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l'employeur de Mme Y... était intervenu à sa signature aux côtés de son actionnaire majoritaire, la société Smart up finance, mais qu'il avait la qualité de partie ; qu'en retenant néanmoins que Mme Y... avait exclusivement contracté avec la société Novedia (venant aux droits de la société Smart up finance), qui n'était pas son employeur, la cour d'appel a dénaturé le pacte litigieux et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'obligation contractée sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite est dépourvue d'effet ; que la licéité de la cause s'apprécie au regard des mobiles ayant déterminé l'engagement des parties ; qu'en l'espèce, l'engagement de Mme Y..., salarié et actionnaire de la société Smart up, de rétrocéder ses

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10134 F Pourvoi n° G 15-17.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société T2I, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société K and G, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. V...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° N 14-25.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Segula Engineering & Consulting, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Arck ingénierie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2014 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à la société Radiocommunications et avionique REMF, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016,…

par arrêt du 5 mars 2011, la cour a validé la clause de non-concurrence et condamné L... K... à payer à la SAS Régional Intérim son ancien employeur une indemnité de 15.000 € pour sa violation ; que cette décision est frappée d'un pourvoi ; Mais considérant qu'il résulte des pièces produites que L... K... a diffusé auprès de l'ANPE une offre pour le compte d'Acto Recrutement l'une des enseignes de la SAS Tréhorel, associée majoritaire de la SAS C2T Recrutement animée par lui-même et qu'il a ainsi méconnu son obligation de non-concurrence qui lui interdisait notamment dans les départements 22, 35 et 56 de participer, s'associer, s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute entreprise ou groupe d'entreprises exerçant en tout ou partie une activité de travail temporaire ;

par arrêt de la Cour de cassation en date du 8 avril 2011 de sorte que seul le jugement du 14 janvier 2009 peut recevoir application et qu'aucune condamnation ne peut être exécutée contre M. Q... H... à titre personnel ; qu'il ressort cependant de l'extrait du registre du commerce et des sociétés d'Épinal délivré le 30 novembre 2009, produit aux débats, que la « société Ambulances SOS Saint-Dié », qui a été condamnée par jugement du Conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges du 14 janvier 2009, n'a pas d'existence légale, le fonds de commerce d'ambulances, propriété des époux Q... H..., étant en réalité exploité par celui-ci à titre personnel, sous l'enseigne « SOS Saint-Dié » et ce, depuis sa création en date du 14 février 1980 jusqu'à sa

par arrêt de la Cour de cassation en date du 8 avril 2011 de sorte que seul le jugement du 14 janvier 2009 peut recevoir application et qu'aucune condamnation ne peut être exécutée contre M. X... H... à titre personnel ; qu'il ressort cependant de l'extrait du registre du commerce et des sociétés d'Épinal délivré le 30 novembre 2009, produit aux débats, que la « société Ambulances SOS Saint-Dié », qui a été condamnée par jugement du Conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges du 14 janvier 2009, n'a pas d'existence légale, le fonds de commerce d'ambulances, propriété des époux X... H..., étant en réalité exploité par celui-ci à titre personnel, sous l'enseigne « SOS Saint-Dié » et ce, depuis sa création en date du 14 février 1980 jusqu'à sa

Il résulte de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce que les créanciers, qui n'ont pas déclaré leur créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, peuvent être relevés de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. En l'espèce, il est constant que la Compagnie de financement foncier, venant aux droits du Crédit foncier de France, n'a pas déclaré sa créance dans les délais précités ce qui l'a conduite à présenter au juge-commissaire une requête en relevé de forclusion le 23 avril 2012. Pourtant, conformément aux dispositions de l'article R. 622-21 du code de commerce, son auteur le Crédit foncier de France, en sa qualité de créancier inscrit, avait reçu de Me W...

