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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 30 octobre 2014, le président de la commission de répression de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable au sein du conseil régional de l'ordre des experts comptables de la région Midi-Pyrénées a déposé plainte à l'encontre de M. M... F..., que l'ordre suspectait de se livrer à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. 3. A la suite de cette plainte, une enquête a été ouverte et une perquisition effectuée, le 18 août 2015, au domicile de M. F..., au cours de laquelle il a été constaté qu'un bureau était occupé par son fils X... F..., celui-ci déclarant avoir pris la succession professionnelle de son père. 4. L'enquête a révélé que MM. M... et X...

1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de l'inspection du travail, base des poursuites ce qui suit. 2. A l'occasion d'un contrôle du magasin Monop' situé cour du Havre, Paris 8 ème dans l'enceinte de la gare Saint-Lazare effectué le dimanche 16 mars 2014, les inspecteurs du travail ont constaté à 11 heures 28 la présence de trois salariés occupés en caisse, une affiche annonçant par ailleurs à la clientèle l'ouverture du magasin entre 9 heures et 13 heures. 3. A l'occasion d'un nouveau contrôle le lendemain, les inspecteurs du travail ont constaté à 12 heures 55 l'ouverture du magasin au public et la présence de six autres salariés, manager ou salariés occupés en caisse ou en rayon. 4. L'étude des

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Entre 2011 et 2016, des clients des sociétés APB et APGO ont déposé plainte à l'encontre de ces dernières pour des infractions au code de la consommation. Le procureur de la République de Caen, après avoir centralisé ces plaintes, a saisi de l'enquête préliminaire, par soit transmis du 19 novembre 2013, la brigade de gendarmerie de Ouistreham. 3. M. R..., représentant légal des deux sociétés, a été entendu à huit reprises, sur chacune des plaintes, sous le régime de l'audition libre, entre le 26 novembre 2013 et le 20 mars 2014. Le 25 mars 2014, il a été placé en garde à vue pour être auditionné sur une autre plainte. 4. Le 8 janvier 2016, l'enquête a été confiée à la section de recherches de la gendarmerie de Caen.

N° R 18-84.496 F-N N° 154 CK 4 MARS 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 M. K... D..., M. C... O... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 14 juin 2018, qui les a condamnés pour escroquerie en bande organisée et travail dissimulé, chacun à trois ans d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende, à une interdiction définitive du territoire français, une interdiction de gérer une entreprise commerciale de cinq ans et à la confiscation de tous leurs biens. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. K... D..., C...

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 22 septembre 2010, le président de l'association Mission Locale des Landes (MLL) a dénoncé auprès du procureur de la République les agissements de M. K..., directeur général de cette structure, susceptibles de tomber sous le coup de l'article 432-15 du code pénal. 3.Selon le plaignant, M. K..., qui était placé sous l'autorité du président, de la présidente déléguée, Mme P..., et du conseil d'administration et, notamment, chargé d'assurer le management administratif, la gestion financière et la politique de communication de l'association, avait utilisé, à des fins personnelles, les fonds d'un compte professionnel, ouvert auprès de la Caisse d'Epargne à son nom et dont lui

il résulte des pièces du dossier, et notamment des mentions de l'arrêt avant-dire droit en date du 13 juin 2016, qu'une liste de pièces jointes, récapitulée sous la forme d'un tableau, a été produite au dossier par les parties civiles ; que parmi ces pièces, figurent des lettres humiliantes (n° 14, 19, 62, 75, 79, 86, 101, 198, 212, 247, 479, 480, 2004.1 et 2006.5) et des lettres de menaces et d'intimidation (n° 4., 20, 103, 119, 363, 364, 522) invoquées par M. Q... et Mme X... à l'appui de leur allégation de harcèlement moral ; qu'en relevant que « Mme X... évoquait des lettres humiliantes de menaces et d'intimidation envoyées par le directeur interrégional concernant sa formation de topographe, que toutefois elle ne produisait pas ces lettres ; », la chambre de l'instruction a dénaturé les pièces du dossier".

