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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité du Logement de Clermont-Ferrand (COLOC), dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), 2 / la société civile immobilière des Beaumes Orion, dont le siège était ... (Puy-de-Dôme), et actuellement ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2 / de Mlle Véronique Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M.

il résulte des constatations mêmes de l'arrêt un conflit entre un droit d'occupation et un droit réel portant sur le même bien, et tous deux émanant du même auteur, d'où il résulte que soit, le conflit oppose un droit personnel et un droit réel, le droit réel l'emporte nécessairement à charge pour l'auteur commun de dédommager sur le fondement de la responsabilité contractuelle le titulaire du droit personnel, soit le conflit oppose deux droits réels, auquel cas, par application de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955, c'est le premier qui a publié son droit qui l'emporte, d'où il suit que la cour d'appel a violé : soit l'article 1147 du Code civil, soit l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; et, que, si l'intention de nuire et la

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Evasion et loisirs France, dont le siège est à Brest (Finistère), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal, actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de M. Pierre, Yves A..., demeurant à Brest (Finistère), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. B..., X..., Z... Y..., M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

par acte du 28 février 1980, la société Céramiques industrielles de Corse (CERINCO) a acheté les locaux et le matériel de la briqueterie appartenant à la société X... Briqueterie et Tuilerie de la Corse (X... BTC) moyennant le prix de 1 750 000 francs, et le terrain appartenant à M. X... pour le prix de un franc ; qu'il était stipulé dans l'acte que la société Cerinco reprenait à son compte 1 880 500 francs de dettes de la société Chiaffi BTC ; que le terrain était grevé d'hypothèques au profit de la Société lyonnaise de crédit bail Slibail (Slibail), bailleur de matériel destiné à l'entreprise ; que la société Cerinco ayant été mise en règlement judiciaire, la société Slibail a engagé la procédure de réalisation des biens hypothéqués ; que M. X... a alors soutenu que la vente du terrain à la société Cerinco était nulle, faute de prix sérieux ;

la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Gironde, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 février 1990), que Mme A..., titulaire d'un bail à ferme portant sur des bâtiments appartenant à M. d'X..., a licencié à effet du 30 juin 1984 M. Z..., ouvrier agricole à son service, et lui a signifié le 28 septembre 1984 une ordonnance d'expulsion de son logement de fonction situé dans les lieux loués ; que le 30 septembre 1984 la fille de M. Z..., alors âgée de trois ans et demi, a provoqué un incendie dans les bâtiments ; Attendu que M. d'X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation à l'encontre de Mme A...

par lettre du 16 mai 1989, l'employeur avait indiqué à la salariée que douze heures supplémentaires lui avaient été d'un commun accord, payées et intégrées à son salaire brut ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que Mme Y... avait effectué les heures supplémentaires litigieuses sans être rémunérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Tiercelin à payer Z... Gautier la somme de 26 683,57 francs à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant à Garchizzi (Nièvre), La ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1°/ de M. Gérard A..., demeurant à Loucelles (Calvados), 2°/ de M. Alain X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., ès qualités de représentant des créanciers de M. A..., 3°/ de M. Jacques Z..., demeurant à Caen (Calvados), Le Péricentre, avenue Côte de Nacre, ès qualités d'administrateur judiciaire de M. A..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM.

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, dont le siège social est ... (Val d'Oise), 8°) de la société anonyme Winterthur Assurances, dont le siège social est ... Défense (Hauts-de-Seine), cedex 18, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

l'Association sportive était un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'en raison du lien de dépendance nécessaire entre les différents chefs de dispositif, la cassation est totale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne les défendeurs, envers M. X... et la compagnie Préservatrice foncière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guillaume B..., demeurant chemin de la Durance à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de : 1°/ L'Union des assurances de Paris IARD, société anonyme au capital de 500 millions de francs, dont le siège social est sis ... (1er), 2°/ M. X... Cagna, 3°/ M. Z... Cagna, demeurant tous deux route de la Croix blanche à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), 4°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Lucien Marcel René Z..., demeurant à Montfort l'Amaury Y... (Yvelines), ..., 2°/ Mme Paulette Denise Z... née X..., demeurant à Montfort l'Amaury Y... (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section A), au profit de la Société Royal Pereire, dont le siège est à Paris (17ème), 1, place du Maréchal Juin, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM.

la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que seul l'acte authentique du 11 avril 1985 avait opéré le transfert de propriété ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° J 88-20.140 formé par M. Pierre D..., demeurant "la Pelicane", chemin des Béranguiers à Peymeinade (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de : 1°) Le syndicat des copropriétaires de la résidence les Ursules, dont le siège social est ... (Loir-et-Cher), pris en la personne de son syndic, domicilié audit siège, 2°) M. I..., syndic de la liquidation des biens de la société le Camus, dont le siège social est ..., 3°) M. Patrick G..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Filliatre et Bourdin, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4°) La société anonyme entreprise générale Jean-François Metz, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° J 88-20.140 formé par M. Pierre A..., demeurant "la Pelicane", chemin des Béranguiers à Peymeinade (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de : 1°) Le syndicat des copropriétaires de la résidence les Ursules, dont le siège social est ... (Loir-et-Cher), pris en la personne de son syndic, domicilié audit siège, 2°) M. F..., syndic de la liquidation des biens de la société le Camus, dont le siège social est ..., 3°) M. Patrick D..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Filliatre et Bourdin, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4°) La société anonyme entreprise générale Jean-François Metz, dont le siège social est ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul F..., demeurant à Lampul Guimiliau (Finistère), ..., 2°/ M. François F..., demeurant à Commana (Finistère), 25, E... X... Vern, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de BRo-Kaer, dont le siège est au lieudit "kervallon", à Bourg Blanc, Plabennec (Finistère), pris en la personne de M. Jean-Pierre C..., agriculteur, domicilié en cette qualité audit siège et de tous autres membres dudit Groupement domiciliés au même siège, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M.

par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Toulon en date du 20 février 1984, lequel huissier constatait-ainsi que le rappelait la société Lamaro-que la maison était entièrement occupée, que toutes les pièces, dont certaines avaient été repeintes, étaient normalement meublées et habitées et qu'il n'y avait pas eu de travaux particuliers pour maintenir la maison ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions déterminantes de la Société Lamaro, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen : qu'en ne se prononçant pas sur le constat de l'huisssier judiciairement

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Illuminada Z... B..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans statuant en audience solennelle, au profit de : 1°) Monsieur Philippe, Robert Y..., 2°) Madame Geneviève, Catherine, Marguerite Y... née X..., demeurant ensemble ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderese invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. A..., Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garbon, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ORLANE, société anonyme dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 2ème section), au profit : 1°) de Monsieur Jean Y..., 2°) de Madame Jean Y..., née Magali A..., demeurant ensemble, ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers ,MM. Garbau, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

par acte du 1er avril 1980, concédé à M. X... un droit d'exploitation sur la quasi totalité des parcelles qui faisaient l'objet de la convention du 15 septembre 1978 ; que, sur demande formée par M. E... et son syndic, il a été déclaré responsable pour moitié de la résiliation de cette convention et condamné à payer la somme de 180 000 francs au syndic de M. E... ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer et de l'avoir condamné à payer une indemnité alors, selon le moyen "1°/ que le juge civil doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction pénale, s'il existe une information pénale susceptible d'avoir une influence sur la solution du litige civil ; que l'information pénale ouverte contre

la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COTCH, prise en la personne de son gérant, Monsieur JP X..., dont le siège social est à Arudy (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre civile), au profit de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE BEGUERE, société anonyme dont le siège social est à Lourdes (Hautes-Pyrénées), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., B..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.