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IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X... A VENDU, PAR ACTE NOTARIE DU 4 NOVEMBRE 1967, A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE MAUVANNE UN DOMAINE RURAL AVEC CORPS DE BATIMENT, TERRES EN NATURE DE VIGNES, JARDINS ET BOIS, MATERIEL AGRICOLE ET VITICOLE, AINSI QUE L'APPELLATION COMMERCIALE "SIMONE X..." POUR LES VINS DU DOMAINE, AU PRIX DE 2700000 FRANCS DONT 750000 FRANCS REGLES COMPTANT, LE SOLDE, SOIT 1950000 FRANCS, ETANT PAYABLE A RAISON DE 550000 FRANCS DANS LES DEUX MOIS DE L'ACTE, 400000 FRANCS LE 31 OCTOBRE 1968, 500000 FRANCS LE 31 OCTOBRE 1969, 500000 LE 31 OCTOBRE 1970; QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT STIPULE QUE CES TROIS DERNIERS VERSEMENTS ETAIENT REVISABLES EN CAPITAL, EN AUGMENTATION OU EN DIMINUTION

DES LORS QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ENTRE LES PARTIES ET SON OBJET NE SONT PAS CONTESTES, LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS AUX JUGES LE RECOURS A DES TEMOINS OU A DES PRESOMPTIONS POUR INTERPRETER LEDIT CONTRAT ET EN DETERMINER L 'ETENDUE.

PAR ACTE AUTHENTIQUE, A LA SOCIETE ENTREPRISE SENONAISE DE CONSTRUCTIONS QU'ELLE DEVAIT CONSERVER ET ENTRETENIR EN BON ETAT LE MATERIEL ET LE MOBILIER, PROCEDER AUX REPARATIONS, REMPLACER LES OBJETS PERDUS, VOLES OU DETRUITS, LE TOUT SOUS PEINE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT ET, D'AUTRE PART, DU CONSTAT D'HUISSIER COMMIS QUE LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS SUR CE POINT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS DANS LE DELAI IMPARTI PAR COMMANDEMENTS DELIVRES A LA REQUETE DES BAILLEURS, ONT JUSTEMENT ESTIME, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, QUE "LA SAISINE DU JUGE DU PRINCIPAL D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE N'INTERDISAIT NULLEMENT AUX BAILLEURS DE SAISIR LA JURIDICTION DES REFERES EN VUE DE VOIR CONSTATER QUE LA RESILIATION DU BAIL ETAIT ACQUISE" ; QU'AINSI, SUR CE SECOND CHEF DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1966, A S'ACQUITTER D'UNE SOMME DE 7 200 FRANCS, FAUTE DE QUOI LES POURSUITES SERAIENT CONTINUEES, CE QUI CONSTITUAIT UN DELAI IMPLICITE SUSPENDANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE ETAIT DEBITRICE, POUR LES ANNEES 1964-1965, OBJET DU COMMANDEMENT, D'UNE SOMME DE 12 553 FRANCS ET N'AVAIT VERSE QUE 7 200 FRANCS, CE QUI RENDAIT ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QU'IL NE RESSORT PAS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE QUE LA LOCATAIRE AIT OBTENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA SUSPENSION DE LA REALISATION ET DES EFFETS DE CETTE CLAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'

LE PARTAGE DES PRODUITS NE SUFFIT PAS A LUI SEUL A CARACTERISER LE METAYAGE, SI LES DEPENSES NE SONT PAS PARTAGEES DANS LA MEME PROPORTION ; EN PARTICULIER, UN SALARIE PEUT ETRE REMUNERE PAR L'ATTRIBUTION DE CERTAINS PRODUITS OU D'UNE PART DES PRODUITS DU FONDS.

LE PARTAGE DU REVENU NET NE PEUT PAS, A LUI SEUL, CARACTERISER LE CONTRAT DE METAYAGE, DES LORS QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE EST ASSURE SOUS LA DIRECTION EFFECTIVE ET PERMANENTE DU PROPRIETAIRE, SANS PERMETTRE A L'EXPLOITANT AUCUNE INITIATIVE PERSONNELLE, LES TRAVAUX LUI ETANT IMPOSES DANS UN ORDRE DETERMINE.

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA VACHE NOIRE" , PROPRIETAIRE, AYANT, LE 8 DECEMBRE 1965, DONNE CONGE, POUR LE 1ER JUILLET 1966, AUX EPOUX X..., Y... D'UN DROIT AU BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE D'UN COMMERCE DE MERCERIE, PAPETERIE, LIBRAIRIE, PARFUMERIE, NOUVEAUTES, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION, DE LA VENTE DES JOURNAUX PERIODIQUES, ACTIVITE EXERCEE DANS LES LIEUX PAR LES LOCATAIRES ; SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES MARCHANDS DE JOURNAUX ET PUBLICATIONS DE LA REGION PARISIENNE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES MARCHANDS DE JOURNAUX ET PUBLICATIONS DE LA REGION PARISIENNE A SEULEMENT INTERET A VOIR RESOUDRE, DANS LE SENS QU'IL JUGE FAVORABLE, LA QUESTION DE DROIT POSEE PAR LE POURVOI ;

