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LA SOCIETE PRAVAT EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE FORFAITAIRE , ET DE DOMMAGES-INTERETS EN DEMANDANT L'EXECUTION SOUS ASTREINTE DES TRAVAUX NON EFFECTUES ; QUE LA SOCIETE PRAVAT A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ROUX-COMBALUZIER-SCHINDLER QUI S'ETAIT ENGAGEE ELLE-MEME A INSTALLER L'ASCENSEUR POUR LE 15 SEPTEMBRE 1971 ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE TOUS LES TRAVAUX AVAIENT EN DEFINITIVE ETE EXECUTES ET QUE L'ASCENSEUR AVAIT ETE INSTALLE LE 13 SEPTEMBRE 1972, A CONDAMNE LA SOCIETE PRAVAT A PAYER A KEROUREDAN L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE ET DES DOMMAGES-INTERETS, ET LA SOCIETE ROUX-COMBALUZIER-SCHINDLER A LA GARANTIR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE

LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, A LAQUELLE S'EST ASSOCIE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX RENDUS NECESSAIRES PAR CET ACCIDENT, AINSI QUE DES TRAITEMENTS ET ARRERAGES DE PENSIONS D'INVALIDITE QUI LUI AVAIENT ETE SERVIES, LA SNCF A ETE DECLAREE, PAR L'ARRET ATTAQUE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ET CONDAMNEE A PAYER A MEJANE LA SOMME DE 7.500 FRANCS POUR INDEMNISATION DE SON X... DOLORIS ET, DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE, A REMBOURSER A L'ETAT LES DEPENSES QU'IL AVAIT AVANCEES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE DE MEJANE, QUI RECLAMAIT A LA SNCF LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2.738 FRANCS,

SELON L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE DU NAUFRAGE DU BATEAU-PROMENADE "LA FRAIDIEU", SURVENU LE 18 AOUT 1969, VENDU PAR MARTIN AUX EPOUX C..., CEUX-CI ONT ETE, PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 10 FEVRIER 1971, DECLARES COUPABLES D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNES A DIVERSES PEINES ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ; QUE LES EPOUX RICHARD ET LEUR X..., LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", QUI AVAIT SPONTANEMENT INDEMNISE LES VICTIMES OU LEURS AYANTS-DROIT, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE POUR MOITIE DU NAUFRAGE, MARTIN ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE "LA PATRIE", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA COMPAGNIE "LA FRANCE I A R D" ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE R ECEVABLE L'ACTION SUBROGATOIRE DE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" FONDEE SUR LA FAUTE QUASIDELICTUELLE DE MARTIN ;

La Cour d'appel, qui, pour rejeter l'action en garantie formée par un exploitant agricole contre sa compagnie d'assurance à la suite d'un accident du travail dont a été victime un de ses ouvriers, déclare qu'une clause explicite de la police indiquait comme point de départ de la garantie une date postérieure à l'accident, et qui relève que l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'après son hospitalisation, l'ouvrier accidenté ne serait plus susceptible d'être soumis aux risques d'un accident du travail, répond ainsi aux conclusions de cet employeur, visant l'absence de cause du contrat conclu pour couvrir un risque inexistant et justifie légalement sa décision.

L'EMPLOYEUR DE CE DERNIER, LA SOCIETE DE CURAGE, DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS (CDTP), QUI A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, L'URBAINE ET LA SEINE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) ; QU'APRES AVOIR, DANS UN ARRET DU 24 JUIN 1971, ADMIS QUE LECAPLAIN ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE SA VEUVE, PERSONNELLEMENT ET ES QUALITES, A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL DE CAEN A DECIDE QUE LA COLLISION S'ETANT PRODUITE AU MOMENT OU LECAPLAIN REVENAIT A SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; QUE LA CDTP N'ETANT DONC PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR CETTE SOCIETE CONTRE L'UAP ETAIT SANS OBJET ET

Le président directeur général de l'office de Radiodiffusion Télévision Française et la commission qui l'assistait ont été chargés, par la loi du 7 août 1974 et le décret du 24 septembre 1974, de prendre des mesures concernant l'ensemble du personnel de l'office et participant, non à la réorganisation de l'office supprimé, mais du service public de la Radiodiffusion et de la Télévision ; Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que les pouvoirs ainsi confiés au Président Directeur général de l'ORTF et à la commission étaient étrangers à la gestion normale de l'organisme supprimé et exorbitants de ses règles statutaires, et en déduit que seuls les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges nés de la mise en oeuvre de ces pouvoirs, lesquels, appliqués à l'ensemble du personnel, présentaient un caractère réglementaire.

LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE EN VUE DE FAIRE ORDONNER LA SUSPENSION DE LA PRATIQUE DE NOUVEAUX JEUX MIS EN SERVICE LE 21 MARS 1970 APRES L'AUTORISATION MINISTERIELLE ACCORDEE LE 18 JUIN 1969 ET CELA JUSQU'A CE QUE DE NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL SOIENT ETABLIS CONCERNANT LES MEMBRES DU PERSONNEL AFFECTES A CES NOUVEAUX SERVICES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER "IRRECEVABLE" LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE FAIT DE SUBORDONNER L'EXPLOITATION DE NOUVEAUX JEUX A LA SIGNATURE DE NOUVELLES CONVENTIONS DE TRAVAIL EQUIVAUT A UNE DEMANDE DE FERMETURE PARTIELLE DU CASINO CONTRAIRE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU 18 JUIN 1969 ET QU'UNE TELLE DEMANDE ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LARTIGUE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 17 MAI 1968 APRES QU'IL EUT REMBOURSE A CETTE COMPAGNIE UNE SOMME DE 8 256,79 FRANCS, MONTANT D'UN DEFICIT DE CAISSE CONSTATE LE 18 JANVIER PRECEDENT ; QUE L'EXAMEN DE SA COMPTABILITE A EN OUTRE REVELE, LE 4 JUIN 1968, UN AUTRE DETOURNEMENT DE 14 417,50 FRANCS ; QU'EN PREMIERE INSTANCE LARTIGUE A FORME UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF DONT IL A ETE DEBOUTE ; QU'IL A FAIT APPEL DE CETTE DECISION ET A FORME EN OUTRE UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 18 832,50 FRANCS REPRESENTANT, SELON LUI, LA VALEUR DE SON PORTEFEUILLE D'ASSURANCE ET LE MONTANT D'INDEMNITES COMPENSATRICES ;

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y..., QUI A EXERCE PENDANT PLUSIEURS ANNEES LES FONTIONS DE MEDECIN ANESTHESISTE DANS LA CLINIQUE DIRIGEE PAR LE DOCTEUR X..., A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE LA CONVENTION QUI LES LIAIT ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... A PAYER 8 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME Y... ET 1 FRANC AU SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES FRANCAIS INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE LA DAME Y..., AU MOTIF QUE LE RENVOI DE CELLE-CI, DEPOURVU DE TOUTE RAISON LEGITIME, PROCEDAIT D'UN VERITABLE ABUS DE DROIT, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS N'

PAR ARRET IRREVOCABLE DU 26 JANVIER 1971, L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) DE NANCY A ETE CONDAMNEE A DEMOLIR UN IMMEUBLE QU'ELLE FAISAIT CONSTRUIRE, EN RAISON DE L'INOBSERVATION PAR ELLE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTE CET IMMEUBLE ; QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT ASSORTIE D UNE ASTREINTE COMMINATOIRE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; QUE PAR UN SECOND ARRET DEVENU IRREVOCABLE DU 8 FEVRIER 1972 LA COUR D'APPEL A LIQUIDE L'ASTREINTE POUR LA PERIODE ECOULEE ET A CONDAMNE L'ASSEDIC A PAYER A CE TITRE UNE SOMME DE 27000 FRANCS; QUE, LA DEMOLITION N'AYANT PAS ETE EFFECTUEE, CE MEME ARRET A CONDAMNE L'ASSEDIC A UNE NOUVELLE ASTREINTE COMMINATOIRE DE 500 FRANCS PAR JOUR PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS ;

L'EMPLOYEUR RESPONSABLE, POUR LA PREMIERE DEMANDE EN REPARATION, ET QUE LA PROCEDURE SPECIALE A LA LIQUIDATION RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE S'EST TERMINEE PAR UNE DECISION D'IRRECEVABILITE SANS QUE BOLOT ENVISAGE DE FAIRE FORMER UN POURVOI FAISANT PERDRE AINSI A TERRIEN UNE CHANCE, COMPTE TENU D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE, SPECIALISTE EN LA MATIERE, IL NE POUVAIT IGNORER; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS SANS SE CONTREDIRE, QUE DANS LA DEFENSE DES INTERETS D'UNE VICTIME INEXPERIMENTEE, BOLOT A COMMIS DES FAUTES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS :

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANAN A CHARGE LA SOCIETE DE GESTION ET COPROPRIETE IMMOBILIERE (GECI) DE LOUER L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LA SOCIETE LUI A PROPOSE UNE DAME X... QUI, APRES AVOIR VERSE UN DEPOT DE GARANTIE REPRESENTANT DEUX MOIS DE LOYER, EST ENTREE DANS LES LIEUX LE 15 AVRIL 1968; QUE DES LE MOIS DE MAI, ELLE A CESSE TOUT PAIEMENT ET N'A PU ETRE EXPULSEE QU'EN JUIN 1970; QUE DANAN A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA GECI QUI A ETE CONDAMNEE A LUI PAYER UNE SOMME DE 9000 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA GECI ALORS QUE S'AGISSANT DE LA LOCATION D'UN BIEN, SI LE MANDATAIRE A L'OBLIGATION DE SE RENSEIGNER SUR LA

IL RESULTE DE LEURS ENONCIATIONS QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE LE VOYAGEUR ETAIT DESCENDU DU VEHICULE POUR UN MOTIF ETRANGER AU TRANSPORT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

