Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2022, 21-82.251

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

12/04/2022

Numéro d'affaire

21-82.251

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00440

Résumé

N° N 21-82.251 F-D N° 00440 ECF 12 AVRIL 2022 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________________________…

Extrait

N° N 21-82.251 F-D N° 00440 ECF 12 AVRIL 2022 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AVRIL 2022 Mme [S] [O], MM. [T] [U] et [Z] [K] et la société Cabinet [Z] et [4] associés, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 26 mars 2021, qui, dans la procédure suivie contre la première, des chefs d'abus de confiance, escroquerie et recel, et contre MM. [U] et [K], des chefs, notamment, d'abus de confiance et d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Joly,…