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DES LORS QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ENTRE LES PARTIES ET SON OBJET NE SONT PAS CONTESTES, LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS AUX JUGES LE RECOURS A DES TEMOINS OU A DES PRESOMPTIONS POUR INTERPRETER LEDIT CONTRAT ET EN DETERMINER L 'ETENDUE.

LA SAISINE DU JUGE DU PRINCIPAL D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE N'INTERDIT NULLEMENT AU BAILLEUR DE SAISIR LA JURIDICTION DES REFERES EN VUE DE VOIR DECLARER ACQUISE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE.

L'APPRECIATION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L 'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

LE PARTAGE DES PRODUITS NE SUFFIT PAS A LUI SEUL A CARACTERISER LE METAYAGE, SI LES DEPENSES NE SONT PAS PARTAGEES DANS LA MEME PROPORTION ; EN PARTICULIER, UN SALARIE PEUT ETRE REMUNERE PAR L'ATTRIBUTION DE CERTAINS PRODUITS OU D'UNE PART DES PRODUITS DU FONDS.

LE PARTAGE DU REVENU NET NE PEUT PAS, A LUI SEUL, CARACTERISER LE CONTRAT DE METAYAGE, DES LORS QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE EST ASSURE SOUS LA DIRECTION EFFECTIVE ET PERMANENTE DU PROPRIETAIRE, SANS PERMETTRE A L'EXPLOITANT AUCUNE INITIATIVE PERSONNELLE, LES TRAVAUX LUI ETANT IMPOSES DANS UN ORDRE DETERMINE.

EST IRRECEVABLE L'INTERVENTION, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL QUI NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU DEMANDEUR, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS, SON INTERET ETANT LIMITE A VOIR RESOUDRE, DANS LE SENS QU'IL JUGE FAVORABLE, LA QUESTION DE DROIT POSEE PAR LE POURVOI.

MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI FIXE LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DUES PAR UN ENTREPRENEUR EN EXECUTION D'UNE CLAUSE PENALE, A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE L 'APPLICATION DE LA CLAUSE, AU MOTIF QUE D'AUTRES ENTREPRENEURS ETAIENT EGALEMENT EN RETARD ET QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS RESPECTE LE CALENDRIER DE CHANTIER, SANS RECHERCHER SI LE RETARD ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU AU FAIT DU COCONTRACTANT.

L'ORDRE DE SUSPENDRE LES TRAVAUX DONNE A L'ENTREPRENEUR PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE NE MET PAS CE DERNIER DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS QU'IL A CONTRACTEES. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE, L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU MARCHE AUX TORTS DU MAITRE DE L'OUVRAGE MALGRE L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN DEMEURE PREALABLE.

LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI UNE STIPULATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ENGAGE LES SEULS CONTRACTANTS A TITRE PERSONNEL OU AFFECTE LES FONDS EUX-MEMES D'UNE CHARGE REELLE.

L'OBLIGATION DE CONSTRUIRE OU DE REPARER, CONTRACTEE PAR L 'ENTREPRENEUR, NE COMPORTE PAS EN ELLE-MEME UNE OBLIGATION DE SECURITE.

SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE CONGE QUI COMPORTE, SINON DANS LE CORPS DU TEXTE, MAIS EN EXERGUE ET EN LETTRES TRES APPARENTES LA MENTION "CONGE REPRISE", AVEC REFERENCE A L'ARTICLE SUSVISE, ET CONTIENT L'OFFRE ET LA DESCRIPTION DU LOCAL RENDU VACANT.

Aux termes de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le juge doit toujours apprécier les contestations qui lui sont soumises au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire, c'est-à-dire du congé préavis de reprise. Lorsqu'un propriétaire, après avoir été débouté de son action en reprise contre un de ses locataires, lui délivre un nouveau congé préavis en lui dénonçant le congé délivré également à un autre locataire "afin de laisser au juge le choix de l'appartement répondant le mieux aux prescriptions de l'article 23", la situation respective des deux locataires, dans cette nouvelle procédure, doit s'apprécier à la date des congés préavis ; le second locataire n'est pas fondé à former tierce-opposition à la décision rendue sur la demande de reprise antérieurement dirigée contre l'autre locataire.

Les juges du fond peuvent admettre que le salarié d'une société anonyme, auquel le directeur avait attribué un logement accessoire au contrat de travail, avait pu légitimement croire que ce directeur agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de ce mandat lorsqu'en cours de liquidation de la société il l'avait avisé qu'il resterait locataire de la société selon des modalités à préciser.

Justifie légalement sa décision l'arrêt qui pour ordonner la démolition du mur construit sur le fonds voisin énonce que le seul texte applicable est celui de l'article 545 du code civil.