IL RESULTE D'UNE LETTRE ADRESSEE A CELUI-CI PAR SON EMPLOYEUR ; QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LES PARTIES, JOUSSE A OBTENU DU TRIBUNAL DE DAKAR LA CONDAMNATION DU CONSORTIUM AU PAIEMENT DE DIVERSES PRIMES ; ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE AYANT DECLARE CETTE DECISION EXECUTOIRE EN FRANCE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR CONSIDERE QU'ETAIENT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ACCORD DU 15 JUIN 1962 DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL PUBLIE PAR LE DECRET DU 25 FEVRIER 1965, ALORS QUE LES MANIFESTATIONS DE VOLONTE DES PARTIES QUANT A LA LOCALISATION DU CONTRAT LITIGIEUX DETERMINAIENT L'APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE REGI PAR LA LOI SENEGALAISE NI

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 13 JUIN 1967 LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA LUTECE A REVOQUE SON AGENT GENERAL POUR LES LANDES FERRIER-DUCOURAU ; QUE CE DERNIER, QUI A OBTENU L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE SON PORTEFEUILLE, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LE MANDAT D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES N'EST PAS UN SIMPLE MANDAT D'INTERET COMMUN REVOCABLE POUR MOTIF LEGITIME, MAIS UN CONTRAT REVOCABLE SEULEMENT EN CAS D'INCAPACITE NOTOIRE, D'INSUFFISANCE DANS LA PRODUCTION OU LA GESTION ET PLUS GENERALEMENT DE FAUTE PROFESSIONNELLE D'UNE GRAVITE JUSTIFIANT LA REVOCATION,

L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, QUI DONNE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE FRANCE POUR JUGER DES ACTIONS INTENTEES PAR UN DEMANDEUR, FRANCAIS OU ETRANGER, CONTRE UN DEFENDEUR FRANCAIS ET AUQUEL NE DEROGE PAS LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 , CONFERE A CHACUNE DES PARTIES LE DROIT D'ETRE JUGEE PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS. DES LORS, EN L'ABSENCE DE RENONCIATION DE LA PART DES DEUX PARTIES, LES TRIBUNAUX ETRANGERS DOIVENT PAR LA MEME ETRE CONSIDERES COMME INCOMPETENTS.

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE X... S'EST INSCRITE A LA SOCIETE VOYAGES KUONI, DONT LE SIEGE EST A PARIS, POUR UN VOYAGE EN INDE DONT ELLE REGLA LE PRIX A CETTE SOCIETE ; QU'AU COURS D'UNE DES EXCURSIONS, L'AUTOMOBILE QUI TRANSPORTAIT LA DAME X... QUITTA LA CHAUSSEE ET S'IMMOBILISA APRES AVOIR FAIT PLUSIEURS TOURS SUR ELLE-MEME ; QUE LA DAME X... QUI A ETE BLESSEE DANS CET ACCIDENT A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE VOYAGES KUONI ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE LA CONCORDE, LESQUELLES ONT SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE LE VOYAGE AVAIT ETE ORGANISE PAR LA SOCIETE SUISSE KUONI AYANT SON SIEGE A ZURICH ET QUE LA SOCIETE VOYAGES KUONI DE PARIS N'AVAIT FAIT QUE DONNER DES RENSEIGNEMENTS, RECEVOIR L'INSCRIPTION ET VENDRE LE BILLET ;

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, A LA SUITE DE L'EXECUTION, PAR LA SOCIETE LAROCHE, DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT SUR UN TERRAIN DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANDRE MORIZET, DES DOMMAGES ONT ETE CAUSES A L'IMMEUBLE CONTIGU APPARTENANT A LA SOCIETE NOUVELLE DES BLANCHISSERIES ET TEINTURERIE DE FRANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE GENERALE DE LOCATION ET SERVICES TEXTILES ; QUE CELLE-CI A ASSIGNE, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, NOTAMMENT GARNIER, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LAROCHE, ET LA COMPAGNIE L'UNION, ASSUREUR DE CETTE DERNIERE ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LAROCHE A ETE RETENUE ET QUE LA COMPAGNIE L'UNION A ETE CONDAMNEE A LUI FOURNIR SA GARANTIE, APRES QU'EUT ETE REJETE

L'ASSOCIATION N'EXISTAIT PLUS LORS DE LA NAISSANCE DU DROIT A INDEMNITE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 18 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES EMPLOYES COMMUNAUX DE LA VILLE DE BIARRITZ A LAQUELLE SINGHER ETAIT AFFILIE, MAIS QUE CE DERNIER REFUSA UNE NOUVELLE FOIS D'APPOSER SA SIGNATURE BIEN QUE LA CAISSE L'EUT AUTORISE A L'ASSORTIR DES RESERVES QU'IL ENTENDAIT EXPRIMER, QUE SINGHER ASSIGNA ALORS, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DES VOIES DE FAIT DONT IL AURAIT ETE VICTIME, LES DEUX CAISSES DE RETRAITE ET LA VILLE DE BIARRITZ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES SINGHER FAISAIT VALOIR QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL N'ETAIT PAS LA MEME, LE 14 NOVEMBRE 1966,