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par jugement du 19 décembre 1996, la SPAD 24 a été mise en redressement judiciaire, M. F... étant désigné administrateur ; que par jugements des 19 et 30 décembre 1996 et 30 janvier 1997, le tribunal a étendu à diverses sociétés du groupe le redressement judiciaire, sur le fondement de la confusion des patrimoines, M. F... étant également désigné administrateur ; que par jugements du 30 janvier 1997, le tribunal a arrêté quatre plans de redressement par voie de cession de la SPAD 24, M. F... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier, agissant en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan a, après dépôt des rapports des experts judiciairement désignés, assigné la banque et MM. B... et A... aux fins de les voir condamner à supporter l'insuffisance d'actif de la société, en totalité ou partiellement ;

considérant que la banque n'a commis aucune faute en interrompant brutalement le crédit accordé trois mois plus tôt, la cour d'appel a violé l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2 / que commet une faute la banque qui dénonce brutalement à son client ses concours au prétexte qu'il aurait produit un compte de résultat non sincère, dès lors que celui-ci a dûment motivé l'écriture litigieuse conformément aux dispositions de l'article L. 123-14 du code de commerce ; qu'en l'espèce, après avoir octroyé à la société CRTI un crédit "Confirmatic" le 11 juin 1997, la banque l'a brusquement dénoncé le 10 septembre suivant, en prenant prétexte de "la production non sincère du compte de résultat" de l'exercice 1996 au motif qu'une écriture portée en produit exceptionnel n'aurait pas été conforme aux dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2005), que M. X... qui était directeur général adjoint de la société Creanet, et depuis le 26 avril 2002, membre du directoire, a été révoqué de ce mandat lors d'un conseil de surveillance du 6 septembre 2002, en raison de sa participation dans le capital d'une société Dealinet; que, dans le même temps, il a été mis fin au contrat de travail de M. X... pour faute lourde ; que M. X... a contesté, son licenciement devant le conseil de prud'hommes et, sa révocation devant le tribunal de commerce ; Attendu que la société Creanet fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce qui a dit que la révocation du Directoire de M. X...

par acte du 18 mai 1995, M. X... et les autres associés de la société en nom collectif X... Conte Grande pharmacie d'Antibes (la SNC) ont cédé à M. Alain Y..., Mme Jacqueline Y... et Mme Z... la totalité de leurs parts sociales pour un certain prix ; que l'acte de cession prévoyait une clause de révision du prix en fonction de la situation nette de la société à la date d'entrée en jouissance des cessionnaires, les cédants devant recevoir une quote-part des bénéfices réalisés entre le 1er avril 1995 et le 30 juin 1995 ; qu' une clause de garantie de passif était stipulée selon laquelle, dans le cas où le cessionnaire serait appelé à traiter avec les tiers, relativement à la détermination de l'actif ou du passif imprévu, il devra informer immédiatement le cédant de la situation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que suivant contrat du 1er juin 1999, venant à expiration le 31 mai 2001, la société Norval a confié à M. X... la représentation de son activité dans le domaine des métaux provenant de l'incinération ; que la société Norval lui ayant proposé à titre forfaitaire et transactionnel une indemnité de rupture de 350 000 francs, M.

Vu les articles L. 624-3, L. 625-1 et L. 625-8 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Essor construction (la société), le tribunal a prononcé à l'encontre de M. X..., pris en qualité de dirigeant de fait de la société, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale pour une durée de quinze ans et l'a condamné à supporter les dettes de la société à concurrence de la somme de 100 000 francs ; Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt, après avoir relevé que M.

par courrier séparé du même jour, l'a mise en demeure ainsi que M. X..., en sa qualité de caution solidaire, de payer une somme, en capital et intérêts au taux contractuel, de 1 838 120,88 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme de 152 449,02 euros majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 10 février 1997, alors selon le moyen : 1 / que la dispense de délai de préavis accordée par l'alinéa 2 de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier à l'établissement de crédit dans le cas où la situation du bénéficiaire du crédit s'avère irrémédiablement compromise, invoquée par la banque, fait uniquement référence à la situation de ce dernier et non pas à la perception que le banquier pouvait en avoir au jour de la rupture des concours ;

