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par jugement du 4 mai 1993, publié au BODACC le 8 juin 1993, Mme X... étant désignée représentant des créanciers ; que la société SATOM Guadeloupe (société Satom) a déclaré sa créance le 18 août 1993 ; que par ordonnance du 1er février 2000, le juge-commissaire a rejeté la créance de cette société pour défaut de pouvoir du préposé déclarant ; que la société Satom a réitéré sa déclaration de créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 juin 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Satom fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen, que la déclaration des créances d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte ;

il résulte tant de la lettre de M. Y... du 24 septembre 1996 que des attestations produites, que la société Manitou a incité M. X... à scinder ses activités et a proposé l'activité de manutention à la société ABM qu'elle déclarait agréer, tandis que cette société n'a jamais répondu aux propositions de M.Jouot tout en vendant directement des produits sur le territoire concédé à ce dernier, de sorte que la motivation de la société Manitou était de réserver à la société ABM, concessionnaire Manitou dans le Cher, la concession de la manutention dans la Nièvre, sans que cette société ait besoin de racheter l'activité de la société CMG ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'abus fait par la société Manitou de son droit d'agrément, la cour d'appel, qui n'a pas encouru les griefs qui lui sont faits, a légalement justifié sa décision ;

la Caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine (la banque) a démarché M. X... dont l'entreprise individuelle, dans le secteur des entreprises du bâtiment, recevait pour l'essentiel des commandes publiques et avait, en l'absence de fonds propres, des besoins importants de trésorerie ; que la banque lui a proposé un contrat d'affacturage exclusif et que cette convention, signée le 20 décembre 1990, a conduit au financement d'environ six mois de chiffre d'affaires annuel ; que la banque a, en respectant le délai contractuel de préavis de trois mois, résilié ce contrat à durée indéterminée, aux termes d'un courrier du 23 septembre 1992 en précisant que cette activité d'affacturage était supprimée pour des raisons de réorganisation interne ; que

par acte sous seing privé du 15 décembre 1999, M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de dirigeant de la société anonyme Catia et pour le compte de tous les actionnaires de la société, a conclu avec Mme Y..., épouse Z... (Mme Z...) un protocole de cession d'actions représentant 93 % du capital de cette société ; que, le 17 janvier 2000, un contrat de travail a été signé entre la société Catia, représentée par Mme Z... et M. X..., prévoyant l'embauche de ce dernier en qualité de directeur commercial pour une durée déterminée ; qu'un avenant au contrat a précisé qu'en cas de rupture de celui-ci avant le 30 septembre 2000, une indemnité d'un certain montant serait versée à M. X... ; que ces deux engagements n'ayant pas été exécutés, M.

la Caisse de Crédit agricole afin de financer les investissements indispensables à la conclusion d'un tel contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que prive sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui énonce que la poursuite de l'activité de la société 2 MCB, à compter du premier semestre 1997, s'inscrivait dans un cadre de difficultés ne pouvant "objectivement aboutir qu'à la liquidation judiciaire", en se fondant sur un résultat net comptable arrêté au 31 mars 1997, sans s'expliquer sur les objections de la Caisse qui faisaient valoir que ce résultat était grevé de charges

par arrêt définitif du 1er avril 1998 et alors qu'elle constatait que M. X... était toujours actionnaire de cette société, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 873 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. Jean-Paul X... était le co-fondateur de la société Graphibus, qu'il a tenu dans cette société un poste de responsable, et qu'il en est toujours actionnaire, et constate qu'il est le principal responsable salarié de cette société et se présente aux clients potentiels comme le responsable de la société NDP laquelle a un objet social identique à celui de la société Graphibus et a installé ses locaux professionnels en face de ceux de cette dernière ; qu'en l'état de ces constatations faisant ressortir le manquement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le receveur principal des impôts de Courbevoie que sur le pourvoi incident relevé par Mlle X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Courbevoie a fait assigner Mlle X... , gérante de la société SLX (la société), devant le tribunal de grande instance pour la voir déclarer solidairement tenue au paiement des impositions dues par la société, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que le tribunal ayant rejeté sa demande, le receveur a fait appel de la décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'elle exerçait la direction effective de la société, condition d'application de l'article L.

