Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 mai 2016, 14-22.354

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

18/05/2016

Numéro d'affaire

14-22.354

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438

Résumé

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2016 Rejet et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 438 F-D Pourv…

Extrait

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2016 Rejet et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° N 14-22.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Colas Centre-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Screg Ouest, contre les arrêts rendus les 4 juillet 2013 et 5 juin 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [J] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; M. [S] a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent…