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La rémunération des gardiens qui effectuent un travail administratif de contrôle et de surveillance, sans intervenir directement pour assurer l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, ne peut être récupérée auprès des locataires.

l'employeur n'a pas été retenue, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil; 4°/ que le statut des baux commerciaux ne limite pas le pouvoir des juges du fond d'apprécier les manquements du preneur justifiant le prononcé de la résiliation du bail; qu'en énonçant que l'action en résiliation pour inexécution formée par les consorts X... sur le fondement de l'article 1184 du Code civil serait irrecevable, au motif "qu'elle ne serait admissible que pour une des causes expressément énoncées par le statut des baux commerciaux", la cour d'appel a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 par fausse application et l'article 1184 du code civil par refus d'application" ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capineri, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation (SEMARUEIL), dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Rueil-Malmaison, 92500 Rueil-Malmaison, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

par acte du 3 août 1990, vendu un groupe de bâtiments en l'état futur d'achèvement à la société Access, la banque la Henin se portant partiellement caution du paiement du prix et le délai d'achèvement étant contractuellement fixé au 28 février 1991; que la venderesse et la banque de Savoie, cessionnaire de sa créance, ayant assigné la société Access et la caution en paiement du solde, celles-ci ont invoqué le retard de livraison et les malfaçons des travaux; Attendu que la SCI et la banque de Savoie font grief à l'arrêt d'avoir fixé au 28 octobre 1991 la date d'achèvement réel et de déclarer la venderesse débitrice de pénalités de retard, alors, selon le moyen, "1°) que l'acte de vente conclu entre la SCI et la société Access en date du 3 août

l'employeur à l'occasion d'un licenciement, y compris l'indemnité de préavis, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Marchés usines Samu Auchan, envers la société Servit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Marchés usines Samu Auchan; condamne la société des Marchés usines Samu Auchan à payer à la société Servit la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fernando, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 23 janvier 1995 et 27 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre des expropriations), au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est ...

Une cour d'appel retient à bon droit que l'assemblée générale des copropriétaires qui avait précisé les responsabilités qu'elle entendait voir confier à un employé, chargé des fonctions de directeur, n'a pas contrevenu aux dispositions de la Convention nationale relative à la classification hiérarchique des emplois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires des ... (15ème), représenté par son syndic le cabinet Gérard Cardinal, administrateurs de biens, demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section des urgences), au profit : 1 ) de Mme Odette Z... née Y..., demeurant ... (12ème), 2 ) de Mme Nicole Y... née X..., 3 ) de M. Michel Y..., demeurant tous deux ... (9ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M.

par contrat écrit à le détacher pendant 18 mois à Tunis", la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si M. X... avait signé un contrat de travail avec la société Davenel Medjez, il avait, en réalité, travaillé, dans le cadre de ce contrat, pour le compte de la société Davenel, qui s'était toujours comportée comme son employeur ; que, par une interprétation nécessaire des deux conventions successivement signées par l'intéressé, elle a estimé, à la lumière de l'ensemble des éléments de la cause, qu'il en résultait que la société Davenel s'était engagée à poursuivre l'exécution du contrat de travail à Tunis jusqu'au terme du contrat de retour à l'emploi ; qu'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. François Y..., demeurant la Hauture à Haute-Goulain (Loire-Atlantique), 2 ) la société Etablissements Gaudin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), représentée par son gérant actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M.

l'employeur du logement mis à la disposition de son salarié n'avait pas opéré de novation, en l'absence des conditions prévues à l'article 1271 du Code civil et la novation ne se présumant pas, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a relevé, à bon droit, que M. X... ne pouvait bénéficier du maintien dans les lieux, son titre d'occupation étant l'accessoire du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Sodim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant Saint-Sauves (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit de M. Antoine Y..., demeurant Saint-Sauves (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Patrick X..., 2 ) Mme X..., demeurant ensemble ... (Mayenne) en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Laval, au profit de M. André Y..., demeurant à Montsurs (Mayenne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Delphin X... de Jesus, demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la SCI Le Bois Galant, société civile immobilière, dont le siège social est 84, rue du Bois de Chigny à Chanteloup (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'assemblée générale des copropriétaires a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois du personnel du syndicat et il ne peut y avoir " ratification " de l'embauche, par le syndic de salariés par l'approbation des comptes d'exercices comprenant expressément les rémunérations de ces salariés.

l'employeur et que cette mise à disposition est précaire, l'employée s'obligeant à vider les lieux dans les 8 jours en cas de cessation du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à la disposition d'une des employées de la société Optalor, comme logement de fonction, des locaux d'habitation, moyennant une contrepartie, constituait une sous-location prohibée par le bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande des consorts Y... en résiliation du bail pour modification des lieux loués, l'arrêt rendu le 27 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à "Bugnas", La Bastide de Serou (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Paul Y..., demeurant et domicilié "Les Imberlines" à Maussane-les-Alpilles (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 novembre 1989, son congé, avec un délai de préavis réduit à un mois pour perte de son emploi, et l'a assignée en restitution du dépôt de garantie ; Attendu que, pour accueillir cette dernière demande , le jugement retient que la notion de perte d'emploi est large, qu'elle peut concerner aussi bien un emploi salarié que non salarié, et qu'elle ne se limite pas au licenciement que M. Y... a été contraint de renoncer à son activité libérale pour des raisons économiques et que la réduction du délai de préavis est également justifiée par la mutation géographique due à l'embauche du locataire à Paris ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perte d'un emploi ou la mutation ne saurait concerner une activité libérale, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Mme Y..., syndic d'un immeuble en copropriété, a conclu, le 15 octobre 1981, avec Mme Marais, un contrat de gardiennage à service complet se substituant à un précédent contrat à temps partiel ; que les consorts X..., propriétaires des locaux privatifs mis à la disposition de la gardienne comme logement de fonction, ont assigné le syndicat des copropriétaires et Mme Marais en paiement d'une indemnité d'occupation et en expulsion ; que le syndicat a appelé Mme Y... en garantie des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter son action contre Mme Y..., alors, selon le moyen, 1° que, dans ses conclusions, le syndicat de copropriété faisait valoir que les premiers juges avaient considéré " à tort que Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de promotion immobilière "SPI Melun Promotion", dont le siège social est à Melun (Seine-et-Marne), 96, place du Général de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit de M. Jean-Loup X..., demeurant à Paris (13e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.