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. P..., élu bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes le 1er janvier 2013, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral commis au préjudice de trois salariées entre le 1er janvier 2013 et le 20 janvier 2014. 3. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel de Rouen dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Cette juridiction a relaxé M. P... et le procureur de la République a relevé appel du jugement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches 4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, dans le cadre de l'édification d'un ensemble immobilier à Boulogne-Billancourt (92) dont le projet « A4 Ouest» de la ZAC [...] a été confié à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, M. L... D... , coffreur-boiseur de ladite société, a été victime d'un accident du travail, le 13 novembre 2012, alors qu'il participait à la réalisation de murs périmétriques et intérieurs d'un bâtiment, appelés « voiles verticaux » ; que l'intéressé, alors qu'il était en train de brancher son vibreur, a été pris en étau entre, d'une part, une benne à béton manutentionnée par M. P... G... , grutier qualifié posté à une hauteur de 60 mètres et, d'autre part, le garde-corps de la banche sur laquelle il se trouvait ;

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Après une procédure de vérification engagée par l'administration fiscale à l'égard de la société France protection sécurité privée (la société FPSP), à laquelle avait eu recours, en tant que sous-traitant, une société Agence unité sécurité privée (la société AUSP), M. G... a été poursuivi, en qualité de dirigeant de fait de la première et de dirigeant de droit de la seconde, des chefs de travail dissimulé, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et abus de biens sociaux devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable. 3. M. G... a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

N° V 18-83.074 F-D N° 347 CG10 25 FÉVRIER 2020 ARRET RECTIFICATIF M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 FÉVRIER 2020 Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat Sud Commerces et Service Ile de France, le syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels Ile-de France, de l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, parties civiles, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monop' et de M. T... S... et les conclusions de M. E..., 1er avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que les gendarmes, enquêtant, en lien avec la mutuelle sociale agricole (MSA), l'inspection du travail et les services fiscaux, sur des faits de travail dissimulé et certaines infractions liées à l'emploi et l'hébergement de main d'oeuvre étrangère, susceptibles d'être en cours sur l'exploitation fruitière de M. Q... X..., à [...] (Gard), ont procédé à divers actes d'investigation à partir du 12 août 2015 ; Que s'étant rendus sur les lieux de l'exploitation agricole de M. X... et ne l'y ayant pas trouvé, les gendarmes l'ont contacté par téléphone et l'ont invité à les y rejoindre ; que l'intéressé s'étant rendu sur place, les enquêteurs lui ont expliqué les motifs

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. J... a été poursuivi, en qualité de dirigeant de fait d'une entreprise en bâtiment, notamment des chefs de travail dissimulé en récidive, pour s'être soustrait, pour plusieurs employés, en particulier deux salariés nommément désignés, aux déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, et direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire, devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable. 3. M. J... a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire et 406, 407

1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 28 mars 2013, M. P..., employé de l'entreprise de travaux publics, la société A... L..., est intervenu, en sa qualité de conducteur d'engins et d'opérateur, pour recentrer la bande d'un tapis de convoyage d'agrégats à recycler. Après qu'il eut démonté des pièces de protection de la base du tapis et du rouleau, son bras droit a été happé par la machine en fonctionnement. M. P... a subi une incapacité totale de travail de 95 jours. 3. La société A... L... et son président, M. L..., ont été cités devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 14 mai 2014, à Cerisy-La-Salle (50) une collision a eu lieu entre le véhicule de Mme K... X... et le véhicule conduit par M. T... A..., dans laquelle Mme X... a été blessée. 3.. Le tribunal correctionnel a notamment relaxé M. A... du chef de blessures involontaires, déclaré coupable notamment des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule sans assurance et l'a condamné à diverses peines, a reçu la constitution de partie civile de Mme X... par application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, et a déclaré M. A... responsable à 60 % des préjudices subis, ordonné l'expertise médicale de Mme X... et déclaré le jugement opposable au Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires (FGAO).