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MONTAIGNE-RACINE, PAR L'ENTREPRISE DECORATION PEINTURE-REVETEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES AUTRES ENTREPRENEURS TRAVAILLAIENT ENCORE EN MEME TEMPS QUE LES PREPOSES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE CEUX-CI ETAIENT EGALEMENT EN RETARD ET QUE LE PREAVIS DE QUINZE JOURS PREVU AU CALENDRIER DE CHANTIER N'ETAIT PAS RESPECTE PAR L'ARCHITECTE QUI EXIGEAIT DES FINITIONS DANS DES DELAIS TRES BREFS OU DES MODIFICATIONS TARDIVES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU AU FAIT DU COCONTRACTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

PAR LETTRE DU 16 OCTOBRE 1964, L'ARCHITECTE DE PAUPINE, CHARGE DE LA DIRECTION DU CHANTIER, A AVISE L'ENTREPRENEUR QUE LE MAITRE DE X... AVAIT DECIDE DE SURSEOIR A L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE CELUI-CI N'EN A JAMAIS SOLLICITE LA REPRISE MAIS QUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DES GRANDS TRAVAUX DU LANGUEDOC ETANT MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A LA DATE DU 30 JUIN 1965, IL A ULTERIEUREMENT DEMANDE ET OBTENU L'EXPULSION DU CHANTIER DE L'ENTREPRENEUR, PAR ORDONNANCE DE REFERE, EN INVOQUANT UN ARTICLE DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT EN CE CAS UNE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU MARCHE ; QUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DES GRANDS TRAVAUX DU LANGUEDOC AYANT ENSUITE DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DUDIT MARCHE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE CETTE RESILIATION

LA SOCIETE FONCIERE DES ALPES-MARITIMES A ETE EXPRESSEMENT SUBROGEE AUX DROITS DE MARQUET, RESULTANT DE L'ARTICLE 14 PRECITE, NI MARQUET, NI CETTE SOCIETE, N'ONT JAMAIS EXPRIME DE RESERVES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 6, QUI, IL CONVIENT DE LE SOULIGNER, NE FORMULAIT PAS UNE INTERDICTION ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LE LOT 79 P 2 N'ETAIT GREVE D'AUCUNE SERVITUDE DE NE PAS CONSTRUIRE AU-DELA D'UNE SUPERFICIE DE 200 METRES CARRES ET N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RESERVE DU VENDEUR OU DE SES AYANTS CAUSE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

LA SOCIETE ENTREPRISE DES CHANTIERS BEAUCERONS Y EFFECTUAIT, POUR LE COMPTE DE CETTE COOPERATIVE, DES TRAVAUX DE REFECTION D'UN ANCIEN BATIMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COOPERATIVE AGRICOLE ET SES ASSUREURS DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR, AUX MOTIFS QUE LE SINISTRE NE PROVENAIT PAS DE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET QU'ON NE POUVAIT FAIRE ETAT DE SIMPLES PRESOMPTIONS POUR ETABLIR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE SINISTRE ET LES FAUTES COMMISES PAR L'ENTREPRISE EN RAISON D'UN EVENTAIL DE PRESOMPTIONS ENTRE LESQUELLES IL FAUDRAIT CHOISIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRISE QUI SE LIVRE A DES TRAVAUX DANGEREUX POUR LE COMPTE DE

SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE CONGE QUI COMPORTE, SINON DANS LE CORPS DU TEXTE, MAIS EN EXERGUE ET EN LETTRES TRES APPARENTES LA MENTION "CONGE REPRISE", AVEC REFERENCE A L'ARTICLE SUSVISE, ET CONTIENT L'OFFRE ET LA DESCRIPTION DU LOCAL RENDU VACANT.

Aux termes de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le juge doit toujours apprécier les contestations qui lui sont soumises au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire, c'est-à-dire du congé préavis de reprise. Lorsqu'un propriétaire, après avoir été débouté de son action en reprise contre un de ses locataires, lui délivre un nouveau congé préavis en lui dénonçant le congé délivré également à un autre locataire "afin de laisser au juge le choix de l'appartement répondant le mieux aux prescriptions de l'article 23", la situation respective des deux locataires, dans cette nouvelle procédure, doit s'apprécier à la date des congés préavis ; le second locataire n'est pas fondé à former tierce-opposition à la décision rendue sur la demande de reprise antérieurement dirigée contre l'autre locataire.

IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE, PAR NOTE DU 13 NOVEMBRE 1962, LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, QUI AVAIT AFFECTE A ROLAND X... LITIGIEUX, A FAIT CONNAITRE " QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 LES PERSONNES LOGEES DANS LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE RESTERAIENT SES LOCATAIRES, MEME S'ILS AVAIENT PRIS UN EMPLOI A L'EXTERIEUR ET QUE LES NOUVELLES MODALITES ADMINISTRATIVES (CONTRATS, QUITTANCES) ETAIENT ACTUELLEMENT A L'ETUDE " ET SERAIENT " PROCHAINEMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES " ; QUE CETTE NOTE EST RESTEE SANS SUITE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE ROLAND AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AGISSAIT EN VERTU D'UN MANDAT ET DANS LES LIMITES DE CE MANDAT ;

Justifie légalement sa décision l'arrêt qui pour ordonner la démolition du mur construit sur le fonds voisin énonce que le seul texte applicable est celui de l'article 545 du code civil.