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N° T 19-80.247 F-D N° 2606 EB2 18 DÉCEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. V... W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2018, qui, pour détention, transport et mise en circulation de fausse monnaie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

il résulte des articles 2 et 567 du code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé d'une décision de condamnation sur l'action publique qui ne fait pas grief à ses intérêts civils ; D'où il suit que les pourvois sont, eux-mêmes, irrecevables ; III - Sur les pourvois formés par la société Grande Paroisse et M. O... N... ; Vu les mémoires en demande, en défense, les mémoires et observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 21 septembre 2001, à 10 heures 17, sur le site de l'usine chimique AZF à Toulouse, exploité par la société Grande Paroisse, est survenue une explosion qui a causé la mort de trente-et-une personnes dont vingt-et-une

il résulte en outre de l'arrêt attaqué que son avocat n'a pas été convoqué au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire et que M. C..., appelant, n'a pas reçu la notification de la date d'audience et n'a pas pu présenter ses observations, ni en informer son avocat ; que dès lors, en refusant de faire droit à la demande de l'avocat de réouverture des débats et de prise en considération de ses conclusions et ses pièces déposées 20 jours après la fin du délai visé à l'article D49-41, la Cour d'appel a violé les textes et principes susvisés” ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. N... X... C... a été condamné par arrêt du 20 décembre 2017 prononcé par la chambre des appels

1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base des poursuites, et des autres pièces de procédure ce qui suit. 2. Le procureur de la République d'Albertville a requis au cours de l'année 2014 les gendarmes de la brigade de Bozel, assistés par les services de l'inspection du travail d'Albertville, de procéder au contrôle en matière de droit du travail de l'hôtel [...] à Courchevel. 3. L'enquête, qui a donné lieu à l'établissement d'un rapport de l'inspection du travail du 18 mai 2015, a permis d'établir que ledit hôtel accueille durant la saison d'hiver une clientèle britannique et employait au cours des mois de janvier à mars 2014 des travailleurs saisonniers de la même nationalité, ayant conclu des contrats de travail

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Après une plainte du syndicat CFTC du groupe Norbert Dentressangle, ayant pour activité le transport routier de marchandises, des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, et une autre plainte du comité d'établissement de la société transports Norbert Dentressangle volume des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre et travail dissimulé, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence a confié, le 10 juillet 2011, une enquête à l'office central de lutte contre le travail illégal et à la gendarmerie de la Région Rhône-Alpes. 3. Sur les réquisitions du ministère public, les présidents des tribunaux de grande

N° C 19-86.121 F-N N° 2736 SM12 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. S... D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 20 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exécution d'un travail dissimulé, abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale malgré une interdiction judiciaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de mainlevée partielle et de modification du contrôle judiciaire.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'un signalement de la caisse primaire d'assurance maladie, M. O..., dirigeant d'une entreprise conventionnée pour l'activité de transports de malades, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé et escroquerie au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu. 3. Mme H..., son épouse, employée de la société, a été poursuivie de ce second chef. 4. Le 3 novembre 2016, le tribunal correctionnel a relaxé Mme H... tandis que M. O... a été reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés. 5. Les

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi du chef d'abus de confiance pour avoir détourné au préjudice de la société BNP Paribas Lease Group un mini chargeur de marque Bobcat qui lui avait été remis dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, M. L... Q... E... a été déclaré coupable de ce délit par le tribunal correctionnel, qui l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement sur la peine, l'arrêt attaqué énonce que le casier judiciaire du prévenu mentionne neuf condamnations depuis 1997, dont le 15 mars 1999 à quinze jours d'emprisonnement avec sursis pour travail dissimulé et le 14 mars 2016 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Q... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, blanchiment et recel ; qu'il lui est notamment reproché le placement et la dissimulation de sommes provenant d'activités professionnelles non déclarées et de fraude fiscale pour un montant évalué à 201 000 euros ; que, par jugement du 20 novembre 2017, le tribunal a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite des chefs de travail dissimulé et blanchiment, et l'a déclaré coupable de recel ; que le prévenu, puis le ministère public, ont relevé appel de la décision ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment, l'arrêt relève que ce dernier, qui n'a jamais exercé d'activité

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. D... U..., salarié d'une société monégasque, a été percuté par un véhicule conduit par M. L..., à Nice, le 25 août 2011, alors qu'il se rendait à son travail en moto ; que ce dernier, par jugement du 19 septembre 2012, a été déclaré coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours par conducteur de véhicule terrestre à moteur ; que le tribunal correctionnel a reçu M. U... en sa constitution de partie civile et donné acte à la société Groupama Méditerranée, assureur du véhicule impliqué, de son intervention volontaire, mis hors de cause la société Amv Assurance, courtier de la compagnie l'Equité ainsi que cette dernière, donné acte à la société Axa Assurance, assureur-loi de l'employeur de M.

