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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 21 octobre 2019, le tribunal correctionnel a notamment condamné Mme [M] [R] et M. [P] [G] pour traite des êtres humains, travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, infractions à la législation des étrangers, chacun à deux ans d'emprisonnement délictuel avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, d'une durée de trois ans. Il a ordonné la confiscation des scellés et prononcé sur les intérêts civils. 3. Mme [R], M. [G], la partie civile ont relevé appel principal de cette décision, le ministère public appel incident à l'encontre des deux prévenus. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [3], aux droits de laquelle vient la société [4], a conclu avec l'établissement public [7] (la [8]), dont elle était l'une des sous-filiales, une convention-cadre ainsi que des conventions locales confiant à la première des prestations de services en gare, comme l'accueil des voyageurs, l'assistance aux personnes à mobilité réduite, la gestion des salons grands voyageurs, le transfert des bagages. 3. A la suite de plusieurs procès-verbaux dressés par l'inspection du travail constatant l'intégration des salariés de la société [3] au sein de la [8] et après une enquête préliminaire, l'établissement public [8] ainsi que la société [4], ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, pour les années 2007 à 2011.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 19 avril 2019, le procureur de la République a diligenté une enquête préliminaire concernant les agissements de la société [5] qui a pour activité la vente aux consommateurs de panneaux photovoltaïques en vue de la revente de l'électricité ou pour leur consommation personnelle, dénoncés par les clients de celle-ci et la Direction départementale de la protection des populations. 3. Une étude réalisée par ce service montre que la société [5] fait souscrire quasi systématiquement à ses clients des crédits en vue de l'achat au comptant d'une installation photovoltaïque dans des conditions qui rendent l'opération nécessairement déficitaire. 4. L'examen par les

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 19 avril 2019, le procureur de la République a diligenté une enquête préliminaire concernant les agissements de la société [5] qui a pour activité la vente aux consommateurs de panneaux photovoltaïques en vue de la revente de l'électricité ou pour leur consommation personnelle, dénoncés par les clients de celle-ci et la direction départementale de la protection des populations. 3. Une étude réalisée par ce service montre que la société [5] fait souscrire quasi systématiquement à ses clients des crédits en vue de l'achat au comptant d'une installation photovoltaïque dans des conditions qui rendent l'opération nécessairement déficitaire. 4. L'examen par les

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 3 avril 2015, M. [E] [V], employé de la société [2] (la société), a été victime d'un accident du travail, le timon d'un compresseur l'ayant heurté à la tête et ayant occasionné une incapacité totale de travail de plus de trois cent dix jours. 3. La société [4], qui était chargée du transport du compresseur sur le chantier où s'est déroulé l'accident, M. [J] [B], son salarié, et la société, chargée du chantier, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir occasionné à M. [V] des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois. 4. Les juges du premier degré ont condamné la société à une peine de 75 000 euros d'amende. 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [4], devenue l'[1] ([1]) de l'Eure, la société [4] [Localité 3] et [D] [N], son gérant, ont porté plainte et se sont constitués partie civile contre Mme [O] et MM. [U] et [K] des chefs, notamment, de faux, d'escroquerie et d'abus de confiance. 3. A l'issue de l'information, ils ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de ces chefs et pour MM. [U] et [K], du chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. 4. Les juges du premier degré ont retenu que les infractions étaient prescrites et les ont relaxés. 5. La société Cabinet [Z] et [4] associés, la société [1] de l'Eure, devenue [1] de Seine-Normandie, et l'ordre des experts-comptables de la région Ile-de-France ont relevé appel de cette décision.

N° K 21-84.710 F-N N° 50421 CK 5 AVRIL 2022 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 AVRIL 2022 Mme [T] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2021, qui, pour travail dissimulé, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [D] [Y] a été cité à comparaitre devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux. 3. Par jugement en date du 8 novembre 2018, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits précités et l'a condamné notamment à cinq ans d'interdiction « de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société » et « de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale ». 4. Le prévenu a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société anonyme [2] a pour activité de collecter puis de traiter, pour le compte de marques ou d'enseignes, des données commerciales dites de « terrain » recueillies par des particuliers appelés « clicwalkers » qui, à partir d'une application gratuite téléchargée sur leur téléphone, effectuent pour le compte de cette société des missions. 3. Celles-ci peuvent consister à fournir des informations sur leurs habitudes de consommation, à émettre un avis ou prendre des photographies sur les supports de communication des clients ou enfin à vérifier dans les magasins la présence, le prix et la visibilité des produits, les supports commerciaux ou la qualité des prestations de service des entreprises clientes de la société.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Z] [V] a été mis en examen des chefs susvisés et a été placé en détention provisoire le 3 juin 2021. 3. Un administrateur provisoire a été nommé, sur requête du ministère public, pour gérer les différentes sociétés commerciales dirigées par la personne mise en examen. 4. M. [V] a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 8 septembre 2021, avec interdiction, notamment, de se livrer à l'activité professionnelle ou sociale consistant à gérer, diriger, administrer, contrôler directement ou indirectement toute société civile ou commerciale, et plus généralement toute entreprise commerciale, quelle qu'en soit la forme. 5. Le 27 septembre 2021, il a sollicité