il résulte des listes et plans de chargement des mois de mars à mai 2009 inclus que le navire a effectué deux rotations par semaine ; que dès lors, Monsieur V... a droit au prix convenu de 11.000 euros durant les dix semaines suivant le premier mois, sur lequel il n'a perçu que 7.000 euros hebdomadaire ; que la Société SCAT TRADING CENTER sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 40.000 euros ; ALORS QU'il résulte des listes et plans de chargement versés aux débats par Monsieur V... que l'automoteur B... avait fait l'objet de 11 chargements, les 4 mars, 11 mars, 18 mars, 1er avril, 15 avril, 23 avril, 29 avril, 6 mai, 14 mai, 21 mai et 27 mai 2009 ; qu'en déclarant néanmoins qu'il résultait des listes et plans de chargement des mois de

par acte notarié du 18 décembre 2008, la SCI du Centre a loué à la SAS Rigida un local commercial situé à Noyon, pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel de 100.000 euros, payable d'avance et trimestriellement et la prise en charge d'un commun accord, de la moitié de la taxe foncière ; que la SAS Rigida a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 23 septembre 2009 ; que dès le 30 octobre 2009, le bailleur interrogeait le mandataire liquidateur, la SCP [...] , sur le sort de ce bail commercial ; que le 9 décembre 2009, le liquidateur l'informait être dans l'attente de l'issue d'une procédure en cours devant le Tribunal de commerce de Compiègne relative à la nullité des cessions d'actifs intervenues entre la société Rigida International et la société Rigida ;

Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Flair résine par un jugement du 1er juin 2005, le tribunal a, le 7 octobre suivant, arrêté un plan de cession en faveur de la société BHP, à laquelle s'est substituée la société Ecotechnic, devenue la société [...] ; qu'après le prononcé de la résolution du plan pour inexécution par le cessionnaire de ses obligations et de la liquidation judiciaire de la société Flair résine, le liquidateur a assigné les sociétés BHP et Q... A... en responsabilité ; Attendu qu'après avoir indiqué que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 8 avril 2014, l'arrêt mentionne que le ministère public a déposé des observations écrites le 21 mars 2014 ;

Il résulte de l'acte de cession du 16 janvier 2014 en page 7 reprenant le jugement arrêtant le plan de cession et celui l'interprétant que les stocks, objet d'une action en revendication rejetée, doivent être considérées comme des actifs faisant partie du périmètre de reprise. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de restitution de la semi-remorque référencée 251258 que la SA Saimlease ne conteste pas détenir ». ALORS QUE 1°) l'action en revendication est susceptible d'être exercée par le propriétaire de tout bien détenu à titre précaire par le débiteur dès lors que ledit bien est individualisé et parfaitement identifiable ; que lorsque le bien à construire litigieux a été acheté et payé par le créancier qui le revendique, et qu'

par lettre recommandée avec avis de réception du 17 juin 2015 à l'entité requise roumaine ; que toutes les conditions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement précité étant ainsi réunies, il peut être statué sur le pourvoi formé par la société Global ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,12 février 2014), que lors d'un projet de construction d'infrastructure de communications en Afghanistan confié par l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (l'Otan) à la société Thales ,celle-ci a sous-traité une partie de la maîtrise d'oeuvre à la société Global, laquelle a conclu avec la société Nevi des accords-cadres pour sélectionner des techniciens et des contrats de prestations de services pour chaque salarié retenu ; qu'invoquant un manquement de la société Nevi à son obligation d'exclusivité, la société Global a rompu leurs relations sans préavis ;

il résulte cependant d'un constat du 30 mai 2013, produit pas la société Reed Midem, qu'un huissier de justice a examiné les originaux des pièces 10 et 11 et qu'il les a comparés aux messages sources s'affichant sur l'écran de l'ordinateur de la directrice juridique de la société Reed Midem ; que l'huissier a attesté que ces messages avaient été, à l'origine, transmis par Madame [P] à une personne intermédiaire, qui, elle-même, les avait transmis à la directrice juridique de la société Reed Midern ; que par ailleurs, l'huissier a constaté que l'original de la pièce 10 avait un contenu identique aux mails échangés entre Madame [P] et Monsieur [G] jusqu'au vendredi 31 août 2007 à 14 heures et 15 minutes, que les 10 premiers messages étaient en alphabet