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Q..., maire de la commune de [...], a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, d'une part, pour harcèlement moral à l'égard de Mme P... O..., secrétaire de mairie, d'autre part, du chef de prise illégale d'intérêts pour avoir renouvelé le contrat de travail de son épouse en qualité de secrétaire de mairie en remplacement de la titulaire ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces délits et l'ont condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ; que M. Q... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Lors d'un contrôle dans les locaux des écoles dénommées European communication school et Institut européen du journalisme, gérées par la société Institut européen de la communication et des médias, présidée par la société Learning management development, elle-même présidée par M. U..., les services chargés de l'inspection du travail ont constaté que des salariés, embauchés avec un contrat de formateur occasionnel et après avoir antérieurement fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, intervenaient, pour la plupart, depuis le 30 juin 2009, en qualité d'auto-entrepreneur. 3. A l'issue de ce contrôle et après une enquête, M. U... et les sociétés Institut européen

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Après le contrôle sur un chantier, le 17 décembre 2013, au cours duquel une personne travaillant comme plaquiste, a déclaré être l'employé de la société portugaise Euveo de travail temporaire et détaché en France, M. Q... M... a été poursuivi, en qualité de gérant de fait de la société, du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salarié devant le tribunal correctionnel, qui l'a renvoyé des fins de la poursuite. 3. Sur l'appel du ministère public et de l'Urssaf, partie civile, la cour d'appel, par arrêt en date du 17 octobre 2018, a infirmé le jugement entrepris, condamné le prévenu et prononcé sur les intérêts civils. 4. Par arrêt du 8 janvier 2019, (n

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme U... a été salariée de l'association M... J..., créée pour développer l'enseignement confessionnel, comptant plusieurs établissements scolaires sous contrat et dont le vice-président était alors M. I... F.... 3. A la suite d'un courriel que Mme U... a adressé, le 7 juin 2016, de sa messagerie électronique à M. B... O..., directeur général de l'association, l'inspecteur du travail, M. I... F..., M. Y... F..., directeur spirituel de l'association et d'un établissement d'enseignement supérieur, M. Reouven F..., second fils de M. I... F... et M. B... H..., époux de Mme U..., et intitulé "agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral" et mettant en cause M. I... F...,

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés, M. U... E... a été soupçonné d'avoir procédé de manière non déclarée au transport aérien rémunéré de passagers entre la Guadeloupe et les îles environnantes, au moyen d'un aéronef immatriculé aux Etats-Unis dont il a fait l'acquisition par l'intermédiaire d'un trustee ; que, le 15 mai 2018, le procureur de la République a requis du juge des libertés et de la détention qu'il autorise la saisie sans dépossession de cet aéronef à titre d'instrument de l'infraction ; que, le même jour, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de "maintien de saisie pénale de biens meubles sans dépossession" à titre

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. K... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés ; qu'il lui est reproché le recel, la falsification et l'usage de plusieurs chèques provenant d'un vol commis au préjudice de M. D... T... ; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à la peine de trente-six mois d'emprisonnement ; que le prévenu puis le ministère public ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 du code monétaire et financier, 131-26, 227-3, 227-29, 321-1, 321-1 al. 3, 321-3, 321-9, 227-3 et 227-29 du code pénal, 388, 591 à 593 du code de

N° C 18-83.541 F-D N° 2298 CK 20 NOVEMBRE 2019 DECHEANCE REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Fatouma I..., - M. E... Y..., - M. X... Y..., - M. A... I... - M. O...

considérant que cette dernière, qui a contesté les faits au cours de sa garde à vue, s'était soustraite aux obligations qui lui incombaient en tant qu'employeur par dissimulation d'emplois, a évalué à 547 655 euros les cotisations sociales éludées ; Attendu qu'après avoir autorisé l'officier de police judiciaire à saisir des fonds d'un montant de 25 000 euros portés au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de Mme Q..., saisie qui n'a porté en définitive que sur la somme de 18 000 euros, un débit étant intervenu le jour même de mise en oeuvre de la mesure, le procureur de la République a, par requête du 18 décembre 2017 formée en application de l'article 706-154 du code de procédure pénale, demandé au juge des libertés et de la détention d'autoriser le maintien de ladite saisie ;

considérant que cette dernière, qui a contesté les faits au cours de sa garde à vue, s'était soustraite aux obligations qui lui incombaient en tant qu'employeur par dissimulation d'emplois, a évalué à 547 655 euros les cotisations sociales éludées ; Attendu qu'après avoir autorisé la saisie à hauteur de 180 000 euros des sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire de la SARL Maybe 57 ouvert au CIC Nord-ouest, le procureur de la République a, par requête du 18 décembre 2017, formée en application de l'article 706-154 du code de procédure pénale, demandé au juge des libertés et de la détention d'autoriser le maintien de ladite saisie ; que le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande du parquet par une ordonnance du 20 décembre 2017 dont la SARL Maybe 57 a interjeté appel ;

par ordonnance du 22 mai 2018, le juge des libertés et de la détention a autorisé le "maintien de la saisie du solde créditeur" de ce compte ; que M. L... a relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153, 706-154 et 591 du code de procédure pénale, 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que I'arrêt attaqué a confirmé I'ordonnance de maintien de la saisie pénale portant sur le « solde créditeur » du compte bancaire ouvert par M. L... dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle de Brie-Picardie pour garantir la peine complémentaire de confiscation ;