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Un contrôle réalisé par les agents de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (ci-après URSSAF) en décembre 2017 auprès d'une entreprise de bâtiment a mis en évidence l'intervention, pour le compte de cette dernière, notamment des sociétés de droit portugais [1] et [3] SA et [2], toutes deux dirigées par M. [F] [L]. 3. En l'absence de toute déclaration auprès des organismes sociaux français, des vérifications ont été entreprises pour déterminer si des cotisations sociales étaient versées au Portugal pour les salariés portugais, travaillant en France, de ces entreprises. 4. À l'issue, M. [L] a été poursuivi pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A l'issue d'une information judiciaire, Mme [P] [Z], qui exploitait une entreprise individuelle de bar de nuit, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'activité en récidive, travail dissimulé par dissimulation de salariés en récidive, blanchiment. 3. Par jugement en date du 27 mars 2018, le tribunal correctionnel a déclaré la prévenue coupable des faits précités, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation. 4. Mme [Z] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite de dénonciations de salariés, des contrôles ont été effectués par les services de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et l'inspection du travail au sein de la société de courtage en assurance [1] dirigée par Mme [J] [V], gérante de droit et M. [G] [M], désigné comme gérant de fait. 3. Les contrôleurs ont notamment constaté que les salariés étaient déclarés tardivement à l'URSSAF, que certains n'avaient pas de contrat de travail ni de bulletin de salaire, que les établissements secondaires n'avaient pas été déclarés à l'URSSAF. 4. A l'issue d'une information judiciaire, Mme [V] et M. [M] ont

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [S] [E] a porté plainte et s'est constitué partie civile, contre MM. [H] et [B], des chefs de tromperie, abus de confiance, escroquerie, faux et usage en raison d'importantes pertes financières qu'il a subies et qui trouveraient, selon lui, leur origine dans les agissements des dirigeants de la société [1]. 3. M. [E], pilote de ligne, avait, en effet, été chargé par la compagnie aérienne [1] de créer une entité commerciale dédiée à la formation de ses pilotes, alors que cette compagnie se trouvait en situation de faillite non déclarée à la suite d'un traité d'apport d'actifs que M. [E] a qualifié de faux et ne permettant pas à la société de présenter les garanties requises pour obtenir une licence aérienne.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. [K] [F] a été retrouvée sans vie à son domicile le 28 septembre 2010. Une enquête a conclu à son suicide. 3. La défunte, médecin du travail, a laissé derrière elle des éléments accusant son employeur, l'association [1] ([1]), de harcèlement moral et de non-respect de la législation sociale à son égard, exposant que sa mort devrait être imputée à sa hiérarchie. 4. A la suite de la plainte des chefs de harcèlement moral et de discrimination en date du 8 octobre 2010, déposée au nom des membres de la famille de la victime et de plusieurs syndicats professionnels, parmi lesquels le [2] ([2]), dont l'intéressée était membre, et d'une enquête préliminaire, le procureur de la République a pris un réquisitoire introductif des chefs de harcèlement moral et homicide involontaire.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 12 septembre 2011, le tribunal correctionnel a déclaré les sociétés [1] et [2] coupables de blessures involontaires et a reçu la constitution de partie civile de M. [O] [S], a donné acte à la victime de l'accident du travail de ce qu'il entendait faire valoir ses droits devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils. 3. Par jugements des 5 septembre 2013 et 25 mars 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré que la société [1] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident de travail et a fixé l'indemnisation du salarié. 4. Par jugement du 6 février 2017, statuant sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel a condamné la société [2] à payer certaines sommes à la CPAM et à la victime.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. En avril 2013, M. [W] [R] a créé, avec d'autres associés, la société [1] ayant notamment pour objet toutes prestations de service liées à internet et au commerce électronique et toutes prestations de service en matière de médiation. L'activité a commencé en 2014. 3. La société présentait son site internet comme le premier site d'actions collectives pour la défense des consommateurs, offrant à ceux d'entre eux qui s'estimaient lésés par des entreprises relevant par exemple des secteurs de la banque ou de la téléphonie de s'agréger à un groupe faisant état d'un dommage identique, afin d'être indemnisés dans le cadre soit d'une médiation, soit de procédures en justice.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par actes des 22 juin et 1er juillet 2016, Mme [V] [Y], journaliste, et le [3] ([3]) ont fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel M. [O] [W] et Mme [G] [Z] ès qualités de présidents directeurs généraux successifs de la société [1], le premier de l'année 1999 au 21 août 2015 et la seconde à compter du 22 août 2015, ainsi que M. [F] [D] en sa qualité de directeur des ressources humaines, et la société [1], des chefs de recours abusif au contrat à durée déterminée, ou CDD, non respect du formalisme relatif auxdits CDD, non respect du délai légal de transmission des CDD, discrimination et harcèlement moral. 3. Devant le tribunal, les prévenus ont notamment

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Destinataire d'une plainte pour travail dissimulé déposée par un salarié de la société [1] dont M. [H] [J] était le gérant, le procureur de la République a fait procéder à une enquête. 3. Parallèlement, l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais a, d'une part, dressé un procès-verbal contre cette même société, également pour travail dissimulé, d'autre part, dénoncé la pratique de M. [J] d'avoir recours à de faux pointages de ses salariés, susceptible de caractériser les infractions de faux et usage. 4. La société [1] et M. [J] ont été cités devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé. M. [J] a été également cité des chef de faux et usage. 5. Par jugement du 20 novembre 2019, le tribunal a déclaré les prévenus coupables du chef de travail dissimulé et relaxé M.

1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le procureur de la République a fait citer, notamment, M. [J] [R] devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, escroquerie, direction, gestion ou contrôle d'une société malgré une interdiction judiciaire et abus de biens sociaux. 3. Par jugement du 5 mai 2014, le tribunal correctionnel a notamment constaté la nullité de l'ensemble de la procédure. 4. Le procureur de la République a relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi contre l'arrêt en date du 28 octobre 2015 et sur les premier et deuxième moyens du pourvoi contre l'arrêt du 16 mars 2020 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.