par jugement du 14 juin 1999, a été prononcée par jugement du 10 juillet 2000 ; que par le même jugement, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné les époux X... aux fins d'obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de chacun d'entre eux ; que par jugement du 23 juillet 2001, le tribunal a accueilli les demandes ; que les époux X... ont interjeté appel ; Sur le second moyen pris en ses diverses branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ouvert à leur encontre une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce alors, selon le moyen : 1 / qu' en cas de liquidation judiciaire d'une personne

par contrat de travail en date du 14 janvier 1997, avec effet au 1er janvier 1997, que Mme X... était en outre aussitôt devenue associée de la société Contact assurances, à concurrence de 5 % de son capital social, et qu'elle bénéficiait, au sein du GIE Gesam, pour un emploi à temps partiel, d'un salaire supérieur à celui qui était auparavant le sien pour un emploi à temps complet ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer qu' "il n'est nullement démontré que le GIE Gesam, nouvel employeur de Mme X..., l'ait débauchée par des manoeuvres déloyales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que Mme X... était tenue à

par courrier du 30 mai 1997 la banque avait dénoncé les dépassements accordés, le solde débiteur ayant atteint la somme de 2 287 054 francs ; que l arrêt relève encore que la banque avait invité la société à régulariser son compte dans le délai de huit jours et avait annoncé qu'au-delà du plafond contractuel, elle serait alors en droit de rejeter toute demande de paiement ; Attendu qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser le caractère non occasionnel du dépassement de crédit et alors que seule la résiliation des concours non occasionnels consentis à une entreprise, peu important le montant de leur dépassement, est régie par l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier et nécessite le respect d'un délai de préavis, la cour d'appel n'a donné de base légale à sa décision ;

par acte du 23 décembre 1989, les consorts X..., cédants, avaient garanti que les contrats de travail conclus entre la société X... et ses salariés ne comportaient aucune clause dérogeant à la convention collective applicable ni d'avantages exceptionnels ce qui postérieurement à la vente s'était révélé inexact s'agissant du contrat de travail de M. Y... ; qu'en considérant qu'elle ne pouvait solliciter l'annulation de la cession ou une indemnisation au titre de la réticence dolosive des vendeurs, au motif qu'il appartenait à l'acquéreur de s'informer des spécificités du contrat de travail de M. Y..., sans rechercher cependant si, en l'état de l'engagement pris par les cédants dans l'acte du 23 décembre 1989, elle ne se trouvait pas excusée de n'avoir pas examiné systématiquement le contenu des contrats de travail liant la société X...

l'employeur constitué par l'absence de concurrence du salarié et ne peut, lorsqu'elle est servie pendant les relations contractuelles, se confondre avec la rémunération du travail fourni ; qu'en se bornant à déclarer licites les modalités de versement de l'indemnité de non-concurrence, sans autrement rechercher si, eu égard au salaire normal d'un gérant de clinique privée, l'indemnité de non-concurrence ne se confondait pas en l'espèce avec le salaire de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'un côté, que l'engagement de non-concurrence litigieux est limité à une durée de trois années à la région Ile-de-France, ainsi qu'aux groupes nationaux et au secteur de l'hospitalisation privée, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 13 décembre 2002), que la Chambre syndicale nationale de la confiserie (la chambre syndicale), faisant grief à la société Optos Opus d'avoir déposé le 1er décembre 1995 la marque "Halloween" pour désigner en classes 29, 30, 32 et 33, divers produits alimentaires parmi lesquels le sucre, la confiserie et la pâtisserie à une époque où la fête du même nom faisait déjà l'objet en France d'une exploitation commerciale a assigné cette société en annulation de la marque pour défaut de distinctivité et caractère frauduleux du dépôt ; que la société Optos Opus a conclu à l'irrecevabilité de l'action de la chambre syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Optos Opus fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la chambre syndicale…

il résulte d'aucune des piéces produites que comme l'a relevé le tribunal dans son jugement du 5 septembre 2000, le Syndicat local n'est pas l'auteur du modéle litigieux créé par Sabatier en 1930 et Souchon Neuvesel le 5 mai 1937 ; que pour affirmer que l'auteur d'une ceuvre artistique était en droit de la faire protéger par le dépôt d'une marque collective, la cour d'appel se contente de relever qu'il ne serait fait allusion au nom de Sabatier que dans un courrier adressé par la Société verrerie Souchon Neuvesel au Baron Le Roy de Boiseaumarie le 7 février 1951, qu'il n'est à aucun moment précisé la nature exacte de l'inscription en saillie sur une bouteille en verre et que la bouteille écussonnée qui présente un caractère original constitue bien une oeuvre artistique protégée, créée en 1937 par le Syndicat local ;

