Cour de cassation, Troisième chambre civile, 22 octobre 1970, 69-11.805

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Troisième chambre civile

Date

22/10/1970

Numéro d'affaire

69-11.805

Résumé

Aux termes de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le juge doit toujours apprécier les contestations qui lui sont soumises au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire, c'est-à-dire du congé préavis de reprise. Lorsqu'un propriétaire, après avoir été débouté de son action en reprise contre un de ses locataires, lui délivre un nouveau congé préavis en lui dénonçant le congé délivré également à un autre locataire "afin de laisser au juge le choix de l'appartement répondant le mieux aux prescriptions de l'article 23", la situation respective des deux locataires, dans cette nouvelle procédure, doit s'apprécier à la date des congés préavis ; le second locataire n'est pas fondé à former tierce-opposition à la décision rendue sur la demande de reprise antérieurement dirigée contre l'autre locataire.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES EPOUX A...

CONTRE UN ARRET DU 26 JUIN 1967 QUI AVAIT DEBOUTE GRANGER DE SON ACTION EN REPRISE DIRIGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE LES EPOUX Y..., Z...

D'UN APPARTEMENT AU SIXIEME ETAGE, AUX MOTIFS QUE L'APPARTEMENT DU CINQUIEME ETAGE, D'UNE SUPERFICIE EQUIVALENTE, ETAIT OCCUPEPAR UNE PERSONNE DE MOINS ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER CETTE TIERCE OPPOSITION DECLARE QU'ELLE NE SERAIT FONDEE QUE SI LES EPOUX A...

AVAIENT ETE A MEME D'ETABLIR QUE L'ARRET MIS EN CAUSE S'ETAIT PRONONCE A TORT SUR L'EQUIVALENCE DES DEUX APPARTEMENTS, QU'ILS NE FAISAIENT PAS CETTE PREUVE ET N'OFFRAIENT PAS DE LA FAIRE, QU'ILS AVAIENT RECONNU, DANS LEURS ECRITURES, CETTE EQUIVALENCE DES APPARTEMENTS, " ET QU'IL N'ETAIT PAS QUESTION POUR LES TIERS OPPOSANTS DE DISCUTER LA DECISION ENTREPRISE SUR L'EQUIVALENCE DE LEUR APPARTEMENT ET CELUI DES EPOUX Y..., B...

X...

C...

DE FONDER LEUR TIERCE OPPOSITION, PUISQUE, POUR LE NOMBRE DES OCCUPANTS, LA DATE A PRENDRE MAINTENANT EN CONSIDERATION N'ETAIT PAS CELLE DE L'ARRET ENTREPRIS " ; QUE LE POURVOI PRETEND QUE CELUI QUI AGIT PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION PRINCIPALE POUR OBTENIR LA RETRACTATION D'UN ARRET, SE TROUVE DANS UNE SITUATION SEMBLABLE A CELLE QU'IL AURAIT EUE SI, POUR RESISTER A L'ACTION, IL ETAIT INTERVENU DANS L'INSTANCE ENGAGEE, QU'AINSI, LE NOMBRE D'OCCUPANTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR STATUER SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE L'ARRET DU 26 JUIN 1967, ETAIT CELUI QUI EXISTAIT A CETTE DATE POUR LES APPARTEMENTS DES CINQUIEME ET SIXIEME ETAGES, DE SUPERFICIE EQUIVALENTE, ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PROPRIETAIRE EST TENU D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE, EN CAS DE PLURALITE DE LOCAUX LOUES ET OCCUPES DANS LE MEME IMMEUBLE ET SENSIBLEMENT EQUIVALENTS, SUR CELUI QUI EST OCCUPE PAR LE PLUS PETIT NOMBRE DE PERSONNES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE, C'EST-A-DIRE DU CONGE-PREAVIS DE REPRISE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE, POSTERIEUREMENT A L'ARRET DU 26 JUIN 1967, DEBOUTANT GRANGER DE L'ACTION EN REPRISE QU'IL AVAIT INTENTEE CONTRE LES EPOUX Y..., APRES LEUR AVOIR DELIVRE CONGE-PREAVIS DE REPRISE LE 31 MARS 1965, CELUI-CI A DELIVRE UN CONGE-PREAVIS AUX EPOUX A...

LE 15 SEPTEMBRE 1967, POUR LE 1ER AVRIL 1968, QU'IL L'A DENONCE AUX EPOUX Y...

LE 13 FEVRIER 1968, EN LEUR DELIVRANT UN NOUVEAU CONGE-PREAVIS REPRISE " AFIN DE LAISSER AU JUGE QUI SERA SAISI LE CHOIX DE L'APPARTEMENT REPONDANT LE MIEUX AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 " ; QUE LA SITUATION RESPECTIVE DES EPOUX A...

ET DES EPOUX Y...

D...

EN CE QUI CONCERNE L'EQUIVALENCE DES APPARTEMENTS QUE LE NOMBRE DES OCCUPANTS DOIT DONC S'APPRECIER AU COURS DE CETTE NOUVELLE PROCEDURE AUX DATES DES CONGES-PREAVIS DELIVRES LE 15 SEPTEMBRE 1967 ET LE 13 FEVRIER 1968 ET NON A LA DATE DE L'ARRET DU 26 JUIN 1967; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS