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il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure qu'une perquisition effectuée dans le cadre d'une information judiciaire, le 2 octobre 2013 à Langeais, dans les locaux de la société E...herboristerie d'industrie (société E...) a permis de découvrir, d'une part, 77,5 tonnes de substances et plantes médicinales interdites par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), d'autre part, des éléments laissant notamment présumer la fabrication et la transformation de substances actives ainsi que la distribution en gros de plantes médicinales sans autorisation ; que les investigations menées dans le cadre de l'enquête de flagrance aussitôt ouverte ont révélé que la société E...fournissait plusieurs établissements pharmaceutiques élaborant des médicaments à usage humain ou vétérinaire ;

il résulte de la combinaison des articles R. 4412-70, 4° et R. 4222-13 du code du travail que les installations de captage et de ventilation sont réalisées de telle sorte que les concentrations dans l'atmosphère ne soient dangereuses en aucun point pour la santé et la sécurité des travailleurs et qu'elles restent inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelles ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que les prévenus n'avaient pas commis de violation manifestement délibérée de cette obligation particulière de sécurité imposée par le règlement au sein de l'atelier PME pour la seule raison qu'il y existait une aspiration par voie sèche avec filtrage non centralisé, sans constater que ce dispositif, dont M. NF..., expert, avait constaté

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le corps de C... M... a été retrouvé sans vie à son domicile le [...] et qu'une enquête a conclu à son suicide ; que la défunte, médecin du travail, a laissé derrière elle des éléments écrits accusant son employeur, l'association Alsace santé au travail (AST 67), de harcèlement moral et de non-respect de la législation sociale à son égard, exposant que sa mort devrait être imputée à sa hiérarchie ; qu'à la suite de la plainte des chefs de harcèlement moral et de discrimination en date du 8 octobre 2010, déposée au nom des membres de la famille de la victime et de plusieurs syndicats professionnels, parmi lesquels le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST),

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Mme R... O..., médecin au sein de l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie du Var (ANPAA 83) a porté plainte le 4 juillet 2010 à l'encontre de M. B..., directeur de cette association, pour harcèlement moral ; qu'elle a exposé avoir été embauchée par cette association au mois d'octobre 2005 et précisé que les faits de harcèlement ont débuté en 2008 jusqu'en 2013 ; que le 5 août 2013, M. K... A..., médecin, ancien salarié de l'ANPAA 83, a également porté plainte pour harcèlement moral à l'encontre de M. B... ; que celui-ci a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral commis entre le 4 juillet 2010 et le 4 juillet 2013 à l'encontre de Mme O...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée à l'encontre de la société 2M Construction des chefs susvisés, un officier de police judiciaire a procédé le 7 décembre 2017 à la saisie en valeur de la somme totale de 618 186 euros inscrite au crédit de deux comptes bancaires dont cette société est titulaire à la banque CIC ; que par ordonnance du 12 décembre 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de la saisie ; que le conseil de la société 2M Construction a relevé appel de la décision ; Attendu que pour confirmer la décision attaquée, l'arrêt relève qu'il appartient à la chambre de l'instruction de vérifier que la saisie pénale en valeur n'excède pas

1 - Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure ce qui suit. 2 - M. C... a, par jugement du 15 décembre 2014, été déclaré coupable de banqueroute et de fraude fiscale et condamné, par arrêt du 2 juin 2015, à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit avec sursis et mise à l'épreuve et à dix ans d'interdiction de gérer et d'exercice d'une profession commerciale. 3 - A la suite de cette décision, il a fait reprendre la société qu'il dirigeait par M. A..., le 17 février 2015, qui en est devenu le gérant de droit, et qui l'a salarié, à compter du 16 mars 2015, comme attaché commercial. 4 - M. C... a été poursuivi pour avoir, du 8 juin 2015 au 18 mai 2016, exercé une profession commerciale malgré l'interdiction judiciaire qui lui a été faite par l'arrêt précité du 2 juin 2015.

1 - ll résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2 - M. A... D... a été poursuivi pour avoir : - entre juin 2006 et le 10 juillet 2007, par manoeuvres frauduleuses, alors gérant de la société Les Grands crus en état de cessation des paiements, s'étant faussement salarié à hauteur de 5 457,30 euros par mois puis ayant déclaré un accident de travail imaginaire un mois plus tard, trompé la CPAM 21 la déterminant à lui remettre des indemnités journalières de 46 887,75 euros, - entre juillet 2007 et le 16 août 2008, par manoeuvres frauduleuses, alors liquidateur de la SARL Les Grands crus en cessation d'activité depuis le 11 octobre 2006, ayant faussement déclaré aux ASSEDIC avoir été licencié pour faute grave le 6 juillet 2007,

Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que le dommage, dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. T..., a occupé les fonctions de directeur sportif et d'entraîneur adjoint, puis de manager sportif et enfin d'entraîneur principal du club de football professionnel Évian Thonon Gaillard ; qu'il a été licencié le 9 juillet 2015, et a saisi le conseil des prud'hommes pour contester le caractère réel et sérieux de son licenciement ; que par la suite, la société Évian Thonon Gaillard Football Club, gérante du club, a reproché à M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 8 décembre 2014, M. O... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Evry pour tentatives d'escroqueries; que par jugement du 17 mars 2015, le tribunal correctionnel l'a relaxé ; que trois des parties civiles, les sociétés Chedeville, FLCM et Stop Transport, ont relevé appel de cette décision ; Attendu que pour condamner M. O... à verser des dommages-intérêts à ces parties civiles, l'arrêt énonce que ce dernier, dans ses rapports avec trois des quatre sociétés plaignantes, n'a pas signé de contrat de travail, tout en commençant immédiatement à occuper un emploi, et dans les jours qui ont suivi, a donné à ses

N° N 18-82.147 F-D N° 1919 EB2 22 OCTOBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. H... M..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre la société Gonnet Isolation du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le commissaire aux comptes des sociétés APM recherche et développement et Prince Charles investissements, présidées par M. E..., a dénoncé auprès du procureur de la République de Nancy, les 21 février 2012 et 30 novembre 2013, une situation susceptible de constituer un délit d'entrave à sa mission. Plusieurs plaintes d'actionnaires et d'investisseurs dans ces deux sociétés ont également été déposées. 3. A la suite de ces plaintes et dénonciations, M. E... a été mis en examen pour abus des biens de la société ART KOL du 11 janvier au 23 septembre 2010, des sociétés APM recherche et développement, APM et PCI, comme gérant de droit, et de la société FAVOR INVEST, comme

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une plainte a été déposée par la mineure K... N... le 22 février 2019 au commissariat de police de Coutances pour y dénoncer des faits de harcèlement et de menace de viol commis par un prénommé L.... 3. Celle-ci et la mineure F... R..., qui l'accompagnait et dénonçait également des messages obscènes reçus sur un réseau social, ont identifié sur les photographies qui leur étaient présentées leur auteur comme étant le mineur L... D.... 4. Celui-ci a été interpellé et placé sous le régime de la garde à vue le 6 mars 2019. La perquisition entreprise a permis la découverte de son ordinateur et de quatre téléphones portables, lesquels faisaient notamment apparaître des menaces de viols contre plusieurs jeunes filles.

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. H... n'était pas intervenu en qualité de salarié détaché de l'une des sociétés visées dans la prévention mais en celle de stagiaire de la société Fitlane puis d'auto-entrepreneur ; que le prêt illicite de main d'oeuvre n'était donc pas caractérisé à son égard ; qu'en déclarant néanmoins la société Fitlane et M. L... coupables des faits de prêt de main d'oeuvre illicite qui leur étaient reprochés dans les termes de la prévention, laquelle incluait M. H... au titre des salariés mis à disposition de la société Fitlane, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ; 3°) alors que les juridictions répressives ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisies ;

il résulte que le dirigeant de la société Montinox, M.X..., qui n'avait procédé à aucune délégation de pouvoirs, n'a respecté, ni les obligations imposées en cas d'intervention d'entreprises extérieures, ni celles afférentes à la durée légale hebdomadaire du travail, la cour d'appel, qui a caractérisé à la charge de la société poursuivie une faute d'imprudence et de négligence, constituée notamment par la violation des prescriptions susvisées s'imposant à l'employeur, en lien causal avec le dommage subi par la victime, et commise, pour son compte, par son représentant, a justifié sa décision au regard des dispositions des articles 121-2 et 221-6 du code pénal ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour la société Butting et pour M.

N° Y 19-81.632 F-D N° 2166 15 OCTOBRE 2019 EB2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : M. H... A... a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2019, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2018, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N° D 18-83.197 F-N N° 1685 SM12 25 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois formés par : - M. D... W..., - Mme G...

N° P 18-83.068 F-N N° 1673 CK 25 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. G...

il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés, le juge des libertés et de la détention a autorisé par ordonnance du 8 novembre 2016 la saisie d'un plan d'épargne en actions et d'un compte titre dont est titulaire M. D... pour un montant total de 71 699,90 euros ; que l'intéressé a relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 706-141, 706-141-1, 706-153 du code de procédure pénale, ensemble les articles 131-21 du code pénal, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er du 11e protocole additionnel à la convention européenne des

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au terme d'une information judiciaire ouverte à la suite de la plainte de la société Bayer, M. I... C... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir, courant 2006, 2007 et 2008, étant président du directoire de la société Bayer, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l'espèce en signant deux règlements de retraite sur-complémentaire fixant les conditions d'accès au bénéfice de la retraite dont les dispositions lui étaient particulièrement favorables, sans avoir

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une plainte de la caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), qui a constaté une suractivité anormale de M. F..., infirmier libéral au Robert, celui-ci a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef, notamment, de recours aux services d'un travailleur dissimulé, pour avoir au Lamentin, entre le 1er janvier 2012 et le 19 juillet 2014, directement et sciemment eu recours aux services de Mme L... K... exerçant dans un but lucratif une activité de prestations de service, sans procéder aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale; que Mme V... a été poursuivie pour avoir fourni sciemment de fausses déclarations ou des déclarations incomplètes en vue d'obtenir des prestations indues de la CGSSM ;