Vu les articles L. 470-7 du code de commerce, 31 du code de procédure civile, 3512-1 du code de la santé publique, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail ; Attendu que les syndicats professionnels sont habilités à exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits ayant causé un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Attendu que pour déclarer irrecevable, faute de qualité à agir, l'action engagée par la CNBF aux fins d'interdiction de la promotion de la cigarette électronique, l'arrêt relève qu'il s'infère des dispositions spéciales en matière de publicité pour les produits du tabac ou dérivés du tabac que la loi, au regard de l'objectif d'intérêt général que représente la

il résulte de ces éléments que la société Optimal a développé une activité spécifique d}intermédiaire en opérations de banque relevant du monopole bancaire et que le contrat d}agent liant les parties n'est pas un mandat d}intérêt commun régi par le Code Civil ; que le statut des agents de l'UCB dispose que le mandat peut cesser : soit de plein droit, soit par la volonté de l'agent, soit par la volonté de l'UCB, soit pour un motif d}ordre public ; que la société BNP Paribas Personal ayant notifié à son agent des modifications substantielles de sa rémunération, il s'ensuit une cessation du contrat à l'initiative de la société BNP Paribas Personal que la société Optimal n'a fait qu'acter, sans pour autant que cette rupture soit fautive ; que sur l'

considérant que cette notification procédait d'un événement au sens du protocole, la cour d'appel a retenu l'existence d'un préjudice se montant à la seule somme de 2 435,33 euros, du fait que M. [S] n'avait été informé de ce litige prud'homal que 10 mois après la saisine par le salarié du conseil des prud'hommes de Lens, ce qui aurait entraîné pour celui-ci une perte de chance devant être évaluée à 75 % du préjudice invoqué par la société Colas ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur la chance prétendument perdue par M. [S] qui, même s'il avait lui-même pris en charge la procédure, aurait eu des frais d'avocat à régler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 8°/ que la

par courrier du 29 octobre 2005 et son préavis s'est achevé au 1er décembre 2005 ; au vu des pièces produites, les statuts de la société ont été signés le 19 octobre 2005 (…) ; ces actes de constitution de la société ont certes été accomplis alors que M. [I] était encore lié par son contrat de travail avec la société Metzger ; toutefois, en vertu du principe de la liberté du travail, il est loisible à un salarié de changer d'emploi au mieux de ses intérêts ; en l'espèce, il ressort des imprimés de déclaration versés aux débats, que l'activité de la société n'a effectivement démarré qu'au début de l'année 2006, alors que M. [I] était délié de tout contact avec la société demanderesse ; il est constant que quatre ouvriers qui étaient salariés chez

il résulte du jugement que les mises en demeure du fournisseur de corriger les éventuels dysfonctionnement constatés plus de six mois avant la rupture du contrat n'autorisent pas le client à rompre légitimement le contrat et à s'affranchir du respect du préavis contractuel, alors que la prestation de nettoyage continuait d'être exécutée, même de manière insatisfaisante, par le prestataire ; qu'ayant relevé les termes de la lettre du 7 septembre 2009, que la société Kiabi rappelait à la société exposante le 12 octobre 2009 qu'aucune réponse n'avait été apportée au point évoqué dans le courrier du 7 septembre 2009, que le contrat a été résilié le 20 juillet 2010 au motif que la qualité des prestations n'était pas en adéquation avec le cahier des

il résulte des dispositions de l'article L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que le juge-commissaire peut relever de forclusion le créancier ayant tardivement déclaré sa créance si celui-ci établit que sa défaillance est due à une "omission volontaire" du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du même code ; que par ailleurs, selon l'article R. 242-6-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, "le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice. L'

considérant que le droit aux commissions avantageuses prévu par ce protocole cessait de s'appliquer à compter du jour de la résiliation du protocole, y compris pour les commissions dues au titre des contrats déjà apportés à la compagnie d'assurances par le courtier adhérent de l'AFCGP et toujours en cours à cette date-là, la cour d'appel a méconnu les termes du protocole d'accord, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ ALORS, AUSSI, QUE la cour d'appel, qui a elle-même constaté « que les conditions plus avantageuses octroyées sur la base (de l'annexe spécifique) primeraient sur le contrat standard » ne pouvait dire que la suppression par CARDIF de ces avantages – y compris pour les commissionnements sur les contrats en cours au jour de