Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 mai 1972, 71-12.562

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Troisième chambre civile

Date

30/05/1972

Numéro d'affaire

71-12.562

Résumé

L'APPRECIATION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L 'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER AVRIL 1971), D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CLAUSE D'INDEXATION DU PRIX DU BAIL SUR LE SALAIRE HORAIRE D'UN OUVRIER METALLURGISTE, AU MOTIF QUE CETTE INDEXATION AVAIT UN LIEN DIRECT AVEC L'ACTIVITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LADITE SOCIETE AYANT POUR OBJET L'INSTALLATION ET L'ENTRETIEN DE RESEAUX TELEPHONIQUES, SANS LIEN AVEC L'INDICE STIPULE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ET L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1957, ET DENATURE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, PREVUE AU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE DE L'INSTALLATION D'APPAREILLAGES ELECTRIQUES ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DONT LA SOCIETE DOIT RESPECTER LES CLAUSES POUR LE SALAIRE DE SON PERSONNEL ET LES CHARGES SOCIALES, FACTEURS IMPORTANTS DU PRIX DE REVIENT ; QU'EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT ENTRE L'ACTIVITE SOCIALE ET L'INDEX CHOISI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ACQUISE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR NON PAIEMENT DES LOYERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOCATAIRE AVAIT ETE AUTORISEE, PAR ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1966, A S'ACQUITTER D'UNE SOMME DE 7 200 FRANCS, FAUTE DE QUOI LES POURSUITES SERAIENT CONTINUEES, CE QUI CONSTITUAIT UN DELAI IMPLICITE SUSPENDANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE ETAIT DEBITRICE, POUR LES ANNEES 1964-1965, OBJET DU COMMANDEMENT, D'UNE SOMME DE 12 553 FRANCS ET N'AVAIT VERSE QUE 7 200 FRANCS, CE QUI RENDAIT ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QU'IL NE RESSORT PAS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE QUE LA LOCATAIRE AIT OBTENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA SUSPENSION DE LA REALISATION ET DES EFFETS DE CETTE CLAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.