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ET DE LA PROCÉDURE 1.M.[C] [L] a formé appel le 3 mars 2025 d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendu le 31 janvier 2025 dans le litige l'opposant à la SAS [1]. 2. Le conseil de M. [L] a adressé ses conclusions d'appelant le 4 juin 2025, envoi suivi d'une requête en relevé de caducité motivée par l'impossibilité d'envoyer ses écritures à la cour la veille, dans le délai requis, en raison d'un incident technique, ses écritures ayant néanmoins été adressées à son contradicteur le 3 juin à 23h58 sur un lien internet de partage. 3. Par conclusions d'incident du 27 juin 2025, la société intimée a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer caduque la déclaration d'appel de M. [L] et de le condamner aux dépens. 4. Par

Par courrier du 17 avril 2021, M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en faisant valoir une absence de contrepartie aux heures supplémentaires réalisées et une surcharge de travail durable. Par requête reçue le 22 juin 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbrison afin de voir qualifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement : - de l'indemnité de licenciement, - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de dommages et intérêts compensatoires, - d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, - de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - d'une indemnité forfaitaire pour

considérant que la preuve de la rupture définitive du contrat de travail n'était pas apportée. La compétence matérielle n'est pas contestée, la cour est saisie de la demande au fond. Il ressort des éléments du dossier que le 18 avril 2019, les employeurs de Monsieur [Y] [X] ont engagé une procédure aux fins de le voir expulser du logement. Le 16 octobre 2019, Monsieur [Y] [X] a contesté la mesure de licenciement. Sans attendre qu'il soit statué sur les demandes respectives des parties, les employeurs ont fait changer les serrures du logement et fait déplacer ses effets personnels. Par acte d'huissier du 5 novembre 2020, Monsieur [Y] [X] a fait constater cette expulsion de fait. Par courriel du 23 novembre 2020, le conseil de Monsieur [Y] [X] a adressé aux employeurs la liste des meubles et effets manquants.

Par requête reçue au greffe le 25 février 2021, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche Sur Saône à l'effet de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement d'un rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour les 3 dernières années, des dommages et intérêts pour repos compensateur, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, pour exécution fautive du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que 'pour préjudice moral distinct' et pour violation de la correspondance. Par jugement du 4 juillet

par lettre recommandée, l'association [1] a convoqué M. [Y] [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 octobre 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 octobre 2019, l'association [1] a notifié à M. [Y] [U] son licenciement pour faute grave et l'a dispensé de l'exécution de son préavis. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 décembre 2019, M. [U], a contesté son licenciement. Par courrier recommandé en date du 21 janvier 2020, l'association [1] a maintenu sa position quant aux motifs justifiant le licenciement de M. [Y] [U]. Par acte du 19 février 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 mars 2019, Madame [F] [B] a été convoqué le 25 mars 2019 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement. Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 28 mars 2019, Madame [F] [B] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave caractérisée par une absence non justifiée depuis le 18 février 2019 et malgré une mise en demeure de reprendre ses fonctions. Par requête réceptionnée le 14 mai 2019, Madame [F] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une contestation de la mesure de licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. La SA [4] a été attraite, en qualité d'employeur, et a comparu sous cette dénomination juridique.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 mars 2019, Monsieur M. [O] a été convoqué le 25 mars 2019 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement. Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 28 mars 2019, Monsieur M. [O] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave caractérisée par une absence non justifiée depuis le 18 février 2019 et malgré une mise en demeure de reprendre ses fonctions. Par requête réceptionnée le 14 mai 2019, Monsieur M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une contestation de la mesure de licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. La SA [4] a été attraite, en qualité d'employeur, et a comparu sous cette dénomination juridique.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 mars 2019, Monsieur M. [G] a été convoqué le 25 mars 2019 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement. Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 28 mars 2019, Monsieur M. [G] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave caractérisée par une absence non justifiée depuis le 18 février 2019 et malgré une mise en demeure de reprendre ses fonctions. Par requête réceptionnée le 14 mai 2019, Monsieur M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une contestation de la mesure de licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. La SA [1] a été attraite, en qualité d'employeur, et a comparu sous cette dénomination juridique.

