Cour de cassation, Première chambre civile, 19 mai 1976, 74-13.485

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

19/05/1976

Numéro d'affaire

74-13.485

Résumé

Si l'article 107 du décret du 28 août 1972 donne à la partie qui se prévaut de la compensation la possibilité de soumettre aux juges du second degré, pour la première fois en appel une prétention nouvelle, c'est à la condition que cette compensation soit opposée à une demande de la partie adverse. Ainsi, l'agent général d'une compagnie d'assurance, qui a formé contre celle-ci une action en dommages-intérêts pour licenciement abusif dont il a été débouté, n'est pas recevable à demander en appel le payement d'une somme représentant la valeur de son portefeuille et le montant d'indemnités compensatrices, déduction faite de ce qu'il devait à la compagnie au titre de primes qu'il avait encaissées, dès lors que celle-ci n'a formé aucune demande reconventionnelle contre lui.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LARTIGUE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 17 MAI 1968 APRES QU'IL EUT REMBOURSE A CETTE COMPAGNIE UNE SOMME DE 8 256,79 FRANCS, MONTANT D'UN DEFICIT DE CAISSE CONSTATE LE 18 JANVIER PRECEDENT ; QUE L'EXAMEN DE SA COMPTABILITE A EN OUTRE REVELE, LE 4 JUIN 1968, UN AUTRE DETOURNEMENT DE 14 417,50 FRANCS ; QU'EN PREMIERE INSTANCE LARTIGUE A FORME UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF DONT IL A ETE DEBOUTE ; QU'IL A FAIT APPEL DE CETTE DECISION ET A FORME EN OUTRE UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 18 832,50 FRANCS REPRESENTANT, SELON LUI, LA VALEUR DE SON PORTEFEUILLE D'ASSURANCE ET LE MONTANT D'INDEMNITES COMPENSATRICES ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES PARTIES PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS QUAND IL S'AGIT DE FAIRE JOUER LA COMPENSATION ET QUE, PAR SUITE, L'APPELANT ETAIT RECEVABLE A DEMANDER QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA VALEUR DE SON PORTEFEUILLE ET LE MONTANT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DUES POUR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE A LA RUPTURE, DEDUCTION FAITE DE LA SOMME DE 14 417,50 FRANCS QUE, DE SON COTE, IL DEVAIT A LA COMPAGNIE A TITRE DE PRIMES ENCAISSEES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, DONNE A LA PARTIE QUI SE PREVAUT DE LA COMPENSATION LA POSSIBILITE DE SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL UNE PRETENTION NOUVELLE, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE COMPENSATION SOIT OPPOSEE A UNE DEMANDE DE LA PARTIE ADVERSE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA COMPAGNIE, DEFENDERESSE A L'ACTION INTRODUITE PAR LARTIGUE, N'A FORME AUCUNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QU'AINSI LA DECISION D'IRRECEVABILITE PRISE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT UN MOTIF LEGITIME DE SE SEPARER DE SON AGENT GENERAL PARCE QUE LA SITUATION DE CAISSE DE CELUI-CI AURAIT FAIT APPARAITRE UN NOUVEAU DEFICIT DE 14 417,68 FRANCS, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DES TERMES NON EQUIVOQUES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE LE MOTIF DE LA RUPTURE ETAIT L'EXISTENCE DU DEFICIT CONSTATE LE 17 JANVIER 1968, LEQUEL AVAIT ETE COMBLE DES LE 24 JANVIER DE LA MEME ANNEE ET NE POUVAIT PLUS CONSTITUER UN MOTIF VALABLE DE LICENCIEMENT, LA COMPAGNIE AYANT ELLE-MEME RECONNU, PAR LETTRE DU 2 FEVRIER 1968, QU'EN RAISON DE L'APUREMENT DU COMPTE, IL Y AVAIT LIEU A LA CONTINUATION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'APRES LE PREMIER DETOURNEMENT LARTIGUE N'AVAIT CONSERVE SES FONCTIONS QU'A TITRE "ESSENTIELLEMENT PRECAIRE" ET QUE LE SECOND DETOURNEMENT, DONT LE MONTANT AVAIT ETE FIXE D'APRES LA SITUATION DE CAISSE AU 4 JUIN 1968, S'ETAIT REVELE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES PAR DES CONTROLES EFFECTUES AVANT LE 17 MAI 1968, DATE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QU'IL EXISTAIT A CETTE DERNIERE DATE UN JUSTE MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT, BIEN QUE LARTIGUE AIT REMBOURSE LA PREMIERE SOMME DETOURNEE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;