Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 mars 1971, 69-13.204

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Troisième chambre civile

Date

17/03/1971

Numéro d'affaire

69-13.204

Résumé

L'ORDRE DE SUSPENDRE LES TRAVAUX DONNE A L'ENTREPRENEUR PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE NE MET PAS CE DERNIER DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS QU'IL A CONTRACTEES. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE, L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU MARCHE AUX TORTS DU MAITRE DE L'OUVRAGE MALGRE L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN DEMEURE PREALABLE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON MARCHE DU 7 JUILLET 1964, REGI PAR LE CAHIER DES CHARGES GENERALES EDICTE PAR L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION ET PAR UN CAHIER DES CHARGES PARTICULIER, PAUPINE A CHARGE LA SOCIETE COOPERATIVE DES GRANDS TRAVAUX DU LANGUEDOC DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ; QUE, PAR LETTRE DU 16 OCTOBRE 1964, L'ARCHITECTE DE PAUPINE, CHARGE DE LA DIRECTION DU CHANTIER, A AVISE L'ENTREPRENEUR QUE LE MAITRE DE X...

AVAIT DECIDE DE SURSEOIR A L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE CELUI-CI N'EN A JAMAIS SOLLICITE LA REPRISE MAIS QUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DES GRANDS TRAVAUX DU LANGUEDOC ETANT MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A LA DATE DU 30 JUIN 1965, IL A ULTERIEUREMENT DEMANDE ET OBTENU L'EXPULSION DU CHANTIER DE L'ENTREPRENEUR, PAR ORDONNANCE DE REFERE, EN INVOQUANT UN ARTICLE DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT EN CE CAS UNE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU MARCHE ; QUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DES GRANDS TRAVAUX DU LANGUEDOC AYANT ENSUITE DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DUDIT MARCHE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE CETTE RESILIATION AUX TORTS DE PAUPINE, MALGRE L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN DEMEURE PREALABLE, AU MOTIF QUE PAUPINE, PAR LES RETARDS APPORTES DANS SES PAYEMENTS A L'ENTREPRENEUR POUR DES TRAVAUX DONT IL A ORDONNE ENSUITE LA SUSPENSION, AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA CONVENTION DE MARCHE ET QUE LA VOLONTE DU MAITRE DE X...

DE SUSPENDRE LES TRAVAUX CONSTITUE L'INEXECUTION D'UNE CLAUSE DU MARCHE DISPENSANT L' ENTREPRENEUR DE LA FORMALITE DE LA MISE EN DEMEURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDRE D'ARRET DES TRAVAUX DONNE PAR PAUPINE, NE LE METTAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE, D'EXECUTER LES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT CONTRACTEES EN TANT QUE DEBITEUR DU PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;