Il résulte de la lecture des contrats de travail que les engagements étaient conclus pour des périodes, de date à date, et qu'il était convenu de la communication ultérieure d'un planning prévisionnel précisant les jours de travail, les horaires de travail et la durée journalière de travail. De plus, chaque contrat contient une clause d'exclusivité contraignant Monsieur [Z] [E] à se tenir à la disposition de son employeur durant la période du contrat. Ainsi, au jour de la conclusion du contrat, Monsieur [Z] [E] ignorait le volume d'heures de travail qu'il devrait accomplir. Contrairement aux affirmations de l'appelante, le fait que le contrat vise l''uvre et la date de sa représentation est insuffisant à permettre au salarié de déterminer la charge et la durée de travail à accomplir.

Il résulte de la lecture des contrats de travail que les engagements étaient conclus pour des périodes, de date à date, et qu'il était convenu de la communication ultérieure d'un planning prévisionnel précisant les jours de travail, les horaires de travail et la durée journalière de travail. De plus, chaque contrat contient une clause d'exclusivité contraignant Monsieur [Z] [O] à se tenir à la disposition de son employeur durant la période du contrat. Ainsi, au jour de la conclusion du contrat, Monsieur [Z] [O] ignorait le volume d'heures de travail qu'il devrait accomplir. Contrairement aux affirmations de l'appelante, le fait que le contrat vise l''uvre et la date de sa représentation est insuffisant à permettre au salarié de déterminer la charge et la durée de travail à accomplir.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 27 juillet 2011, elle a engagé Monsieur [G] [X], à compter du 10 septembre 2001, à temps complet, en qualité de technicien informatique industriel, niveau IV, échelon 2, coefficient 270. Par lettre du 9 février 2024, la S.A.S. [1] a informé Monsieur [X], qu'en application de la nouvelle convention collective de la métallurgie, son poste était classé groupe B, classe 4 à compter du 1er janvier 2024. Par requête reçue le 1er avril 2025, Monsieur [X], a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en sa formation de référé. Par ordonnance de référé du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - Dit avoir lieu, à référé, à titre provisoire, - Ordonné à la S.A.S. [1] de positionner Monsieur [X] à la classification C6.

par requête du 20 avril 2023, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir le paiement d'une provision sur salaires et la remise de ses bulletins de salaire à compter du mois de novembre 2022. Par ordonnance réputée contradictoire du 5 juillet 2023, la formation de référé a : - condamné la société [4] à payer à M. [F] la somme de 41.370 € à titre de provision sur les salaires échus au 30 avril 2023, - condamné la société [4] à remettre à M. [F] l'ensemble des bulletins de salaires depuis le mois de novembre 2022, ce sous astreinte de 30 € par jour de retard au-delà du 15ème jour après le prononcé et s'est réservé la liquidation de l'astreinte, - condamné la société [4] au paiement de 1.800 € au titre de l'articie 700 du code de procédure civile et aux dépens.

par contrat à durée indéterminée à compter du 18 juin 2024. Ce contrat prévoyait une période d'essai de 3 mois. M. [A] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 5 au 12 août 2024, puis du 29 août au 12 septembre 2024, ce qui a prolongé sa période d'essai. Le 10 septembre 2024, la société lui a notifié la rupture du contrat à la fin de sa période d'essai avec effet au 17 septembre 2024. Par courriel du 13 septembre 2024, la société a dispensé le salarié d'activité pour la période du 13 au 17 septembre 2024. Le 11 mars 2025, M. [A] a sollicité auprès de la société la régularisation sous huitaine de plusieurs paiements et remboursement ainsi qu'une rectification de documents. Le 12 mars 2025, la société en a accusé réception mais a estimé, après vérifications, qu'il n'y avait lieu à aucune régularisation.

