Rechercher une décision

par courrier recommandé du 27 juin 1995, clôturé le compte courant de la société Madox avec effet immédiat en invoquant l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, au motif que des mouvements anormaux et non justifiés avaient été constatés sur le compte ; que la société Madox ainsi que sa gérante, Mme X..., et son salarié, M. Y..., ont demandé à la banque réparation du préjudice qu'ils estimaient résulter du comportement de la banque ; que, le 13 février 1996, la société Madox a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire ; que la liquidatrice, Mme Z..., a repris l'action en réparation ; Attendu que Mme Z..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de

par lettre du 6 mai 1999 au contrat d'agent commercial qui la liait à la société Perrie X... Energie (société PBE), cette société et M. X... l'ont assignée en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de fin de contrat complémentaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PBE et M. X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du comportement déloyal de la société Butagaz pendant la période de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans répondre aux conclusions dont ils sont saisis et examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par celles-ci au soutien de leurs prétentions ;

L'attribution judiciaire du gage, ordonnée avant l'ouverture de la procédure collective par une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, transfère la propriété au créancier et éteint la créance de celui-ci à concurrence de sa valeur.

par contrat du 4 août 2000, la société Etablissements Serge Roger (société Roger) a chargé M. X... d'une mission d'audit pour la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail au sein de l'entreprise ; que le contrat prévoyait un temps de réalisation de trois journées environ, un coût d'intervention de 16 400 francs hors taxe plus les frais de déplacement, la tenue de réunions avec la direction, le personnel et ses représentants et la remise d'un rapport ; que la société Roger, mécontente de la prestation de M. X..., en a refusé le paiement ; que le tribunal a rejeté la demande en paiement de M. X... et la demande reconventionnelle en dommages-intérêts de la société Roger ; que la cour d'appel a confirmé le jugement de ce dernier chef, mais, l'infirmant partiellement, a condamné la société Roger à payer à M.

Vu les articles L. 143-8-4 du Code du travail et L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu que les Caisses de congés payés peuvent se prévaloir du privilège institué par l'article L. 143-8 du Code du travail, sur les biens meubles du débiteur pour le paiement des cotisations qui leur sont dues, pendant un an à compter de l'exigibilité de celles-ci ; qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur ce privilège, qui n'est soumis à aucune publicité, conserve ses effets dans la limite des sommes venues à échéance dans les douze mois au plus précédant le jugement d'ouverture, lequel suspend ou interdit toute action en justice ou toute voie d'exécution de la part de tout créancier dont la créance a son origine antérieurement ;

par jugement du 14 mars 2001, confirmé par arrêt du 20 septembre 2002, la société CK Industries a été condamnée à payer au salarié une certaine somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence pour la période du 9 juin 1999 au 17 décembre 2000, terme de l'interdiction de concurrence ; que la société CK Industrie a assigné M. A..., administrateur judiciaire, et M. X..., représentant des créanciers, en paiement de dommages-intérêts en soutenant qu'ils avaient commis une faute en omettant de l'informer de la procédure engagée par le salarié ; Attendu que la société CK Industries fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de M. A..., à la somme de 7 500 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la perte d'une chance

l'association" impliquaient bien la conclusion d'un contrat de mandat ; Attendu, en sixième lieu, que l'arrêt retient que la collusion dénoncée par les sociétés du "groupe" Savana entre les sociétés d'assurances et Sénégal Tours ou d'autres créanciers n'était pas établie ; qu'il relève également que l'inexécution de l'accord de partenariat était imputable à la résistance des sociétés Sud hôtels et autres d'assurer la transparence financière qu'elles avaient promise ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a nécessairement répondu aux conclusions en écartant l'argumentation des sociétés du "groupe" Savana imputant aux sociétés d'assurances une collusion frauduleuse entre eux et Sénégal Tours en vue de rompre l'équilibre du contrat de partenariat qui aurait été à l'origine de la non-exécution de l'accord ;

l'association Puissance cadres (l'association) a demandé à M. X... la restitution de salaires indûment perçus ; que l'association a été mise en redressement judiciaire le 25 novembre 1999, puis en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé liquidateur ; qu'un arrêt du 26 avril 2000 devenu irrévocable a décidé que le contrat de travail de M. X... présentait un caractère fictif ; que M. X... a demandé de constater l'existence d'un mandat l'ayant lié à l'association, de fixer le montant du salaire dû par le mandant à la somme par lui perçue et en conséquence de rejeter la demande en restitution ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à l'association le montant des salaires indus, l'arrêt retient que la demande de M. X... tendant à la fixation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2002), que la société La Financière Auber et M. et Mme X... ont demandé l'indemnisation de préjudices résultant de la mauvaise exécution par les sociétés cessionnaires Régie inter finance (RIF) et Elbeuf intérim, aux droits desquelles sont respectivement les sociétés Euristt et Euristt France, d'une transaction portant sur la cession de fonds de commerce exploités par les sociétés Eric Soutou, Darlay services et INF 5, stipulant notamment que Mme X...