L'arrêt qui relève qu'un contrat exige d'un agent commercial l'absence de condamnation lui interdisant l'exercice de la profession d'agent immobilier, lui donne mandat de réaliser l'achat, la vente, l'échange d'immeubles, l'achat et la vente de fonds de commerce, de sorte que l'agent prêtait de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente et à l'achat d'immeubles, de fonds de commerce ou de biens immobiliers et pouvait même assister à l'authentification de ces opérations devant notaire tandis que sa rémunération était fixée comme en matière d'opérations de marchands de biens, retient à bon droit qu'une telle activité est régie par la loi du 2 janvier 1970 et qu'en conséquence, cette activité relevant de dispositions spécifiques, l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er février 2002), que, sur la base d'une situation comptable arrêtée au 30 juin 1994, les époux X... ont acquis le 20 septembre 1994 les actions de la société Nouvelle des Etablissements Depret ; que le protocole de cession d'actions, signé par les cédants et les cessionnaires, a été rédigé par M. Y..., expert comptable dans la société Cabinet Y..., lequel suivait également la comptabilité de l'entreprise des époux X... ; que la nouvelle société constituée par les époux X... à la suite de cette acquisition a été mise en liquidation judiciaire en 1997 ; que les époux X... qui avaient fait effectuer en 1995 un audit sur le prix de cession des actions des Etablissements Depret par le cabinet KPMG, ont assigné M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2001), qu'en application d'un accord d'entreprise du 15 janvier 1990, la Société de banque occidentale (SDBO) agissant tant en son nom que pour le compte de sa filiale, la société union pour le Crédit à l'industrie nationale (UCINA) a souscrit le 22 février 1990, avec la société d'assurances Cardif-Société Vie (la société Cardif) une convention d'assurance dite "régime de retraite complémentaire à prestations définies" ayant pour objet la constitution d'un régime de retraite complémentaire réservé aux cadres de ces sociétés placés hors classification ; qu'ont bénéficié de ce complément de retraite notamment M. X... et M. Y...

il résulte de l'article L. 225-42 du Code de commerce que les conventions conclues sans l'autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées en leur entier si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société ; qu'ayant constaté que la convention du 22 février 1990 avait eu des conséquences dommageables pour la SDBO et l'UCINA, la cour d'appel a cependant limité son annulation aux dispositions concernant MM. Y..., X... et Z... ; qu'en statuant ainsi quand l'annulation de cette convention, en ce qu'elle avait eu des conséquences dommageables pour les sociétés, ne savait être limitée quant à ses dispositions concernant trois administrateurs dirigeants, mais devait concerner tous les cadres visés par ses dispositions, la cour d'appel a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'associe au pourvoi de M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2001), qu'en application d'un accord d'entreprise du 15 janvier 1990, la Société de banque occidentale (la SDBO) agissant tant en son nom que pour le compte de sa filiale, la société Union pour le Crédit à l'industrie nationale (l'UCINA) a souscrit le 22 février 1990, avec la société d'assurances Cardif-Société Vie (la société Cardif) une convention d'assurance dite "régime de retraite complémentaire à prestations définies" ayant pour objet la constitution d'un régime de retraite complémentaire réservé aux cadres des sociétés placés hors classification ; qu'ont bénéficié de ce complément de retraite notamment M. Y... et M. X...

par lettre du 31 janvier 1997, la société Shell a informé M. X... de la résiliation du contrat à la date du 31 juillet 1997 ; que M. X..., prétendant que cette résiliation était abusive, a assigné la société Shell en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Shell fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation unilatérale est, sauf abus, offerte aux deux parties ; que, hormis l'hypothèse du mandat d'intérêt commun, celui qui réclame la résiliation de ce contrat n'a pas à justifier d'un motif légitime ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des éléments du débat ni des constatations de la cour d'appel que le contrat qui liait M. X... à la société Shell aurait été un mandat d'intérêt commun ;