Par arrêt prononcé le 28 novembre 2025, la présente juridiction a prononcé un arrêt, statuant sur un appel formé par Madame [I] [D] dans une instance opposant à l'association [1] et cela en présence de l'[3] [4], de [Localité 8], partie intervenante. Le dispositif de cet arrêt était le suivant : infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de sur Saône le 22 juin 2020 en ce qu'il a débouté Madame [I] [D] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse, statuant à nouveau de ce chef, condamne l'association [1] à payer à Madame [I] [D] la somme de 12'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, infirme le jugement en ce qu'il a ordonné à l'association [1] de fixer une

Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 décembre 2002 la Caisse Générale de Sécurité Sociale (SIRET 315 190 769 000 28), ci-après désignée la CGSS a embauché Madame [R] [K] en qualité de technicien de l'ordonnancement au niveau 3. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 (code APE8430 A, code IDCC 218). Dès le 27 décembre 2002, elle est embauchée à temps plein à durée indéterminée sur ce même poste. Le 1 er avril 2003 elle est titularisée sur le poste. A compter du 22 septembre 2005, Madame [R] [K] a été titularisé au poste de « déléguée de l'assurance maladie », poste de niveau 4 après stage probatoire de 3 mois dans ses fonctions.

Par requête envoyée au greffe de la chambre sociale et reçue le 21 janvier 2026, la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de Guyane, représentée par son avocat, demande à la cour de : À titre principal de : Rectifier une erreur matérielle dans l'arrêt en référence. Les parties, regulièrement convoquées, étaient absentes et n'ont fait parvenir aucun écrit. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête En tout état de Cause : Il a été constaté l'existence d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier. Dans le cadre de la procédure en référence, il a été constaté une erreur matérielle. En effet, il a été mentionné dans l'arrêt du 30 décembre 2025 N° RG 24/00082 : CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Cayenne en date du 17 janvier 2025 (RG°24/00170);

Par requête envoyée au greffe de la chambre sociale et reçue le 21 janvier 2026, la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de Guyane, représentée par son avocat, demande à la cour de : À titre principal de : Rectifier une erreur matérielle dans l'arrêt en référence. Les parties, regulièrement convoquées, étaient absentes et n'ont fait parvenir aucun écrit. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête En tout état de Cause : Il a été constaté l'existence d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier. Dans le cadre de la procédure en référence, il a été constaté une erreur matérielle. En effet, il a été mentionné dans l'arrêt du 30 décembre 2025 N° RG 24/00585 : CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Cayenne en date du 17 octobre 2024 (RG°24/00157);

Par requête envoyée au greffe de la chambre sociale et reçue le 21 janvier 2026, la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de Guyane, représentée par son avocat, demande à la cour de : À titre principal de : Rectifier une erreur matérielle dans l'arrêt en référence. Les parties, regulièrement convoquées, étaient absentes et n'ont fait parvenir aucun écrit. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête En tout état de Cause : Il a été constaté l'existence d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier. Dans le cadre de la procédure en référence, il a été constaté une erreur matérielle. En effet, il a été mentionné dans l'arrêt du 30 décembre 2025 N° RG 24/00588 : CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Cayenne en date du 17 octobre 2024 (RG°24/00154) ;

Par requête envoyée au greffe de la chambre sociale et reçue le 21 janvier 2026, la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de Guyane, représentée par son avocat, demande à la cour de : À titre principal de : Rectifier une erreur matérielle dans l'arrêt en référence. Les parties, regulièrement convoquées, étaient absentes et n'ont fait parvenir aucun écrit. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête En tout état de Cause : Il a été constaté l'existence d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier. Dans le cadre de la procédure en référence, il a été constaté une erreur matérielle. En effet, il a été mentionné dans l'arrêt du 30 décembre 2025 N° RG 24/00586 : CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Cayenne en date du 17 octobre 2024 (RG°24/00158) ;

Par requête envoyée au greffe de la chambre sociale et reçue le 21 janvier 2026, la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de Guyane, représentée par son avocat, demande à la cour de : À titre principal de : Rectifier une erreur matérielle dans l'arrêt en référence. Les parties, regulièrement convoquées, étaient absentes et n'ont fait parvenir aucun écrit. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête En tout état de Cause : Il a été constaté l'existence d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier. Dans le cadre de la procédure en référence, il a été constaté une erreur matérielle. En effet, il a été mentionné dans l'arrêt du 30 décembre 2025 N° RG 25/00084 : CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Cayenne en date du 17 janvier 2025 (RG°24/00174) ;