terrain ; que M... D..., qui avait tenté d'immobiliser le tracteur en montant sur le marchepied donnant accès à la cabine de celui-ci, avait été coincé contre une autre remorque se trouvant sur le site et était décédé des suites de ses blessures ; Attendu que la société Transports Rocca et son gérant, M.

Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; Attendu que selon le deuxième, tout juge qui prononce une amende doit en outre motiver sa décision en prenant en compte le montant de ses ressources et de ses charges ; Attendu que selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour condamner Mme U... à une peine d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et

N° D 18-86.992 F-D N° 1349 18 JUIN 2019 VD1 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2019 et présenté par : - M. S...

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Le 5 novembre 2016, le journal de l'Ile de la Réunion a publié, après un article intitulé "ambiance tendue entre deux syndicats et le maire", dans un encart au bas de l'article, les propos suivants du maire de la commune du Port, M. W..., rapportés par un journaliste : "L'agitateur, c'est le délégué syndical E... K.... Je le connais bien. C'est un pauvre type qui ne sait plus trop où il est". 2. M. K... a fait citer M. W... du chef d'injure publique envers un particulier devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable. 3. Sur l'appel du prévenu, la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges. Sur le moyen unique de cassation Enoncé du moyen 4. Le

il résulte des propres déclarations de Mme K... (PV D00820) qu'elle a effectué, ainsi que M. J..., des renouvellements de contrats au profit de la société Aces lorsqu'ils étaient salariés de la société Sephira, circonstances établissant que ces deux commerciaux ont été chargés de démarcher des clients au profit de la société Aces ; qu'en jugeant qu'aucun d'eux n'a déclaré avoir procédé à des ventes de terminaux à d'anciens clients de la société Sephira pour juger qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre M. L... d'avoir détourné du temps de travail des commerciaux de la société Sephira, la chambre de l'instruction affirme un fait en contradiction avec les pièces de la procédure" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que

par arrêt du 7 février 2013, devenu définitif, la cour d'appel de Papeete a déclaré MM. C..., U..., T..., V... et Y... coupables le premier de détournement de fonds publics et de prise illégale d'intérêts par dépositaire de l'autorité publique, le deuxième et le troisième de complicité de détournement de fonds publics, le quatrième de recel de prise illégale d'intérêts, le cinquième de recel de détournement de fonds publics, a reçu la Polynésie française et l'Assemblée de la Polynésie française en leur constitution de partie civile et a renvoyé la procédure sur l'action civile à une audience ultérieure ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, la cour d'appel a condamné les prévenus à payer aux parties civiles diverses sommes en réparation des préjudices matériels découlant directement de ces infractions ;

N° T 18-83.877 F-D N° 986 SM12 12 JUIN 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. S... P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS , chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M.

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'une information judiciaire a été ouverte, le 1er février 2013, à la suite, d'une part, de plaintes de personnes âgées pour des abus commis à l'occasion de démarchages à domicile portant soit sur des ventes de chaises et matelas, soit sur des opérations de démoussage de toiture ou de façade, d'autre part, d'un signalement du service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) relatif aux mouvements suspects constatés sur les comptes bancaires de la famille D...-W... ; qu'à l'issue de l'information, M. X... D..., Mme K... W... et deux de leurs filles, Mme U... D... et Mme J... D..., ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. O... M..., alors salarié de la société Polynésienne d'automobiles et d'engins de transports (la SOPADEP), après un déjeuner organisé par le comité d'entreprise au cours duquel il avait consommé de l'alcool, a pris le volant de son véhicule de fonction, en a perdu le contrôle et a percuté un autre véhicule dont plusieurs occupants ont été blessés ; qu'il a été poursuivi pour blessures involontaires devant le tribunal correctionnel, lequel l'a déclaré coupable et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils ; que sont intervenus à l'instance la SOPADEP, en qualité de civilement responsable, la société QBE Insurance (international) Limited (la société QBE), assureur du véhicule en cause qui a

N° W 19-81.883 F-D N° 1227 5 JUIN 2019 VD1 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par sept mémoires spéciaux reçus le 6 mars 2019 et par quatorze mémoires spéciaux reçus le 11 avril 2019 et présentés par : - M. N...-M... A..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 20 février 2019, qui, pour outrage, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant deux ans ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'à la suite du recueil d'observations de la direction générale de l'aviation civile, l'enquête menée sur les activités de transport public de voyageurs et de fret par voie aérienne effectuées en Guyanne, ainsi que depuis ce département vers les pays limitrophes, par M. F..., a révélé que ce dernier avait exercé lesdites activités depuis l'année 2004 , soit en son nom ou sous le couvert de l'enseigne Prest air, soit en ayant recours aux sociétés Guyane aéro services (GAS) et Air amazonie, dont il a été le gérant de fait, et ce, sans avoir procédé aux déclarations nécessaires aux organismes sociaux et fiscaux pour ces opérations d'affrètement réalisées sous couvert

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que plusieurs plaintes ont été déposées au cours du premier semestre de l'année 2015, notamment, par la représentante de la section syndicale CFDT de la société Réalisation équipement maintenance industrielle (la société REMI) à l'encontre de M. D..., dirigeant de ladite société, pour ne pas avoir organisé les élections pour le comité d'entreprise et les délégués du personnel dans les délais réglementaires ; que, cité devant le tribunal correctionnel, notamment pour entrave à l'exercice du droit syndical entre le 1er janvier et le 18 mai 2015, ainsi que pour diverses autres infractions, le prévenu a été déclaré coupable de ces chefs ; que M. D..., de même que le procureur de la République, ont interjeté appel de ce jugement ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. D..., employé de la société La Clé de voûte, exploitant un bar-tabac, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné des fonds qui lui avaient été remis à charge de les encaisser pour le compte de son employeur ; qu'ayant été condamné du chef d'abus de confiance par jugement en date du 18 mai 2015, il a formé appel de cette décision et le ministère public appel incident ; Attendu que, pour prononcer à l'encontre du demandeur une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve comprenant les obligations de se soumettre à des soins et de réparer les dommages causés par l'infraction, l'arrêt, après avoir rappelé les circonstances de l'infraction et

il résulte des éléments de la procédure que les attestations litigieuses ont été produites devant le juge des référés du conseil de prud'hommes de Montpellier à l'audience du 24 mars 2011 ; que cette audience était bien celle visée par la citation du chef d'escroquerie au jugement ; qu'en se fondant sur l'audience prud'homale ayant au lieu au fond le 4 juin 2013, pour dire que les faits n'étaient pas constitués, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme K... a été recrutée comme auxiliaire de vie par les époux J..., co-curateurs de Mme T..., handicapée, au service de cette dernière ; qu'à la suite d'une rupture de l'aide publique accordée à celle-ci pour financer cet emploi, les salaires de septembre à décembre 2010 n'ont pu être versés ;