La rémunération allouée au président d'une société anonyme, notamment sous la forme d'un complément de retraite, doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration sur son montant et ses modalités, la confirmation, par simple référence dans le procès-verbal de délibération, à une décision prise par deux administrateurs mandatés à cet effet, ne pouvant suppléer à sa propre décision.

par jugement du 25 octobre 1991, confirmé par arrêt du 31 janvier 1995, le conseil de prud'hommes a accueilli les demandes de M. X... ; qu'après le décès de celui-ci, sa veuve et unique héritière, Mme Z..., ne pouvant obtenir paiement des sommes dues, a, par acte du 3 septembre 1996, assigné le liquidateur en responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription de l'action alors, selon le moyen : 1 / que la prescription triennale de l'action en responsabilité du liquidateur court à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé de sa révélation ; qu'en décidant que le point de départ du délai de prescription était "le jour où les droits de la victime du fait

il résulte des dispositions de l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, et le Comité d'entreprise de la Clinique Pasteur Saint-Esprit aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.

il résulte de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en retenant qu'à supposer que le tribunal de commerce de Marseille ne fut pas compétent et qu'il eut fallu porter la demande devant le tribunal de commerce d'Arles, force est de constater que la cour d'appel, juridiction d'appel de ces deux juridictions, est en tout cas tenue de statuer sur le fond du litige en application des dispositions de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, sans préciser

Vu les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Transalpin, dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les 18 octobre 1999 et 9 octobre 2000 ; que M. X... a été condamné à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme par jugement du 20 décembre 2002 ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande du liquidateur de la société Transalpin tendant à voir condamner M. X... à supporter l'insuffisance d'actif, l'arrêt, après avoir écarté les fautes imputées au gérant tenant à la vente du matériel roulant de l'entreprise et au remboursement du compte courant de la société CFDIS, retient, s'agissant des fautes tenant au caractère trop onéreux du licenciement négocié de M.

il résulte de ce texte que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation de la société AGF venant aux droits de la société Allianz, au profit de la CRCAM, l'arrêt retient que la croyance du Crédit agricole en l'existence de garanties quoiqu'imprudente et non légitime eu égard aux règles du mandat apparent, a été provoquée par le comportement du préposé d'Allianz, dont elle est responsable, et dont la faute est reconnue et même revendiquée par l'intimée, que ce comportement fautif n'a été possible qu'en raison de la négligence de la société Allianz dans le contrôle de son préposé et d'un défaut de son organisation et que ces fautes ont fait perdre à la banque une chance d'obtenir des garanties valables ;

considérant que la société ADA ne pouvait opposer à UFB Locabail, auprès de laquelle M. Y... avait affacturé ses créances, la compensation entre le montant des prestations non réglées et les dommages-intérêts qui lui étaient dus à raison de la rupture anticipée du contrat, car cette compensation n'était pas intervenue avant la subrogation, sans rechercher si les créances réciproques nées de l'exécution d'un même contrat, n'étaient pas connexes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1252 et 1289 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant par arrêt rendu sur requête en omission de statuer formée par la société ADA, ordonné la compensation entre les créances réciproques de cette société et de M. Y..., la

par lettre du 24 septembre 1999, promis d'apurer le solde de son compte pour le 30 novembre suivant, d'où il se déduisait que la décision de la banque de mettre fin au découvert avait été notifiée à M. X... plus de deux mois avant sa prise d'effet, la cour d'appel a pu décider que la banque avait respecté les dispositions de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; D'ou il suit que le moyen, n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mlle Le Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à la société Bred Banque Populaire la somme globale de 2 000 euros ; Condamne M. X... et Mlle Le Y... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 5 mai 2003), qu'en mars 2000, la société de droit portugais Somelos Tecidos, qui fabrique des tissus pour chemises, a demandé à son agent commercial depuis 1991, M. X..., s'il représentait une société turque commercialisant des tissus pour chemises ; que l'agent a répondu qu'il avait été contacté par plusieurs sociétés turques mais qu'il n'en représentait aucune, sans préciser que son épouse, agent commercial, représentait une société turque ; que le 30 mai 2000, le mandant a mis fin au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Somelos Tecidos reproche à l'arrêt d'avoir décidé que M.

par ordonnance de référé du 25 juillet 1997, en qualité d'administrateur provisoire avec mission d'administrer et de gérer cette société ; que par arrêt du 22 mai 2001, la société Lobos a été condamnée à payer diverses indemnités à l'un de ses salariés, M. B..., dont le contrat de travail avait été rompu consécutivement à la reprise par la société Sodiprest du chantier de nettoyage sur lequel il était affecté, faute de transmission par la société Lobos à la société Sodiprest, dans le délai de huit jours, des documents nécessaires au transfert de ce salarié ; que, soutenant que M. A... avait commis une faute en transmettant tardivement ces documents, la société Lobos l'a assigné en responsabilité ; Attendu que la société Lobos fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 septembre 2002), que le 30 janvier 1996, la société Menuiserie Charpente A. Richard a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé liquidateur; que le 9 juillet 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente du fonds de commerce au profit de la société Nouvelle A. Richard ; que les actes ont été passés les 4 et 10 octobre 1996 par le liquidateur ; que M. Y... et Mme Y..., épouse Z...