il résulte du rejet des deux premières branches du premier moyen que la cour d'appel ayant retenu que la banque pouvait légitimement rejeter les deux chèques litigieux, le grief tiré du lien entre les dommages subis par Mme X... et le rejet des chèques destinés au paiement des livraisons de carburant est dirigé contre des motifs surabondants et, inopérant, ne peut être accueilli ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le second moyen pris en sa seconde branche, réunis : Attendu que Mme X... fait encore le même grief aux arrêts alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir au fond de l'arrêt du 11 septembre 2003 entraînera la perte de fondement juridique de l'arrêt subséquent du 12 février 2004, rejetant une requête

il résulte de la combinaison de ces textes que le commissaire à l'exécution du plan de continuation est nommé pour la durée du plan ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Osellame, le 2 mai 1991, le tribunal a le 16 avril 1992 arrêté le plan de continuation de l'entreprise, fixé la durée du plan à dix ans et nommé M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, auquel M. Z... a succédé ; que la société Osellame a été absorbée par la société Réga Distribution ; que par jugements des 24 janvier et 21 février 1992, le conseil de prud'hommes a fixé les créances dues à quatre salariés, dont M. X..., à la date du jugement d'ouverture, créances qui sont demeurées impayées ; que, le 12 septembre 2003, M. Z...

par jugement du 1er septembre 1993, le tribunal de grande instance a accueilli cette demande et désigné M. Y... , notaire, pour procéder à ces opérations ; que, par courrier du 2 février 1996, le notaire a saisi le tribunal estimant que sa mission ne pouvait être accomplie faute d'éléments concernant l'exploitation du GFA ; que, par jugement du 5 février 1997, le tribunal a désigné M. Z... en qualité d'expert pour déterminer, notamment, les composantes de l'actif du GFA ; que M. Henri de X... a demandé la fixation de sa créance de salaire différé ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, le 4 novembre 1998, les actifs du GFA ont été vendus pour une somme de 2 550 774 francs ; que la cour d'appel a dit que M. Henri de X... était réputé titulaire d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel à l'encontre de M. Y... en qualité de mandataire ad hoc de la société X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2003), que M. X...

par lettre du 9 septembre suivant, informé M. X... que, dans la mesure où la ligne de crédit n'avait été consentie que pour la durée de la période d'observation et où celle-ci avait pris fin, son concours avait pris fin à la date du 1er septembre 1997 et que le compte devrait désormais fonctionner sur une base exclusivement créditrice ; que des chèques ou des ordres de virement, émis ultérieurement, n'ont pas été honorés et que la banque a notifié à M. X... des interdictions d'émettre des chèques concernant l'une, son compte professionnel, l'autre, le compte privé de M. et Mme X... ; que ceux-ci ont, le 11 décembre 1997, assigné la banque pour faire constater qu'elle avait rompu l'ouverture de crédit de manière abusive ; qu'un jugement du 25 mai 1998 ayant prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire a été déclaré non avenu le 2 juillet 2002 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 juillet 2003), que la société Lorraine céréale approvisionnement (la société Lorca), société coopérative agricole ayant, notamment des activités d'exportation a effectué, à partir du 15 septembre 1995, par l'intermédiaire de la Société générale alsacienne de banque (la SOGENAL), un certain nombre d'opérations de change sur le marché à terme ; que ces opérations ont généré un bénéfice de 957 604 francs en 1995, 1 150 759 francs en 1996 mais une perte nette de 427 708 francs pour l'exercice clos au 30 juin 1997 ; que les engagements de la société Lorca ont atteint 800 000 000 francs à la fin septembre1997 ; qu'une fois ces opérations dénouées, le 24 novembre 1997, la société Lorca a enregistré une perte de…

il résulte des documents produits que le rouleau réservoir a connu un succès certain et que les redevances versées au titre des deux ventes ne peuvent correspondre aux ventes effectivement réalisées ; Attendu, en troisième lieu, que c'est par une interprétation que l'ambiguïté des stipulations des contrats rendait nécessaire que l'arrêt retient qu'en concédant à la société Milbox, par deux conventions conclues à la même date, à la fois une licence de marque et une licence de dessin pour une même durée, les deux contrats formaient un tout indissociable ; Attendu, en dernier lieu, que la dernière branche manque en fait, dès lors que la cour d'appel n'a pas statué sur l'évaluation du préjudice subi par M. X... mais s'est bornée à ordonner une expertise et à allouer une provision ;