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Un contrôle de l'Urssaf, effectué en juin 2012, a révélé que pour assurer l'ouverture le dimanche du magasin qu'elle exploite sous l'enseigne "La Foir'fouille", à Trégueux (22), la société Armor 2000, co-gérée par les époux T... et H..., a eu recours à des personnes ayant toutes la qualité de co-gérant de la société Armor prestations. L'Urssaf a considéré qu'il s'agissait d'un montage juridique ayant pour seul but de contourner les dispositions du code du travail relatives au repos dominical, les co-gérants de la société Armor prestation effectuant les mêmes tâches que les salariés de la société Armor 2000 en semaine et n'ayant disposé d'aucune autonomie dans l'exercice de leur activité.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société Sinai sécurité privée, dont les associés étaient, à parts égales, MM. E... Q... et J... , a employé de nombreuses personnes, démunies de titre de séjour et de carte professionnelle, pour assurer la sécurité de magasins répartis sur le territoire national. Les investigations ont démontré que M. J... a été le rédacteur des statuts de la société, a été chargé de son volet social et a été embauché par la société Sinai sécurité privée à compter du 9 août 2013. Il a, de plus, perçu des chèques et virements de la société. 3. Le procureur de la République de Lyon a ouvert, le 3 février 2015, une information judiciaire, dans le cadre de laquelle M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 17 novembre 2014, M. I... X..., agent de fabrication au sein de l'usine de Nevers de la société Gates, a été victime d'un accident du travail, sa main gauche ayant été happée alors qu'il travaillait sur un enrouleur situé à la sortie d'une ligne de calandrage destinée à la fabrication de caoutchouc ; que, par certificat médical en date du 29 mai 2017, M. L..., expert médical mandaté par le parquet pour évaluer l'incapacité totale de travail de M. X..., a retenu une incapacité totale de travail de quatre-vingt douze jours ; que le ministère public a poursuivi la société Gates du chef de blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société de gardiennage et de sécurité AGMS gérée par M. I... Y... a eu recours, pour l'embauche de ses salariés, à une autre société sous-traitante, la société Spart Events gérée par M. F... Y..., frère du précédent ; que la société Spart Events a embauché ses salariés sans observer les formalités déclaratives de nature fiscale ou sociale causant un préjudice à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (Urssaf Paca) ; que, par jugement du tribunal correctionnel en date du 3 avril 2017, M. F... Y... a été déclaré coupable des faits de travail dissimulé en bande organisée ; que M. I... Y..., initialement poursuivi du

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 24 juillet 2014, M. S... J... et M. T... K..., salariés de la société Spie Ouest Centre chargés de participer aux opérations de dépose de lignes électriques à haute tension dans le cadre d'un chantier mené pour la société ERDF devenue Enedis, ont trouvé la mort par électrification au cours de ces opérations ; qu'à la suite de cet accident, ont été poursuivis, par voie de citation devant le tribunal correctionnel, du chef d'homicides involontaires les sociétés ERDF devenue Enedis et Spie Ouest Centre, ainsi que M. G..., salarié de cette société ; que, par jugement en date du 16 mars 2017, le tribunal correctionnel a renvoyé des fins de la poursuite les trois prévenus ; que le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel ;

il résulte du premier de ces textes qu'il ne peut être recouru au travail de nuit que de façon exceptionnelle et en considération de la situation propre à chaque établissement, et seulement lorsqu'il est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou de services d'utilité sociale ; Que l'existence d'une convention collective, dût-elle être présumée valide, ne suffit pas à établir que ces conditions sont réunies ; Attendu qu'en application du second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que pour infirmer le jugement et relaxer les prévenus du chef de mise en place illégale du