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Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2020, 19-80.096

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 7412-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 10/03/2020
Numéro d'affaire: 19-80.096
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:CR00179

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Cour de cassation Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable

Résumé

N° D 19-80.096 F-D N° 179 SM12 10 MARS 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ________…

Texte de la décision

N° D 19-80.096 F-D N° 179 SM12 10 MARS 2020 REJET M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MARS 2020 MM.

M... et X...

F... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2018, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction d'une activité de prestataire de formation professionnelle continue, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M.

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de MM.

X...

F... et M...

F..., les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, et les conclusions de M.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M.

Soulard, président, M.

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

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Détail de la décision