il résulte de l'offre de collaboration du 9 mai 2000 acceptée par lui que la société SEI s'était engagée à lui racheter sa participation restante dans le capital, moyennant un prix déterminé, s'il en faisait la demande dans un certain délai, la rémunération de sa participation lui étant en outre garantie même en cas d'augmentation ou de diminution du capital de SI ; qu'il s'était pareillement engagé à lui vendre sa participation dans les mêmes conditions si la société Schneider electrice industries lui en faisait la demande dans un certain délai ; qu'en qualifiant cet engagement synallagmatique de simple "accord préalable de principe" lorsque les parties s'étaient irrévocablement engagées l'une envers l'autre à acheter et à vendre cette participation

par acte notarié du 2 septembre 1993 M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, se sont portés cautions solidaires et ont hypothéqué un immeuble dépendant de leur communauté en garantie de crédits consentis à la société Confort 2000 par la Caisse de Crédit mutuel d'Altkirch (la caisse) ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 5 avril 1994 et a bénéficié d'un plan de continuation le 18 octobre suivant ; que par acte notarié du 6 juillet 2000 les époux X... ont vendu l'immeuble hypothéqué ; que s'étant fait verser le prix de vente, M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, a procédé à la répartition du prix entre les créanciers de la procédure collective, selon l'état de collocation déposé au greffe, sans tenir compte de la créance de la caisse, éteinte à l'égard de M.

par jugement du 9 mars 2004, le tribunal a rejeté la proposition de redressement par voie de continuation, sursis à statuer concernant l'exploitation du site de Felines et arrêté le plan de cession partielle de cette société au profit de la société Sacer Sud Est (la société Sacer) ; que la société Les Carrières d'Alissas a interjeté appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Carrières d'Alissas, représentée par son mandataire ad hoc, M. X..., fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa proposition de redressement par voie de continuation et d'avoir arrêté le plan de cession partielle au profit de la société Sacer alors, selon le moyen, que la consultation des créanciers n'est inutile que lorsque le plan de continuation est écarté d'emblée par le tribunal ;

considérant que les articles L. 512 et L. 512-1 précités ne font pas partie des textes abrogés par la loi du 1er juillet 1998, pour en déduire qu'elle ne pouvait procéder à la vente de solutions pour lentilles de contact, la cour d'appel a violé les articles L. 665-9-1, L. 512 et L. 512-1 anciens du Code de la santé publique ; 2 ) qu'il appartient aux juges du fond de faire application d'office des dispositions nouvelles d'ordre public après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; que l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, relative à la partie législative du Code de la santé publique a repris les dispositions des articles L. 512 et L. 512-1 anciens aux articles L. 4211-1 et L. 4211-4, bien que ces dispositions aient cessé de s'appliquer à compter du 14 juin 2000 en vertu de l'article L.

considérant que l'article 7 de l'annexe 6 des contrats de concession autorisait le concédant à exclure définitivement les véhicules de démonstration et de courtoisie des facilités de paiement partiellement maintenues en application de cet article, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, l'exercice d'une prérogative contractuelle n'exclut pas tout manquement à l'obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat ; que même à supposer que la décision d'exclure les véhicules de démonstration et de courtoisie des facilités de paiement partiellement maintenues constituait une prérogative contractuelle du concédant, il n'en appartenait pas moins à la cour d'

par lettre du 20 octobre 1999, le président du CNPA Drôme avait informé le président national du CNPA du dépôt des statuts effectué le 18 octobre 1999, dépôt ayant octroyé la personnalité morale et l'indépendance juridique à l'ancien secteur départemental de la Drôme; que ces conclusions étaient péremptoires dès lors que l'action en interdiction provisoire dépendait de la diligence du demandeur à agir en contrefaçon du jour où il avait eu connaissance des actes sur lesquels il avait fondé cette demande; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'un syndicat professionnel a une existence légale du jour du dépôt en mairie par ses fondateurs de ses statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction ;